SASU ARE

Bonjour,

Avec potentiellement, 800k chômeurs en plus et des aides importantes, les règles peuvent devenir plus strictes (et surtout plus contrôlées).

Donc : Prudence.

Création quand vous êtes au chômage.

Pas de dividendes avant la fin du versement de l'ARE et de préférence l'année civile suivante (tout en sachant qu'il y a toujours en suspens le risque que les présidents de SAS ayant versé des dividendes ou conservé des réserves soient retoqués par pôle emploi).

Bonjour,

Pour quelle raison est-il préférable d'attendre l'année civile suivante pour le versement des dividendes ?

La création est composée de plusieurs étapes (rédaction des statuts, dépôt du capital etc..), la demande d’immatriculation doit être impérativement faite pendant le chômage, mais les étapes précédentes peuvent-elle être réalisées en amont ?

Bonjour,

La préparation peut être avant, mais les statuts doivent être datés d'après le début du chômage.

Si même année civile : même déclaration IRPP.

Bonjour

Date de debut de chômage = date inscription pole emploi ?

Si dividende versé après le dernier versement ARE, c’est autorisé ?

Bonjour,

Membre-155490 a écrit : Bonjour

Date de debut de chômage = date inscription pole emploi ?

Si dividende versé après le dernier versement ARE, c’est autorisé ?

Tout est possible si on regarde les textes.

Sauf qu’il y a un degré d’interprétation et des procès en cours. Il y a par ailleurs la notion d’abus de droit. Sans oublier le fait que chaque agence pôle emploi ne suit pas exactement les mêmes règles et ne demande pas les mêmes justificatifs aux créateurs.

L’ARE doit être remboursé si pôle emploi considère que vous avez eu une rémunération de votre travail en même temps que l’indemnisation.

Un des moyens de le contrôler est de demander votre avis d’imposition l’année suivante.

Vous justifiez comment de gros dividendes versés par votre propre entreprise à Pôle emploi ?

L'ARE doit être remboursé si pôle emploi considère que vous avez eu une rémunération de votre travail en même temps que l'indemnisation.

On est d’accord sur ce point.
Si le versement d’une petite partie des dividendes a eu lieu après le versement le dernier versement are, ce n’équivaut pas à une rémunération en meme temps que l’indemnisation. L’avis d’impôt annuel comporte l’ensemble des revenus donc ARE + dividende.

Ok je comprend, il vaut mieux avoir que les revenus ARE sur l’année, pour présenter un irrp propre en cas de contrôle.

La date de debut de chômage correspond à la date inscription pole emploi ?

Bonjour,

Sauf si carence.

Bonjour

Qu'entendez vous pas sauf si carence ?

La carence inclus un délais incompréhensible de 7 jours appliqué systématiquement.
Donc dans tout les cas il y aura au minimum une carence de 7 jours ?

Bonjour,

Entre 7 et 90 jours (de mémoire).
Regardez aussi les congés et indemnités reçues.

Il est possible qu'il y ait dans le cas de l'arce un raccourci de ces délais. Je ne pense pas avec l'are.

hmg a écrit : Pas de dividendes avant la fin du versement de l'ARE et de préférence l'année civile suivante (tout en sachant qu'il y a toujours en suspens le risque que les présidents de SAS ayant versé des dividendes ou conservé des réserves soient retoqués par pôle emploi).

Je viens de faire un point de bilan annuel avec mon expert comptable. Il m'a dit le contraire que je pourrais verser de dividendes même pendant les 2 premières années de ARE car les dividendes ne seront pas considérés comme revenue auprès de Pôle Emploi.

les pratiques different d'un pole emploi à l'autre… ton comptable n'est peut être jamais tombé sur le cas ou PE considère les dividendes comme revenus. mais pose la question à ton conseiller PE pour être sur!

Bonjour,

daniels a écrit :

hmg a écrit : Pas de dividendes avant la fin du versement de l'ARE et de préférence l'année civile suivante (tout en sachant qu'il y a toujours en suspens le risque que les présidents de SAS ayant versé des dividendes ou conservé des réserves soient retoqués par pôle emploi).

Je viens de faire un point de bilan annuel avec mon expert comptable. Il m'a dit le contraire que je pourrais verser de dividendes même pendant les 2 premières années de ARE car les dividendes ne seront pas considérés comme revenue auprès de Pôle Emploi.

C'est par prudence car certains agents pôle emploi ont demandé l'origine des dividendes reçus et considéré (pas vraiment à tort) que dans une entreprise où il n'y a qu'un seul intervenant qui est le dirigeant actionnaire unique, les dividendes sont la rémunération du travail et pas du capital. Et dans ce cas, remboursement des indemnités pôle emploi.

A Angers, ils ont même été plus loin (c'est passé au tribunal) :
https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/angers-49000/angers-le-medecin-qui-avait-percu-134-000-eu-d-aides-de-pole-emploi-condamne-6532805

En l'espèce, ils ont considéré que les dividendes non versés étaient aussi de la rémunération et que la personne indemnisée devait rembourser les 134k qu'elle avait reçu. L'affaire a été gagnée par Pôle Emploi en première instance, il y a eu appel.

Bonjour,Je suis dans un cas similaire. Je souhaite créer aussi une SASU + IS + absence de rémunération pour le président pour toucher l’ARE pendant 2 ans.

J’ai potentiellement une mission qui pourrait démarrer au 01/10/2020 par le biais d'un cabinet pour qui je serai sous-traitant.

Problème : mon préavis ne se termine que le 05/12/2020. Je suis dispensé de préavis et n’ait plus la clause de non-concurrence et peut donc travailler dès à présent.

J’ai compris que pour l’ARCE, il fallait attendre l’inscription à Pôle Emploi pour immatriculer sa société. Qu’en est-il pour l’ARE ? Dois-je attendre le 05/12/2020 et l’inscription à Pôle Emploi pour commencer à exercer et pouvoir être éligible à l'ARE?Si je démarre mon activité le 01/10/2020, je ne peux plus prétendre à l’ARE ?

Je suis en plein réflexion car le cabinet partenaire me demandera aussi les justificatifs (immatriculationà pour établir le contrat de sous-traitance.

Merci d’avance pour vos réponses.

Bonjour,

Pas d'indemnisation avant la fin du contrat.Les positions des pôles emplois locaux sont différentes les unes des autres. S'il arrive ponctuellement dans des cas particuliers que des pôles emplois acceptent une création avant la fin du préavis non effectué, ce n'est pas le cas de la plupart.

Soyez prudent.

hmg a écrit : Bonjour,

Sauf si carence.

Est ce que je dois comprendre qu'il faut attendre la fin du délai de carence avant de créer ma société ou la fin de mon contrat de travail ?

Exemple , je finis mon contrat au 01/10/2020, je suis donc techniquement au chômage à partir de cette date et je crée ma boite le 02/10/2020 mais que j'ai quand même 1 mois de carence de la part de pôle emploi, est ce que ca marche qd même ou il faut créer la société à la fin du délai de carence ?

Car je compte créer ma société dès la fin de mon contrat et peut être commencer mon activité avant la fin du délai de carence, je voudrais être sûr que ça marche.

hmg a écrit : Bonjour,

Pas d'indemnisation avant la fin du contrat.Les positions des pôles emplois locaux sont différentes les unes des autres. S'il arrive ponctuellement dans des cas particuliers que des pôles emplois acceptent une création avant la fin du préavis non effectué, ce n'est pas le cas de la plupart.

Soyez prudent.

Merci pour votre retour. Vous avez raison. Il vaut mieux être prudent et ne pas se précipiter.
Du coup, je suis un peu embêté de ne pas pouvoir démarrer une mission avant la fin de mon préavis sachant que je suis dispensé de l'effectuer.
Des personnes m'ont conseillé une solution de contournement : faire la mission et signer un contrat de sous-traitance en mettant "société en cours de création" et de facturer une fois que la société sera immatriculée (après le RV pôle emploi). Bref, il y aura une seule facture au 31/12/2020 qui sera une sorte de forfait pour les 3 mois de mission plutôt qu'une facture mensuelle chaque mois. Qu'en-pensez vous?

La facturation en mode "société en cours de création" est possible, mais en effet il faut que le comptable soit rigoureux.

Une autre possibilité est de facturer en micro-entrepreneur en attendant la création de la structure : on a son SIREN en quelques jours, et tant qu'on ne dépasse pas les plafonds, c'est même avantageux compte tenu des cotisations. C'est ce que j'ai fait personnellement, afin de continuer ma mission pendant la mise en place de ma SASU.

Celeri a écrit : La facturation en mode "société en cours de création" est possible, mais en effet il faut que le comptable soit rigoureux.

Une autre possibilité est de facturer en micro-entrepreneur en attendant la création de la structure : on a son SIREN en quelques jours, et tant qu'on ne dépasse pas les plafonds, c'est même avantageux compte tenu des cotisations. C'est ce que j'ai fait personnellement, afin de continuer ma mission pendant la mise en place de ma SASU.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre. Quelle différence avec le fait de créer la SASU? Dans les 2 cas, vous créez la société avant le RV avec le conseiller du pôle emploi. Les facturations perçues par votre micro-entreprise ne pose pas de problème pour le maintien de l'ARE?

Je ne suis pas sûr de bien comprendre. Quelle différence avec le fait de créer la SASU? Dans les 2 cas, vous créez la société avant le RV avec le conseiller du pôle emploi. Les facturations perçues par votre micro-entreprise ne pose pas de problème pour le maintien de l'ARE?

Pour moi non, normalement vous faites votre premier RdV avec PE avant la création de toute structure, afin de leur présenter votre projet et qu'ils vous rangent dans la case "créateur d'entreprise" (celle qui permet d'éviter le flicage et les réunions régulières). Perso, c'est mon conseiller PE qui m'avait recommandé de faire AE le temps de monter ma SASU.

L'avantage de faire comme cela, c'est que vous pourrez vous rémunérer immédiatement, alors que les ARE devront attendre la fin de votre préavis. La seule précaution est de bien "fermer" votre activité AE dès que la société est prête à facturer, car les ARE ne pourront pas être versées sinon.

Celeri a écrit :

Je ne suis pas sûr de bien comprendre. Quelle différence avec le fait de créer la SASU? Dans les 2 cas, vous créez la société avant le RV avec le conseiller du pôle emploi. Les facturations perçues par votre micro-entreprise ne pose pas de problème pour le maintien de l'ARE?

Pour moi non, normalement vous faites votre premier RdV avec PE avant la création de toute structure, afin de leur présenter votre projet et qu'ils vous rangent dans la case "créateur d'entreprise" (celle qui permet d'éviter le flicage et les réunions régulières). Perso, c'est mon conseiller PE qui m'avait recommandé de faire AE le temps de monter ma SASU.

L'avantage de faire comme cela, c'est que vous pourrez vous rémunérer immédiatement, alors que les ARE devront attendre la fin de votre préavis. La seule précaution est de bien "fermer" votre activité AE dès que la société est prête à facturer, car les ARE ne pourront pas être versées sinon.

Dites-moi si j'ai bien compris.
1/ Créer une AE prendant le préavis pour avoir un N° de Siret et établir un contrat de sous-traitance. ça permet de travailler pendant le préavis.
2/ Faire le RV au pôle emploi à l'issue du préavis et leur présenter le projet de création d'entreprise (la SASU)
3/ Créer la SASU (après le début de l'indemnisation? ou juste après le RV avec le conseiller PE?)
4/ Fermer l'AE dès que la SASU a été immatriculée
5/ Facturer au nom de la SASU la mission démarrée sous le statut d'AE?

MLK a écrit : Dites-moi si j'ai bien compris.
1/ Créer une AE prendant le préavis pour avoir un N° de Siret et établir un contrat de sous-traitance. ça permet de travailler pendant le préavis.
2/ Faire le RV au pôle emploi à l'issue du préavis et leur présenter le projet de création d'entreprise (la SASU)
3/ Créer la SASU (après le début de l'indemnisation? ou juste après le RV avec le conseiller PE?)
4/ Fermer l'AE dès que la SASU a été immatriculée
5/ Facturer au nom de la SASU la mission démarrée sous le statut d'AE?

Je ne suis pas expert, mais pour moi il faut mettre l'entretien PE en premier, pour leur faire part de votre projet : cela leur permet de comprendre où vous allez et s'ils "valident" le plan, et en retour vous aurez de la visibilité sur ce qu'ils pourraient éventuellement dire de vous en cas de contrôle.

Donc pour moi :
1: RdV PE dès que possible pour expliquer votre projet
2 : création du statut de micro-entrepreneur au plus tard mi-octobre pour pouvoir facturer à la fin du mois
3 : lancer la création de la SASU en parallèle
4 : facturer au nom de la SASU le mois suivant sa création
5 : fermer l'AE dans la foulée

Bonjour,

Pas facile d'avoir un rdv rapidement à pôle emploi quand on est au chômage. Autant dire que c'est quasi impossible pour les personnes qui ne le sont pas encore.

Si le but est d'avoir l'aide à la création avec une SASU, créer une micro dans ces conditions dans le mois qui précède n'est à mon sens pas une bonne idée.

Bonjour ,

Je suis en pleine démarche de creation d'une sasu suite à une ruptute conventionnelle.
Je vous conseille de faire les choses dans les règles et de voir/valider avec votre conseiller Pole Emploi pour éviter les mauvaises surprises.


Cordialement

Bonjour,

Si on déclare une création à PE avec les ARE que risque t'on ? Le non maintien des ARE, dans le cas d'une SASU IS sans rien se verser ?

Membre-189231 a écrit : Bonjour,

Si on déclare une création à PE avec les ARE que risque t'on ? Le non maintien des ARE, dans le cas d'une SASU IS sans rien se verser ?

Bonjour,

Dans quel cadre ?

Rien n'interdit de demander le maintien des ARE lors d'une création d'entreprise.

Le problème peut arriver a posteriori : On peut vous demander si vos revenus d'activité apparaissent comme existant pour PE de rembourser les ARE reçus.

Cela arrive rarement. Mais comme nous le rappelons notamment régulièrement :
- chaque PE peut avoir des règles différentes sur les documents demandés et la justification des revenus
- il y a un litige en cours entre PE et un médecin en SASU IS qui avait gardé en réserve ses dividendes sans se les verser. Le médecin a été codnamné à rembourser 134k à PE en première instance.
- la situation liée à la COVID risque d'induire une attitude différente de PE par rapport à des situations limites qu'ils laissaient passer.C'est donc un risque que vous devez connaître et que vous devez intégrer à votre reflexion. Il n'y a que vous qui puissiez dire entre les inconvénients du statut et ses avantages, ce qui a pour vous le plus d'importance.

Quelques rappels des avantages :
- constitution d'une réserve dans l'entreprise (pour investir/développer l'entreprise)
- sans contrat au démarrage (ex : développement d'un projet, prospection...) : revenus assurés pendant 2 ans.
- avec contrat de 2/3 ans : revenus assurés pour 4/5 ans (2 ans de pôle emploi + l'utilisation des réserves constituées)
- net plus important : si votre contrat se maintien ou l'investissement autofinancé, le montant en réserve sera disponible en dividendes s'ajoutant mécaniquement aux ARE déjà perçus les années précédentes.
- statut salarié quand vous serez rémunéré
...

Quelques rappels des inconvénients :
- risques PE (vus plus haut)
- risques URSSAF, principe : Il n'est pas normal de ne pas être rémunéré avec cotisations de son travail. Les dividendes lors de leur versement peuvent être considérés comme des rémunérations, pas des dividendes.
- justification de revenus : pendant 2 ans pour des demandes d'emprunts notamment, vous n'aurez que PE comme revenus. Et les années suivantes, vous aurez PE et le début d'une rémunération dans votre société. Tout investissement envisagé sera donc repoussé de plusieurs années.
- PUMA : après versement de l'ARE, si vous restez sous ce statut sans rémunération, vous serez redevable de la PUMA.
- absence de prévoyance à hauteur des revenus : pas de prévoyance payée sur les revenus = en cas d'aléas, pas d'indemnisation prévoyance.
- absence de base d'assurance : en cas d'accident, pour lequel on se retrouve bloqué 6 mois sans pouvoir travailler, sur quel revenu du travail (inexistant en l'absence d'une telle rémunération) pourrez vous demander une indemnité à la compagnie d'assurance de la personne ayant provoqué l'accident ?
...

J'ajoute un inconvénient à la liste de hmg : comme ne pas se payer signifie peu de charges, si vous bossez beaucoup pendant la période d'ARE, vous aurez aussi beaucoup d'IS à payer. Par exemple, avec un plein temps avec TJM de 500€, on peut facilement titiller les 30k d'IS.

J'ai quelques questions concernant le maintien de l'ARE en cas de création d'entreprise.

Il s'agit bien de 15 moins maximum ? Et non 24 mois (cas où on est simple demandeur d’emploi sans être créateur). Si je comprends bien, on a droit:

• Soit au maintien de l’ARE pendant 15 mois
• Soit au versement d’un capital en deux fois équivalent à 45% du reliquat des droits ARE restant (droits calculés sur 15 mois ?)

J’avoue ne pas comprendre l’intérêt d’opter pour l’ARCE à moins d’avoir un besoin urgent de trésorerie. On passe quand même à côté de 55% des droits ARE. Par ailleurs, j’avoue ne pas comprendre non plus le fait de ne pas se verser du tout de salaire pendant la phase de maintien de l’ARE. On a la possibilité d'un maintien partiel de l'ARE si on touche un salaire inférieur au montant de l'indemnisation pôle emploi. Ce qui permet de prolonger l'indemnisation de pôle emploi jusqu'à l'extinction des droits.

Exemple d’un maintien partiel (vu sur le site lecoindesentrepreneurs.fr)

Sur un mois, 70 % des revenus que vous tirez de votre entreprise sont déduites de votre allocation mensuelle.

Allocations à verser = (allocations versées pour un mois complet) – (70% du revenu tiré de l’entreprise).

Un créateur a une allocation journalière de 70 euros, ce qui lui donne une allocation brut de 2 100 euros sur un mois de 30 jours, et touche en avril 1000 euros de salaires soumis aux cotisations sociales.

Au titre de ce mois, il percevra une allocation égale à : 2 100 euros (30 * 70) – 700 euros (70% de 1000 euros) = 1 400 euros ;
Son revenu brut d’avril est égal à 1 000 euros + 1 400 euros = 2 400 euros, soit 300 euros bruts de plus qu’un mois sans activité ;
La date de fin de ses droits aux allocations sera repoussée de 10 jours : 700 euros (ARE non versée) / 70 euros (AJR))

Il me vient une idée. Dites-moi si ça a du sens et c'est faisable. Si la SASU est créée par mon conjoint et que je suis simple salarié (par exemple au Smic), je pourrai bien prétendre au maintien de l'ARE? Dans ce cas, je serai un demandeur d'emploi qui a trouvé un emploi moins bien rémunéré que son indemnité et non un créateur d'entreprise. Les droits ARE seront calculés sur 24 mois en non 15 mois si j’ai bien suivi.

Au bout de 24 mois, je rachète les actions de la SASU à mon conjoint.Avantages :

• Je n'ai pas à attendre le RV du conseiller Pôle Emploi pour créer la SASU et commencer une mission (pour rappel, je dois attendre encore 3 mois jusqu’au 20/12 avec la fin de mon préavis et le temps d’avoir le RV Pôle Emploi)
• Je bénéficie du maintien de L'ARE pendant 24 mois et non 15 en cas de création de la société
• Les dividendes seront versés dès la 1ere année à mon conjoint. Plus de problème de trésorerie avec le report du versement des dividendes après l'extinction des droits pôle emploi, ni de risque d’être retoqué pour avoir gardé ses dividendes en réserve.
• En ayant des frais de personnel, la SASU réduira son IS les 2 premières années.

Inconvénients:

• Il ne faut évidemment pas se séparer avec son conjoint dans les 24 mois ou qu’il nous plante 😆
• Je passe à côté d'aides à la création d'entreprise ?

Enfin, que se passe-t-il si je commence à travailler sous le statut de salarié pour la SASU créée par mon conjoint et que je créé une autre SASU (ou que je rachète ses actions de sa SASU) 9 mois après avoir commencé à toucher les indemnités Pôle Emploi ? Ils maintiennent l’ARE pendant les 15 mois qui restent ? Ou ils font une sorte de prorata temporis car ils considéreront que j’ai déjà touché 9 mois d’indemnités, donc ils me versent que 6 mois d’ARE ?

Bonjour,

Il me vient une idée à moi aussi : arrêtez de chercher des idées pour truander Pôle Emploi. Il va y avoir d'ici la fin de l'année près de 800 000 chômeurs de plus qui eux ne pourront pas faire de montage pour faire ainsi. Ne pensez vous pas que face à ce désastre, certaines agences Pôle Emploi ne vont pas décider de durcir ces règles et regarder de plus près certaines choses qu'ils laissaient faire ?

Maintenant, je vous rappelle tout de même un détail : Si vous n'êtes pas créateur, vous avez l'OBLIGATION de chercher un emploi pour être indemnisé.

hmg a écrit : Bonjour,

Il me vient une idée à moi aussi : arrêtez de chercher des idées pour truander Pôle Emploi. Il va y avoir d'ici la fin de l'année près de 800 000 chômeurs de plus qui eux ne pourront pas faire de montage pour faire ainsi. Ne pensez vous pas que face à ce désastre, certaines agences Pôle Emploi ne vont pas décider de durcir ces règles et regarder de plus près certaines choses qu'ils laissaient faire ?

Maintenant, je vous rappelle tout de même un détail : Si vous n'êtes pas créateur, vous avez l'OBLIGATION de chercher un emploi pour être indemnisé.

Bonjour,

Je suis courtois dans mes échanges et j’aimerai que vous fassiez preuve de la même courtoise quand vous répondez à un interlocuteur qui pose des questions sans jugement de valeur.

Quand vous conseillez à des gens sur ce forum de créer une ME sachant pertinemment que leur CA sera au-dessus du plafond, c’est de l’incitation à truander?

Je me renseigne sur les dispositifs (SASU, ARE) pour trouver une solution qui corresponde au mieux à ma situation. J’avais exposé mon problème d’emblée : j’ai une mission potentielle pour démarrer mon activité en freelance mais mon préavis payé ne se termine que dans 3 mois, donc impossible de s’inscrire à Pôle Emploi dans l’immédiat. Mon dilemme est que je ne veux pas passer à côté de l’ARE, ni de cette mission (elle m’intéresse au-delà des considérations purement financières).Je pense qu’il n’y a pas de question stupide, ni d’idée stupide. Un forum est un lieu où l’on échange, on apprend. Soyons bienveillant.

Bien cordialement

Je vais essayer d'être courtois moi aussi mais je ne comprends pas ce genre d'attitude. Vous dites que vous ne voulez pas vous passer de l'ARE mais ce n'est pas la bonne question: soit vous en avez réellement besoin, soit ce n'est pas le cas.
Et à partir du moment où vous avez une mission qui vous permet de vous rémunérer, que ce soit de manière directe ou indirecte, l'abus de droit est défendable, comme vous l'explique très bien HMG.
Franchement, cela ne vous dérange pas de chercher à contourner la loi pour grapiller quelques milliers d'euros dans les caisses de l'Assurance Chômage, et donc au détriment des véritable chercheurs d'emploi? Si jamais vous connaissez dans votre famille ou vos proches un chômeur, vous aurez assez de cynisme pour lui expliquer que vous êtes fier d'avoir obtenu une aide qui de toute évidence ne vous était pas destinée (d'un point de vue moral)?
Si c'est le cas, allez-y, prenez le risque; mais ne venez nous prendre la tête sur un forum gratuit qui défend des valeurs d'entraide et de solidarité entre indépendants.