Passage de micro à EIRL

Bonjour
euh je ne pense pas que toutes les micros soient des EIRL c'est plutôt l'inverse... Depuis février 2022 il n'est plus possible de choisir le statut EIRL lors de la création d'ue EI. Le pendant est qu'il n'y a plus qu'un statut unique d’entrepreneur individuel où le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est par défaut insaisissable. Pour les entreprises crées avant cette date la protection s'applique aux créances survenues ultérieurement.
Vous trouverez toutes les infos dans le "plan sur les indépendants" : https://www.economie.gouv.fr/20-nouvelles-mesures-soutien-independants

Merci pour votre réponse donc si je comprends j'ai strictement rien à faire, ma résidence est protégée automatiquement. J'ai pas d'anciennes créances

Si je me trompe pas, la résidence a été déjà protégée avant cette mesure. Celle-ci ajoute simplement d'autres patrimoines personnels.

Dans tous les cas, vous n'avez rien à faire, c'est automatique.

htnfr a écrit : Si je me trompe pas, la résidence a été déjà protégée avant cette mesure. Celle-ci ajoute simplement d'autres patrimoines personnels.

Dans tous les cas, vous n'avez rien à faire, c'est automatique.

C'est la résidence principale qui était protégé quoi qu'il arrive.
Là, Membre-02551943 parle d'une résidence secondaire. ce sont bien les nouvelles mesures qui s'applique.

D'accord merci à tous les deux et donc à présent c'est aussi automatique pour ma résidence secondaire ?

Laura.p63 a écrit : Bonjour
euh je ne pense pas que toutes les micros soient des EIRL c'est plutôt l'inverse...

Bonjour,

Pas très clair.

Disons plutôt que depuis 02/2022 : Toutes les EI (y compris les EI avec option pour le micro) sont dans un même cadre légal pour la protection de leur patrimoine.

Ce statut se rapproche de l'EIRL. Il y a juste une erreur du texte sur l'EIRL qui a été corrigé. Sauf erreur, en EIRL, la jurisprudence avait fait ressortir qu'en protégeant totalement le patrimoine dans tous les cas, l'entrepreneur était aussi protégé face à des poursuites des organismes sociaux personnels. Ce qui a conduit à des abus. Ce n'est plus le cas dans cette nouvelle mouture qui s'étend maintenant à tous les entrepreneurs individuels.

Côté positif de la nouvelle mesure : toutes les EI peuvent opter pour l'IS (en respectant les conditions) sans avoir à apporter ou vendre leur entreprise a une société. Cela pourra simplifier les transitions.

Il faudra sans doute qu'ils trouvent un autre nom qu'impôt sur les sociétés pour que cela ne paraisse pas trop bizarre.

Par contre, cela reste une EI, vous ne pourrez donc pas prendre un associé dans la structure.

hmg a écrit :

Laura.p63 a écrit : Bonjour
euh je ne pense pas que toutes les micros soient des EIRL c'est plutôt l'inverse...

Bonjour,

Pas très clair.

Il y a le lien complet dans le reste de ma réponse mais bon vous auriez pu aussi simplement citer le "bonjour euh" ça aurait été encore moins clair...

Côté positif de la nouvelle mesure : toutes les EI peuvent opter pour l'IS (en respectant les conditions) sans avoir à apporter ou vendre leur entreprise a une société. Cela pourra simplifier les transitions.

Bonjour
Je suis EI à l'IR (TMI 30); dans quel cas ça serait intéressant pour moi d'opter pour l'IS ? (et qu'est-ce que ça implique ?)
Merci

Bonjour,

Hormis la difficulté de la phase de transition (rattrapage du décalage encaissements/décaissements par rapport à créances/dettes), opter pour l'is permet :
- les créances-dettes et donc de lisser l'impact des aléas de CA.
- de bénéficier de l'abattement de 10% de frais forfaitaires sur la base imposable irpp
- de pouvoir ne pas tout vous verser en revenu et éventuellement d'en decaller une partie en dividendes avec cotisations une année future (pour préparer une transition vers la retraite par exemple en continuant à cotiser pour les trimestres)
...

Par contre, vous restez en EI. Ce n'est pas un moyen d'échapper au risque qu'un client vous refuse en raison de votre statut.

OK, merci bien hmg