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Protection des biens
je suis en Entreprise Individuel, j'aimerai savoir si mes biens propre peuvent etre proteger, j'ai entendu qu'un decret serai ou devrait passer pour la protection des bien pour les personne qui sont en Entreprise Individuel, pouvez vous me dire si c exact ? ou siil faut changeait de statut
merci de votre reponse
Etienne
merci de votre reponse
Etienne
- 3w.apce.com/pid1628/l-entreprise-individuelle.html?espace=1&tp=1#toc0
3w.netpme.fr/creation-entreprise/326-entrepreneurs-individuels-protegez-votre-residence-principale.html
Ca concerne donc la résidence principale, surtout, on dirait. Avec des conditions (publicité, "non rétroactivité")
