Micro-BNC - dépassement des seuils, conséquences

Et si vous nous indiquiez le montant que vous avez encaissé ?

Bonjour hmg,

Sans rentrer dans les détails, si je reprends tous les paiements encaissés, je vais déclarer plus de 40k au 4T 2018. J'ai donc dépassé le seuil majoré de TVA (35200 euros), en novembre.

J'ai déjà mon numéro de TVA intracommunautaire, faisant des prestations de service à un client européen. Dois-je simplement envoyer un email au SIE en disant que j'ai dépassé le seuil majoré de TVA en novembre 2018 et que je souhaite déclarer et payer la TVA pour le 4ème trimestre 2018 ?

Bonjour,

Dépassé courant novembre veut dire :
- que vous devez facturer et collecter la tva pour les factures faites depuis le 01/11.
- vous devez écrire au sie pour demander compte tenu de votre passage de seuil à la tva soit au réel simplifié (une déclaration par an avec 2 acomptes si TVA due inférieure à 15k) soit au réel mensuel (le réel trimestriel n’est possible que si vous devez moins de 4000€ dans l´année).

Attention :
- si vous encaissez en janvier 2019 une facture d’octobre 2018 faite sans tva selon les règles : vous ne devez pas collecter de tva dessus.
- pour 2019 vous êtes assujetti depuis le 01/01.

Oui en effet depuis le 1er novembre. Ce sont des paiements de particuliers, je compte payer "de ma poche" la TVA de novembre et décembre.

J'écris donc un mail (ou il faut que ce soit une lettre ?) au SIE pour dire que j'ai dépassé le seuil de la franchise en base de TVA en novembre 2018 et que je compte passer au réel simplifié ?

Pour les factures de cette année, oui, je dois aussi refaire les factures en incluant la TVA.

Bonjour,

ATTENTION : Vous devez dire « régime simplifié POUR LA TVA ». Ne dites pas seulement « réel simplifié ». Le sie risquerait de basculer le dossier au réel en considérant votre courrier comme une option.

Vous devez faire toutes les factures depuis le 01/11 avec tva.

Bonsoir hmg (et les autres),

Question rapide s'il vous plait : en me connectant sur mon compte pro des impôts, j'ai en fait déjà accès à la déclaration (et au paiement) de la TVA.

Je ne comprends pas, je suis en franchise, je fais des prestations pour un client britannique, donc je fais une DES à chaque fois.. Dois-je aussi déclarer les montants HT facturés à mon client sur le site des impôts au niveau de la CA3 pour chaque période ? 😲 Je n'ai jamais lu ca, il me semblait qu'il fallait juste faire une DES et c'était tout, en tout cas en franchise de base..

Autre question, maintenant en disant au SIE que j'ai dépassé le seuil en 2018 et de me passer au régime réel simplifié pour la TVA, est-ce qu'ils vont alors me mettre la CA12 au lieu de la CA3 (et donc je déclare au passage les sommes HT facturées au client britannique, sur l'année, ce qui pour moi est normal, étant devenu redevable de la TVA et la CA12 est sur l'année)

Merci pour votre retour !

Ce qui rend redevable, c'est le CA cumulé entre ventes non assujetties (client étranger UE) et assujetties (clients français).
Le CA facturé au client britannique est à déclarer en DES, et doit aussi apparaitre sur la CA3/CA12 (opérations non imposables -04 livaisons intracommunautaires).

Bien sur, il nest pas pris en compte pour le calcul de la TVA due.

Bonsoir mixomatose,

Ce qui rend redevable, c'est le CA cumulé entre ventes non assujetties (client étranger UE) et assujetties (clients français).

Oui oui mais depuis juin, je suis en franchise de base en fait. J'ai demandé au tout début le numéro de TVA via le formulaire adéquat (tout en restant en franchise) pour les opérations intracommunautaires, mais fallait-il que j'aille sur cette page déclarer pour les différentes périodes là ?
Pour mes ventes au client UE, on est à 11k sur 2018 (ce qui a été justqu'à maintenant déclaré).. Je me souviens que j'ai accès aux services de TVA depuis l'obtention de ce numéro, mais je pensais que c'était "normal" et que ca ne m'impactait pas

Même en franchise en base de TVA, il faut faire une DES mensuelle si tu as des exportations de services UE, quel que soit le montant.

mixomatose a écrit : Même en franchise en base de TVA, il faut faire une DES mensuelle si tu as des exportations de services UE, quel que soit le montant.

Pardon, je parlais de la déclaration de TVA sur le site des impôts (comme sur le screenshot dans mon message précédent, avec les périodes), pas de la DES que j'ai faite à chaque fois 😉

A priori, tu n'es pas concerné par les CA3, seulement un acompte de décembre, plus CA12 avant mai.

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva
https://www.impots.gouv.fr/portail/rsi-particularites-pour-les-entreprises-nouvelles

A priori, tu n'es pas concerné par les CA3, seulement un acompte de décembre, plus CA12 avant mai.

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva
https://www.impots.gouv.fr/portail/rsi-particularites-pour-les-entreprises-nouvelles

Les professionnels concernés par la franchise en base n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir.
Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée.
Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »

On est d'accord, je n'avais pas à déclarer quoique ce soit sur le site de impôts dans la partie TVA donc, à priori

Est-ce qu'on risque de me dire quelque chose car aucune période spécifiée n'a été remplie ? Je n'ai pas encore envoyé de mail au SIE pour le dépassement de seuil ni déclaré le 4T, donc officiellement je suis encore en franchise.

Après avoir prévenu le SIE que j'ai dépassé le seuil en 2018 (en précisant le mois j'imagine), l'interface changera-t-il pour laisser la place à une CA12 (régime réel simplifié pour la TVA) ou est-ce que je peux quand même utiliser la période "4T 2018" CA3 (après avoir prévenu le SIE) pour déclarer la TVA de novembre et décembre ? Merci pour tes éclaircissements 🙂

Bonjour,

Je pense qu'il y a une erreur de base.

Les impôts considèrent que vous êtes en TVA au réel trimestriel (option possible si TVA due inférieure à 4000 € par an). Ils n'ont pas enregistré le fait que vous étiez en franchise en base.

Vous devez donc :
- soit écrire pour demander la rectification
- soit considérer que vous êtes assujetti à TVA depuis le début

Si votre client est un donneur d'ordre situé hors de France et qu'il a un numéro de TVA intracom (européen), dans ce cas, la TVA n'est pas due (exonération).

Quand vous dépassez les seuils de CA, vous êtes assujetti à TVA au bout d'un an ou deux si vous en êtes exonéré pour votre activité. Mais cela veut dire perdre la TVA déductible sur les achats.

A priori, le plus simple : déclarer la TVA déductible depuis la création et dans les opérations non imposable le CA déclaré sur les DES en reportant le crédit de mois en mois. Attention, toutes les TVA ne sont pas déductibles. Si vous avez un doute, autant ne pas déduire une TVA.

Bonjour hmg,

Merci pour votre retour, je me disais bien que je ne devais pas avoir le service de TVA activé pour moi à la base.. Pourtant, le formulaire de demande du numéro TVA disait bien qu'on restait en franchise mais que c'était pour des opérations intracommunautaires.
Si je déclare toutes les périodes listées maintenant, je risque quelque chose selon vous ? Bon, ce n'est pas une erreur de ma part mais quand même. Cela dit, étrange qu'ils m'auraient passé en réel trimestriel pour la TVA alors qu'il est toujours précisé "franchise en base" sur le site ?

déclarer la TVA déductible depuis la création et dans les opérations non imposable le CA déclaré sur les DES en reportant le crédit de mois en mois

Je ne suis pas sûr d'avoir compris ce que vous voulez dire par crédit de mois en mois, mais si j'ai bien compris : on va dire que je n'ai aucune TVA déductible, donc je vais juste déclarer soit néant (première période par exemple), ou ligne 5 CA3 sur "autres opérations non imposables" pour les montants (HT) encaissés de mon client professionnel UE sur la période concernée par la CA3, c'est ça ?
Pour la période 4T 2018 (la dernière en date sur le site), je la déclare aussi ou j'attends de leur préciser en mail que j'ai dépassé fin 2018 le seuil pour la franchise de TVA pour déclarer ? J'ignore en fait s'il y a une incidence à déclarer de la TVA collectée (ce serait à partir de novembre donc) alors que je suis toujours en "franchise en base"

Si votre client est un donneur d'ordre situé hors de France et qu'il a un numéro de TVA intracom (européen), dans ce cas, la TVA n'est pas due (exonération).

Si le client avait été hors de l'UE, il y aurait aussi eu exonération, c'est exact ? J'aurais aussi facturé HT mais mention TVA non applicable.

Quand vous dépassez les seuils de CA, vous êtes assujetti à TVA au bout d'un an ou deux si vous en êtes exonéré pour votre activité. Mais cela veut dire perdre la TVA déductible sur les achats.

Les seuils de CA ? Les seuils de franchise en base (entre 33200 et 35200€, qui est le seuil majoré) non ? Pour votre dernière phrase sur la TVA déductible, je n'ai pas compris

Merci pour votre réponse

Bonjour,

La TVA déductible sur vos frais et achats peut être remboursée par les impôts si vous êtes assujetti à TVA en n'ayant pas à la collecter sur vos prestations hors de France. Est-ce que cela explique certaines des choses que vous ne compreniez pas dans mon premier message ?