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Pre liberatoire impoVs nouvelle activité Vs contrôle fiscale
kalainajd
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12 juillet 2010
Bonjour ,
Je voulais savoir svp si le RFR N-2 pour le prélèvement libératoire de l’impôt est lié à la création d'activité ou aux revenus de références quelque soit notre statut dans l'année N-2?
J'explique mon cas comme exemple.
-2014 création activité et bénéficie du VLI
-mi -2017 radiation de l'activité (CA 2016 et 2017 ne dépassant pas l'ancien plafond).
-fin 2017 création une nouvelle activité avec un autre code ANPE
-Contrôle Fiscal sur 2015,2016,2017 en cours (en réclamation) avec une -rectification qui me fait sortir du régime micro et aussi dépassement des plafonds du VLI ( depassant 27000 par part ).
mes questions sont:
-pour la nouvelle activité crée fin 2017 j'ai bénéficié du VLI compte tenue des revenues 2015 ou parce que c'est une nouvelle activité?
-Si jamais ( que j'espère pas) à l'issue de la procédure de rectification et après avoir saisi les tribunal je n'aurais pas gain de cause ... je dois rectifier par rétroactivité le benifice du VLI pour 2018 ?
Je veux faire les choses proprement pour ne pas a avoir subir des répercussions sur le futur compte tenue de ce contrôle fiscal .
Merci beaucoup pour vos lumières.
Je voulais savoir svp si le RFR N-2 pour le prélèvement libératoire de l’impôt est lié à la création d'activité ou aux revenus de références quelque soit notre statut dans l'année N-2?
J'explique mon cas comme exemple.
-2014 création activité et bénéficie du VLI
-mi -2017 radiation de l'activité (CA 2016 et 2017 ne dépassant pas l'ancien plafond).
-fin 2017 création une nouvelle activité avec un autre code ANPE
-Contrôle Fiscal sur 2015,2016,2017 en cours (en réclamation) avec une -rectification qui me fait sortir du régime micro et aussi dépassement des plafonds du VLI ( depassant 27000 par part ).
mes questions sont:
-pour la nouvelle activité crée fin 2017 j'ai bénéficié du VLI compte tenue des revenues 2015 ou parce que c'est une nouvelle activité?
-Si jamais ( que j'espère pas) à l'issue de la procédure de rectification et après avoir saisi les tribunal je n'aurais pas gain de cause ... je dois rectifier par rétroactivité le benifice du VLI pour 2018 ?
Je veux faire les choses proprement pour ne pas a avoir subir des répercussions sur le futur compte tenue de ce contrôle fiscal .
Merci beaucoup pour vos lumières.
- Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
C'est théoriquement possible.
Il est aussi possible que cela ne soit pas rectifié.
Vous avez bénéficié du VLI en 2017 et 2018 ? Ce n'est pas clair, vous parlez des deux années.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
kalainajd
Nombre de posts : 17Nombre de likes : 0Inscrit : 12 juillet 2010merci pour le retour,
Oui en fait j'ai bénéficié du VLI en 2017 avec l'ancienne activité .
et pour la nouvelle SIRET crée en Decembre 2017 j'ai bénéficié en 2018 du VLI et je continue à en bénéficier pour 2019 aussi.
Donc le VLI est indépendant de l'activité .. l'unique condition est le RFR de l'année N-2 même si on est salarié l'année N-2 ?
Si c'est le cas je me demande si dois rectifier pour ne pas encourir un risque d'un autre contrôle .. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pas assez d'infos pour vous le dire.
Cela dépend de l'issu du contrôle.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
kalainajd
Nombre de posts : 17Nombre de likes : 0Inscrit : 12 juillet 2010Effectivement cela va dépendre de l'issue du contrôle .. Je vais attendre..
Merci !!!
