numéro SIRET desactivé

Bonjour,

Je reformule :
- Vous aviez une EI.
- En 2005, vous avez fermé cette activité.
- En 2006, alors que vous n'avez plus d'EI, vous facturez une entreprise cliente.
- Vous n'avez pas déclaré cette activité 2006 ni au fisc, ni aux organismes sociaux.

Ci-après risques maximaux :

Risques pour votre client :
- redressement par l'urssaf qui considère votre facture comme un net + majorations
- redressement de la TVA sur votre facture comme non déductible (si facturée) + majorations
- redressement de la charges comme non déductible + majorations.

Risques pour vous (même si votre client est redressé, cela ne vous protège pas d'être redressé aussi pour les mêmes choses) :
- redressement par l'urssaf pour activité non déclarée
- redressement par les impôts sur la base de vos recettes (et sans charges prises en compte)
- redressement par les impôts et l'urssaf de toute somme que vous auriez encaissé sans pouvoir la justifier
- demande de remboursement des redressements subits par votre client.

Et bien entendu, les risques pénaux suite au travail dissimulé.

merci infiniment pour vos réponses. Peut-on avoir une estimation de montant de redressement pour mon client sur une facture de 1000€ ?
D'avance merci.
PS : je ne lui pas facturé le TVA. (non soumis au TVA).

Bonjour,

Je ne peux deviner le montant des majorations et intérêts de retard. Donc éléments uniquement pour la base de redressement :

Fiscal (si considéré non déductible) : Si IS à 15%, 150 euros. Si IS à 33.1/3, 333,33 euros.

Social : Pour urssaf (environ), 852 euros (en considérant 1000 comme le net à payer et une entreprise de moins de 10 salariés avec un petit taux AT).

NB : Cela peut, en effet, dépasser au total le montant facturé.