passer d'entreprise indivuduelle à EURL

Voir sur mon site "Choix du Statut" "Coment changer de statut" "EI vers EURL".

mixomatose a écrit : Voir sur mon site "Choix du Statut" "Coment changer de statut" "EI vers EURL".

Sur le site, il est stipulé : Suivant la situation, si l'activté de l'EI et sa clientèle avaient une valeur marchande, vous pouvez être amené à payer des droits sur cet apport.

A ma connaissance, l'apport en société d'une entreprise individuelle est soumis à un régime spécifique. Aucun droit n'est dû si l'apporteur s'engage à conserver les titres reçus pendant une période minimale de trois ans.

Merci pour cette précision. 🙂

Bonjour,

Il y a quelques conditions à remplir :
http://www.apce.com/pid2809/entreprise-individuelle-en-societe.html?espace=3

Notamment, la société doit exister 3 ans. Il ne peut y avoir cessation d'activité avant.

hmg a écrit : la société doit exister 3 ans. Il ne peut y avoir cessation d'activité avant.

Je ne comprend pas, il s'agit ici d'apport à une société nouvellement créée.

Tu parle de 3 ans d'existance pour l'EI ou pour la société ?

Bonjour,

Pour la société.

Le report ne vaut que si la société existe pendant ces 3 années. Si le gérant décide de la fermer au bout d'un an pour devenir salarié, ce n'est pas le cas.

CILEX a écrit : Aucun droit n'est dû si l'apporteur s'engage à conserver les titres reçus pendant une période minimale de trois ans.

Oui, c'est bien ça.