Frais, AGA, TVA et autres Comptes

Petit rectificatif pour l'AGA : j'ai évoqué l'AGESSA, mais il s'agit évidemment de l'ARTAGA. Merci 😉

Bonjour,

> Je suis graphiste Freelance en Régime Spécial BNC, Franchise en base
> et inscrit à la MDA.
> Mon CA a dépassé en 2006 le cap des 27000€. Je m'apprête à passer
> le palier des 37.400€ Je vais donc être automatiquement sous la coupe
> du régime de la déclaration contrôlée au 1er janvier 2007 avec le
> régime réel simplifié de TVA.

En effet.
NB (pour les lecteurs du forum) : 37400 est pour les artistes, auteurs et avocats la plafond pour la franchise de TVA (réglementation particulière).

> - Dois-je commencer à comptabiliser mes frais à partir du moment où
> je dépasse ce montant de 37.400€ (à l'encaissement) ou puis-je
> prendre en compte tout ceux de l'année 2006 ?

Vous pouvez pour l'année de dépassement encore déclarer en micro. Mais attention : l'abattement pour charges est limité à 25% du premier plafond donc : 6750 euros d'abattement.

Si vos charges sur l'année sont plus élevées, il est préférable de déclarer au réel. Toute l'année est à faire au réel si vous en faites une partie. Mais attention là encore sans AGA, vous avez une majoration de 25% de la base imposable.

Les calculs seront long pour déterminer le plus avantageux. Si vous avez peu de frais et charges, rester en micro semble préférable.

> - j'imagine que je dois aussi changer mes obligations comptables :
> passer du livre-journal des recettes professionnelles à la tenue d'un
> livre-journal des recettes et des dépenses et d’un registre des
> immobilisations et amortissements ? Dois-je donc reprendre toute ma
> comptabilité de l'année 2006 en fonction de mon nouveau régime ?

Si vous passez au réel : oui.

> - Je ne suis pas inscrit à une AGA (j'envisage les AGESSA). Est-ce qu'il
> est préférable de s'inscrire avant la fin de l'année comptable (malgré
> que l'abattement de 20% ne soit plus pris en compte) ou mieux vaut-il
> attendre le 1er janvier 2007 ? J'ai quelques doutes après avoir consulté
> des post sur le forum concernant la majoration de 25% du CA si l'on
> était pas inscrit à une association agréée. Qu'en est-il dans mon cas ?

Vous pouvez vous inscrire maintenant pour l'année 2007. Voir avec l'ARTAGA les conditions.

> Dernier point, il est possible que je dépasse en décembre (après
> encaissement) le palier des 45.800€. Ce qui signifierai que je
> deviendrai redevable de la TVA dès le 1er décembre, ai-je intérêt à
> collecter à ce moment là de la TVA (achat de matériel par exemple :
> ordinateur) ?

Vous voulez dire déduire de la TVA ?

Si l'on a pas besoin de quelque chose, il est inutile de l'acheter pour réduire ses impôts, charges sociales et TVA. Ex : Acheter un ordinateur alors que l'on en a pas besoin.

Par contre, si vous devez changer votre ordinateur, vous pouvez tout à fait le changer en décembre pour bénéficier à plein de la déductibilité de la TVA.

NB : Le dernier mois devra être géré au réel pour la TVA.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Bonjour,

merci pour votre réponse.
Le dernier point ci-dessous présente encore quelques ombres.
Si je dépasse le palier de 45.800€ fin 2006, je serai donc dès encaissement de cette somme redevable de la tva. Votre dernier NB signifie-t-il que je dois informer par avance les impôts de mon passage au réel sur toute ou partie de l'année 2006. Est-ce à dire que je perdrai tous le bénéfices de mon régime spécial BNC sur 2006 (soit l'abattement de 25%) alors que je n'ai que peu de frais ?

Meri d'avance et bonne journée.
Aero


> Dernier point, il est possible que je dépasse en décembre (après
> encaissement) le palier des 45.800€. Ce qui signifierai que je
> deviendrai redevable de la TVA dès le 1er décembre, ai-je intérêt à
> collecter à ce moment là de la TVA (achat de matériel par exemple :
> ordinateur) ?

> Vous voulez dire déduire de la TVA ?

> Si l'on a pas besoin de quelque chose, il est inutile de l'acheter pour
> réduire ses impôts, charges sociales et TVA. Ex : Acheter un ordinateur > alors que l'on en a pas besoin.

> Par contre, si vous devez changer votre ordinateur, vous pouvez tout à > fait le changer en décembre pour bénéficier à plein de la déductibilité
> de la TVA.

> NB : Le dernier mois devra être géré au réel pour la TVA.

> Cordialement,

Bonjour,

> Si je dépasse le palier de 45.800€ fin 2006, je serai donc dès
> encaissement de cette somme redevable de la tva.

Dès le premier jour du mois.
(vous avez intérêt si vous pensez dépasser en décembre de retarder l'envoi des dernières factures de vente ou de demander un règlement en janvier).

> Votre dernier NB signifie-t-il que je dois informer par avance les impôts
> de mon passage au réel sur toute ou partie de l'année 2006.

Non.

> Est-ce à dire que je perdrai tous le bénéfices de mon régime spécial
> BNC sur 2006 (soit l'abattement de 25%) alors que je n'ai que peu de
> frais ?

Le régime spécial permet un abattement de 25% avec un maximum de 6750 euros. Quel que soit votre chiffre d'affaires au dessus de 27000, vous n'aurez que 6750 d'abattement.

Lors du premier dépassement des seuils, il est possible de conserver le régime micro. Vous pouvez donc le garder, même si vous devez tenir ponctuellement une comptabilité au réel pour la TVA en fin d'année.

Le régime réel n'est pas forcément approprié si vous n'avez pas d'AGA. Cela dépend de vos frais réels. Je vous propose un calcul rapide pour un CA de 45000 euros :
- base d'imposition au régime spécial = 45000 - 27000 x 25% = 38250
- base d'imposition au réel sans AGA = (recettes encaissées - frais réels) x 1,25

Dans ce cas, le réel n'est donc avantageux que si les frais réels (FR) sont supérieurs à : 14 400 euros
équation : 38250 = (45000 - FR) x 1,25

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Bonjour,

merci de votre réponse.

Encore une chose pour résumer...

Je ne vais pas me plaindre de gagner de l'argent mais en dépassant les 45.800€ cette année, il semblerait donc que le régime de déclaration contrôlée s'applique pour l'année de dépassement, donc ici présent pour mon exercice 2006.

- Ainsi je ne bénéficie plus de l'abattement forfaitaire sur les 27.000€,
- si je ne suis pas membre d'une AGA, je n'ai pas droit au 20% d'abattement (trop tard) mais mes recettes subissent la majoration de 25%
- je dois passer au système de frais réels et comptabiliser mes frais (peu nombreux).

J'ai cru comprendre que dans l'activité de vente de services, ce n'était pas forcemment les factures où les règlements qui constituaient les éléments déterminants lors de la clôture des comptes de l'année, mais bien le fait que la prestation soit terminée (ex : je fais une création pour un client, validée et entérinée fin décembre 2006, je suis payé fin janvier 2007. Je dois tout de même comptabiliser ce règlement pour l'exercice 2006.)

Qu'advient-il alors de la proposition que vous avez évoquée précédement ?

> vous avez intérêt si vous pensez dépasser en décembre de retarder
> l'envoi des dernières factures de vente ou de demander un règlement > en janvier).

Encore merci pour votre temps.
Cordialement,
Aero

Bonjour,

> Je ne vais pas me plaindre de gagner de l'argent mais en dépassant
> les 45.800€ cette année, il semblerait donc que le régime de
> déclaration contrôlée s'applique pour l'année de dépassement, donc ici
> présent pour mon exercice 2006.

L'année de dépassement, il est possible de rester en micro.
(déjà indiqué dans les deux précédentes réponses).

Donc pour 2006 même en ayant dépassé les deux seuils, vous pouvez être en micro. Par contre, vous devrez être au réel pour 2007.

Voir le message du 23/10/06.

> J'ai cru comprendre que dans l'activité de vente de services, ce n'était
> pas forcemment les factures où les règlements qui constituaient les
> éléments déterminants lors de la clôture des comptes de l'année, mais
> bien le fait que la prestation soit terminée (ex : je fais une création
> pour un client, validée et entérinée fin décembre 2006, je suis payé fin
> janvier 2007. Je dois tout de même comptabiliser ce règlement pour
> l'exercice 2006.)

Non.
En BNC, vous êtes aux encaissements-décaissements.

Ce qui compte ce sont les mouvements en trésorerie. Vous mélanger ici créances-dettes (BIC et sociétés commerciales notamment) et encaissements-décaissements (BNC notamment).

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Bonjour,

désolé pour ces redondances, mais j'avais eu un retour contradictoire de la part du service des impôts (BNC -> passage au réel pour l'année de dépassement si CA > à 45.800€)

Merci bien pour toutes vos lumières,

Cordialement,
Aero

Bonjour,

A la relecture des textes concernés, ce n'est pas clair.

Voir articles 50 et 193B du CGI (il y a des renvois peu clairs de l'un à l'autre).

Il est de toute façon préférable d'appliquer dans votre cas l'abattement.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr