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Local d'activité pro dans propriété personnelle
JM-27
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JM-27
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18 mars 2016
Bonjour à tous,
je suis gérant d'une Eurl, travailleur indépendant sans salarié,
je fais des prestations de service dans l'evennementiel avec du matériel que j'ai fabriqué.
j'ai signé un compromis de vente à titre personnel d'une petite propriété dans le 27 (Eure) qui dispose d'une dépendance, qui est une petite maison en parpaing avec grenier total de 50 m² au sol, accès par une porte de garage, donc considérée au cadastre et aux impôts comme un garage.
Je souhaite transférer mon activité professionnelle dans cette annexe, je pense la laisser telle quelle (garder en tant que garage)pour stocker mon matériel, et faire mon bureau.
je voudrai savoir si je pourrai facturer un montant de 150 ou 200€ par mois à la société, afin d'alléger mes mensualités de remboursement personnelles; si oui sous quelle forme.
merci de vos réponses
bonne journée
je suis gérant d'une Eurl, travailleur indépendant sans salarié,
je fais des prestations de service dans l'evennementiel avec du matériel que j'ai fabriqué.
j'ai signé un compromis de vente à titre personnel d'une petite propriété dans le 27 (Eure) qui dispose d'une dépendance, qui est une petite maison en parpaing avec grenier total de 50 m² au sol, accès par une porte de garage, donc considérée au cadastre et aux impôts comme un garage.
Je souhaite transférer mon activité professionnelle dans cette annexe, je pense la laisser telle quelle (garder en tant que garage)pour stocker mon matériel, et faire mon bureau.
je voudrai savoir si je pourrai facturer un montant de 150 ou 200€ par mois à la société, afin d'alléger mes mensualités de remboursement personnelles; si oui sous quelle forme.
merci de vos réponses
bonne journée
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Si vous facturez cette surface à votre EURL, vous touchez donc un loyer. Loyer qu'il faudra déclarer comme revenu foncier aux impôts.
Le gain éventuel est faible (10% du montant du loyer en moyenne), il joue sur la possibilité d'utiliser le micro foncier avec ses 30% d'abattement et de ne pas avoir de cotisations, mais le prélèvement social sur ces loyers.
Au final, c'est très complexe pour un gain qui dans votre cas sera faible si le loyer est de 150-200 € par mois (bail + quittance + virement régulier + déclaration en revenu foncier...).
Avez vous vérifié le montant des loyers pour des surfaces similaires dans la région ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
Pragmateek
Nombre de posts : 1246Nombre de likes : 8Inscrit : 10 décembre 2014Bonjour,
vous pouvez en effet louer à votre société.
Mais il faut que le montant soit en accord avec le marché et l'utilisation.
Donc par exemple si vous mettez à disposition 100% de cette surface et que le prix de marché local pour ce type de bien est 150€ ça devrait être bon.
A confirmer car il y a peut-être des exclusions.
De plus votre société risque d'être redevable de plus de CFE et vous en tant que particulier allez payer de l'IR sur les loyers.
Donc à voir au final le gain réel... -
JM-27
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 0Inscrit : 18 mars 2016Merci pour la rapidité et la qualité de vos réponses, effectivement cela ne vaut pas vraiment le coup, les loyer dans mon secteur pour des surfaces identiques sont de l'ordre de 200 à 250 € par mois.
maintenant j'ai une autre question qui en découle, la fiscalité étant tellement complexe !
Ai je le droit d'utiliser ce bâtiment à titre professionnel gratuitement sans problème vis à vis du fisc ?
Cela sera la dernière question sur ce sujet
Merci encore pour vos réponses -
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Oui, sans problème.JM-27 a écrit : Ai je le droit d'utiliser ce bâtiment à titre professionnel gratuitement sans problème vis à vis du fisc ?
Vous pouvez aussi vous rembourser une quote part (justifiée) des frais d'électricité, eau, chauffage, gaz, etc... sans avoir à le déclarer comme revenu (c'est un remboursement de frais).calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php -
JM-27
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 0Inscrit : 18 mars 2016Ok merci, je pense que je vais plutôt opter sur cette solution, fonctionner en remboursement sur une quote-part c'est bien plus souple, et pas compliqué. Maintenant il faudra bien la calculer pour ne pas la sur évaluer