Quel accords avec client pour prestations ponctuelles

Bonjour,

en toute rigueur la pratique d'une activité économique récurrente et/ou significative doit se faire dans le cadre d'une structure juridique.

Vu le "faible" montant des prestations (< 1K€/an si j'ai tout compris) l'auto-entreprise semble le bon choix.

Par contre je ne comprends pas pourquoi vous voulez répartir les revenus sur l'année.

Si c'est pour le fait de "travailler gratuitement" vous pouvez expliciter votre prestation comme un contrat de maintenance forfaitaire incluant un nombre illimité d'interventions.

Pour la structure, pas mieux qu'au dessus : l'AE est très adapté à ça. Ca sera plus simple pour lui et pour vous, ça vous autorisera à élargir la clientèle. Le fait d'avoir qu'un seul client est dommageable mais vu le très faible montant et que c'est une activité accessoire, y a aucun risque de ce coté.

Et pour le contrat, faut proposer à votre client un forfait en nombre d'heures. Il paye en une ou deux fois pour l'année et vous lui décomptez sur son solde. C'est transparent et ça évite de vous faire bouffer par le sentiment d'avoir sur-vendu (le "gros" contrat à 1000€). Cependant, ne faites pas des factures pour trois fois rien, et n'oubliez pas d'inclure le temps administratif et la relation client dans votre calcule. Le plus simple est de facturer comme maintenant mais un petit tableur avec la liste de vos interventions et le temps passé sur chaque : c'est pro.

Bonjour,

Merci pour vos réponses. Je vais réfléchir au fait de mettre en place une sorte de forfait, calculé selon les prestations que je fais habituellement. La difficulté va être de calculer le montant à demander pour les prestations.
Imaginons que je lui vend 5 jours complets de 8 heures par jour pour toute l'année, combien puis-je facturer ça et comment estimer le montant d'un éventuel déplacement, validé préalablement bien sur ? Est-il bien de faire un calcule au temps passé, ou un calcul selon le type de tâche ? Je demande ça car je suis diplômé d'un bac+5 et les services que je propose sont en fait similaires à ceux pour lesquels mon entreprise qui m'embauche me paie. J'ai cru comprendre qu'il existait plusieurs niveaux de prestations pour les free-lance (développeur front, développement backoffice, pilotage de projet, etc.).

Concernant le statut, ma question était plutôt, est-ce vraiment nécessaire de lancer des démarches pour obtenir un statut, sachant que je ne compte pas élargir ma clientèle (ayant un bon poste en CDI) et que mes revenus avec ce client vont très rarement dépasser le montant annoncé. Est-ce que je suis tout de même dans la légalité en encaissant les montants qu'il me donne, alors qu'il me déclare à l'Agessa (avec mon numéro de sécu et tout) ? Connaissez-vous cette structure ? N'y a t-il pas un montant minimum à toucher avant d'être imposé dessus ?

Merci pour votre aide.
Cdlt,

clement_te a écrit : Concernant le statut, ma question était plutôt, est-ce vraiment nécessaire de lancer des démarches pour obtenir un statut

Si vous n'avez pas de statut, cela s'appelle du travail au noir, et c'est évidemment illégal. Donc oui, c'est nécessaire.

Le fait que l'employeur déclare de son côté est en fait encore pire : lui est dans la légalité, vous pas, et les services fiscaux sont donc au courant. Il ne faudra pas longtemps avant que cela vous retombe dessus.

(c'est exactement comme si vous nous disiez "mon employeur déclare ce que je gagne aux impots, donc moi je ne déclare pas.. la nuance est que la déclaration d'impots est pré-remplie avec les montants déclarés par votre employeur, ce qui n'est pas le cas pour vos revenus "annexes")

Et donc si je déclare les revenus, sans structure...(vu le montant). Est-ce quelque chose d'envisageable? ?

Sinon, là, vous êtes tous d'accord pour me dire que, même pour 1000 € par an, je dois avoir un statut et auto-entrepreneur est ce qui serait le mieux ? Vous avez un ordre d'idée des charges à payer derrière ?

Merci pour votre aide.
Cdlt,

C'est pas simple. Je ne connais pas l'Agessa mais intuitivement, je sens qu'il y a un truc qui ne va pas si tu ne paye pas de charges sociales et d’impôts sur le revenus sur ce que tu touche. Les auteurs ont un statut vraiment à part, et assez privilégier du coup peut-être que c'est ok cela dit mais je trouve ça louche.

A minima, faudrait déclarer aux impôts sur le revenu en BNC. Peut-être que le client paye déjà le social à l'Agessa.

En AE, c'est simple, tu verse 25%* de ce que tu gagne à l'Urssaf (qui collecte pour tout le monde et tu as même l'option du prélèvement libératoire pour les impôts sur le revenu). Pour ton client, si tu lui facture 1000€ HT avec une TVA à 0%, tu te mets dans la poche, 750€. Simple, pas de question à te poser et pour ton client, c'est 2h de démarche en moins à gérer.

Juste au bout de deux ans, tu paieras en plus la CFE qui est une taxe au forfait autour de 100 à 200€ / an mais tu es exonéré au début et dans deux ans, les lois auront changées (ça change tous les 6 mois histoire de rendre l'entrepreneuriat plus rigolo).


*Enfin ça dépend des options, du statut tout ça mais à quelques pourcents en plus ou en mois, c'est ça.

Je lisais à l'instant de la micro entreprise : http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/le-regime-micro-entrepreneur

Je ne retrouve pas ce que tu dis, est-ce quelque chose de différent ? Car 25%.... 🙄

Et dans mon précédent poste, je voulais bien dire "1000 € par an" et non pas mois.

Je vais tenter d'avoir un avis supplémentaire auprès de mon client, qui dirige un agence de production de spectacle, il doit en savoir un peu plus que ce qu'il m'a dit, et j'ose espérer qu'il m'aurait prévenu si je faisais quelque chose d'illégal.

Merci

Mistral35 a écrit : tu te mets dans la poche, 750€

Petite précision pour que tout soit clair : ces 750€ sont eux-mêmes imposables à l'IRPP sinon ça serait trop facile.

Donc oui ça va faire une différence significative entre ne rien déclarer (du black) où c'est 1000€ de PA, et suivre les règles où les 1000€ vont fondre comme neige au soleil pour devenir 600€.

Mais au moins tu auras l'honneur, le privilège et la fierté de contribuer au meilleur Système de la galaxie et ça c'est pas rien.

Pragmateek a écrit :

Mistral35 a écrit : tu te mets dans la poche, 750€

Petite précision pour que tout soit clair : ces 750€ sont eux-mêmes imposables à l'IRPP sinon ça serait trop facile.

Donc oui ça va faire une différence significative entre ne rien déclarer (du black) où c'est 1000€ de PA, et suivre les règles où les 1000€ vont fondre comme neige au soleil pour devenir 600€.

Mais au moins tu auras l'honneur, le privilège et la fierté de contribuer au meilleur Système de la galaxie et ça c'est pas rien.

Surtout tu évitera de tout payer x3 si jamais on te chope.

Tap a écrit :

Pragmateek a écrit :

Mistral35 a écrit : tu te mets dans la poche, 750€

Petite précision pour que tout soit clair : ces 750€ sont eux-mêmes imposables à l'IRPP sinon ça serait trop facile.

Donc oui ça va faire une différence significative entre ne rien déclarer (du black) où c'est 1000€ de PA, et suivre les règles où les 1000€ vont fondre comme neige au soleil pour devenir 600€.

Mais au moins tu auras l'honneur, le privilège et la fierté de contribuer au meilleur Système de la galaxie et ça c'est pas rien.

Surtout tu évitera de tout payer x3 si jamais on te chope.

Ça va de soi car certains cerveaux malades non touchés par la grâce pourraient être tentés de ne pas verser volontairement leur obole expiatoire.

Avec le prélèvement libératoire, pas d'IRPP en plus si je ne dis pas de bêtises (après tout dépend du revenu global). Enfin, les taxes sur le revenu, ce n'est pas une montagne, faut arrêter de dire n'importe quoi.

Mais au moins tu auras l'honneur, le privilège et la fierté de contribuer au meilleur Système de la galaxie et ça c'est pas rien.

Un système qui offre quand même un luxe assez incroyable. Des routes, du soin de qualité, de l'eau potable, etc etc. Sans parler même des revenus sociaux indirects.

Oui, c'est loin d'être génial mais faut être raisonnable et voir le verre à moitié plein. En AE, les taxes ne sont pas énormes. Loin de là.

Pragmateek a écrit : Mais au moins tu auras l'honneur, le privilège et la fierté de contribuer au meilleur Système de la galaxie et ça c'est pas rien.

Oui, enfin tu auras aussi la dignité de ne pas concurrencer de manière déloyale les petits boutiques de web-design qui, elles, payent toutes les charges légales...

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François

@François1 @Mistral35 Je pense que l'ironie de mes messages a été mal saisie. :)

Elle reprend la propagande du Système qui se présente comme un horizon indépassable, le top du top, auquel toute personne normale doit souscrire.

La réalité est beaucoup plus complexe : certains en profitent outrageusement, d'autre se font avoir totalement, mais comme tout se mélange il est difficile de démêler les écheveaux : https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/16891-mutualisation-de-logiciels

Et malheureusement la majorité voit midi sonner à sa porte : l'expérience de Jean-Marc Sylvestre est intéressante à ce propos.

Pragmateek a écrit : Je pense que l'ironie de mes messages a été mal saisie. :)

Si, si, j'ai bien compris.

Mais au-delà du débat sur le Système, qui nous mènerait très très loin, je voulais simplement souligner que quelqu'un qui n'applique pas les mêmes règles que ses concurrents a une pratique tout simplement déloyale. Et ce n'est pas propre à la législation française.

Donc pour en revenir à la question initiale, notre interlocuteur travaille sans être déclaré. Il faut qu'il s'inscrive comme AE. C'est simple et peu coûteux. Ou qu'il laisse faire ce boulot par des freelances ou des entreprises qui vivent de cette activité.

Après, le débat sur la protection sociale, sur ceux qui en bénéficient et ceux qui y contribuent, il anime notre société depuis plus de 200 ans et je pense qu'il l'animera encore pendant au moins autant d'années ;-)

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François

Pour la déclaration de l'activité on est bien d'accord d'où mon 1er message, pas ironique pour le coup. :)

Pour la concurrence déloyale c'est vrai juridiquement mais là encore se pose la question de qui crée les règles et quelles sont leurs justifications, autre grand débat (cf les VTC).

C'est simple et peu coûteux.

Oui pour l'inscription, par contre comme indiqué plus haut ça implique de "donner" 40% à l'Etat.
Mais c'est effectivement la meilleure (ou la moins pire si on veut) solution dans le cadre légal français.

Pragmateek a écrit : Oui pour l'inscription, par contre comme indiqué plus haut ça implique de "donner" 40% à l'Etat.

Non, le taux global est de 25,1 %, impôt sur le revenu compris.

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François

Vous oubliez la TVA. ;-)

Tout dépend de comment est dépensé le revenu : s'il l'est aussi au black ou pas.

Mais je dérape. 🙂

Oui pareil, la question est plus de travailler avec les mêmes règles. Après libre à vous de penser que c'est trop, pas assez, très utile ou non.

Et pour revenir à la question initiale :
- Il faut déclarer en BNC sur la feuille d'impôts pour être dans les clous vis à vis du fisc
- La déclaration à l'Agessa, me pose question car c'est seulement 10% pour la CSG, CRDS, Sécurité social et formation... ce qui est vraiment infime (mais je crois que c'est un avantage de niche, les politiques écrivant pas mal de bouquin... ).

Si je recommande de passer à l'AE, c'est pas parce que clement_te prend des risque pour peanuts et se complique la vie pour pas grand chose. Il a oublié la case Fisc, il doit le corriger sinon effectivement, il peut se faire redresser.

Coté social/urssaf manifestement, l'Agessa suffit mais :
1/ Il bénéficie d'un régime avantageux qui ne correspond pas à l'activité qu'il nous a décrite ici (dans ce cas, autant demandé à être déclaré comme intermittent du spectacle ^^).
2/ Pour son client, c'est beaucoup de tracas administratifs. S'il bosse dans le spectacle, il doit avoir l'habitude mais c'est quand même plus simple d'avoir une facture et de la payer que de devoir faire une déclaration à l'Agessa
3/ Si jamais le client fait mal la déclaration ou ne la fait pas réellement, difficile de le savoir


Bref, n'oublions pas qu'on parle d'un CA de 1k€. La question est accessoire mais puisqu'elle est posée, la réponse est qu'il serait préférable de se mettre en AE.

Si contrôle il y a, il risque de s’étendre de proche en proche (et une boite est contrôlé périodiquement). Bref, à la place de clement_te, je ferai simple et dans les clous et à la place de son client, jamais je ne prendrais le risque d'un contrôle pour économiser 100 ou 200€ à l'année.
Maintenant, si ça passe, tant mieux pour lui.

Idem, grâce à nous autre informaticiens le Système a les moyens de fliquer tous les entrepreneurs donc effectivement inutile de jouer avec le feu.

Après à chacun de faire ses arbitrages en fonction des distorsions créées par l'Etat :
- est-ce que vous estimez toujours intéressant de passer n heures pour 750€ par an ou est-ce que vous préférez les passer avec votre famille et vos amis ?
- sinon, si vous compensez en facturant 1300€ est-ce que votre client voudra toujours bénéficier de vos prestations ?
- un concurrent trouvera t'il intéressant de vous remplacer ?

Pragmateek a écrit : Vous oubliez la TVA. ;-)

Non, justement. Il n'y en a pas en AE.

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François

Je parlais de la TVA payé par le particulier qui représente un peu moins de 17% du prix TTC sur la plupart des produits.
Bien sûr c'est moins sur d'autres : nourriture, livres, énergie...

Pragmateek a écrit : - un concurrent trouvera t'il intéressant de vous remplacer ?

Je peux vous garantir que ça ne fait aucun doute. Il y a plus d'une petite entreprise de web-design qui ne cracherait pas sur un CA supplémentaire de 1000 Euros annuel.

Pragmateek a écrit : Je parlais de la TVA payé par le particulier qui représente un peu moins de 17% du prix TTC sur la plupart des produits.

Ça n'a rien à voir avec le sujet...

--
François

François1 a écrit : Je peux vous garantir que ça ne fait aucun doute. Il y a plus d'une petite entreprise de web-design qui ne cracherait pas sur un CA supplémentaire de 1000 Euros annuel.

C'est sûr que par les temps qui courent ça risque d'atteindre le secteur, le web étant particulièrement exposé car très accessible pour les étudiants.

François1 a écrit : Ça n'a rien à voir avec le sujet...

Comme on parle de black la question de la TVA est latérale pour moi.
Ce n'est pas pour rien que la TVA est la taxe la plus surveillée par le fisc.

Et même si vous ne le voyez pas ainsi vous fréquentez le forum depuis assez longtemps pour savoir que les threads "dérivent", et c'est ce qui en fait aussi l'intérêt pour alimenter une réflexion plus globale.
J'en ai appris beaucoup ainsi. 🙂

Bonjour,

Un des inconvénients du statut d'AE pour un si "petit" chiffre d'affaires annuel est qu'il va être grévé par la taxe locale (variable selon les communes) qui peut être de plusieurs centaines d'€ (sans dépasser sauf erreur 500.00€).

Sans parler des éventuels désagréments liés au système RSI, qui peuvent avoir des répercussions sur le régime de sécurité sociale.