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Question de droit de commerce
garfieldkat
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2 juillet 2008
Bonjour, j'ai un projet de création d'eurl, je me suis déja pas mal renseigné, eu quelques rendez-vous mais voilà un point me parait encore pas clair. La société aurait pour but d'importer des textiles, vêtements depuis un pays membre de l'UE et de les vendre en france. Là où je me pose une question : des articles de marque peuvent ils être revendus librement ? (celà va de soit que ce sont des originaux issu à l'origine de cannaux de distribution légaux dans un autre pays membre de l'UE).
Je pense prendre rendez-vous avec un avocat à la chambre de commerce mais j'aurait aimé avoir votre avis 😉
Je pense prendre rendez-vous avec un avocat à la chambre de commerce mais j'aurait aimé avoir votre avis 😉
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hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 416Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La réponse est non.
Il faut voir s'il n'y a pas d'exclusivité de distribution en France.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
garfieldkat
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 2 juillet 2008Merci de votre réponse. Le fait est-il le même pour les vêtements style nike etc, faut-il au préalable une autorisation de distribution d'une telle marque avant de pouvoir vendre leur produits?
Si une telle autorisation était donnée, obligerait-elle à n'acheter QUE des produits par un fournisseurs attribué par nike? ou bien est-on libre de choisir un tel ou tel fournisseur de la marque dans l'UE?
Où peut-on trouver les textes de loi correspondants (droit du commerce? ...) - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 416Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il y a plusieurs marquent qui ont un établissement en France qui a l'exclusivité de la distribution dans ce pays (je vous evnoi un exemple par MP).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
