Questions Facture, Proposition commerciale, ANPE

Les réponses aux trois premières questions sont dans le contrat que tu as signé / va signer avec le client.

On n'a aucune idée de ce que tu as convenu avec le client. 🙂

Bonjour,

S'il est convenu que vous soyez réglé à 45 JFDM, alors :

- en datant votre facture du 31 Mars vous serez payé le 31 Mai (le client ajoute 45 jours et va jusqu'à la fin du mois),
- en datant votre facture du 1er Avril vous serez également payé le 31 Mai,
- si vous attendez le 16 Avril vous ne serez payé que le 30 Juin.

Pour les questions 1 et 3, c'est à voir avec votre client. Et pour la question 4, oui vous pourrez continuer à percevoir vos allocations en fonction de vos régularisations mensuelles (paiement effectif par votre client).

Cordialement

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François

Ok merci beaucoup pour ces éclaircissements !!!!

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec François premier sur cette notion de fin de mois, c'est parfois en fonction du client.

Par exemple, en facturant le 31 mars => virement le 15 mai ou le 31 mai (plus probable).
En facturant le 1er avril => virement le 31 Mai, le 15 juin ou bien le 30 juin!

Donc dans le doute, facture toujours le 31 du mois en cours, en incluant la totalité des jours travaillés dans le mois.

Ne signe pas sans une facturation mensuelle, 120j c'est beaucoup trop long et les risques on ne peut plus accrus.

Mattthieu a écrit : Par exemple, en facturant le 31 mars => virement le 15 mai ou le 31 mai (plus probable).
En facturant le 1er avril => virement le 31 Mai, le 15 juin ou bien le 30 juin!

D'autant plus que certains ont une notion de "45 jours fin de mois le 10",
qui veut dire qu'ils mettent en paiement le 31 mai, mais que le virement n'est reçu réellement que le 10 du mois suivant cad le 10 juin....

Ok ces informations sont capitales pour moi.

Autres points :

- Comment est actée l'acceptation de la proposition commerciale par le client ? Une simple signature + mention "lu et approuvé" est suffisant ?

- Ensuite est-il possible d'ajouter un avenant à la proposition commerciale ? Par exemple je notifie sur la proposition commerciale que les modalités de paiement restent à définir, puis le client signe la proposition commerciale, ensuite on discute des modalités, et puis j'ajoute enfin un avenant à la proposition commerciale énonçant les modalités de paiement ?

Merci encore pour tout.

Quand tu parles de proposition commerciale, tu parles de contrat?

Oui on peut ajouter un avenant au contrat. Mais il faut encore que le client soit ok avec l'avenant pour pouvoir l'inclure.

Donc autant signer un contrat en bon et due forme avant le début de la prestation, avec tout ce qu'il faut dedans et rien à rajouter. Ca évitera les mauvaises surprises.

Et bien en faite je me demande justement si un document intitulé "proposition commerciale" fait office de contrat...

En faite en ce qui me concerne une proposition commerciale comporte le tarif d'un projet, et le contexte de réalisation... Je sais que ce type de document est en général émis par les SARL. Enfin, il me semble.

Mattthieu a écrit : Je ne suis pas tout à fait d'accord avec François premier sur cette notion de fin de mois, c'est parfois en fonction du client.

C'est souvent en fonction du client, mais le fournisseur n'est pas là non plus pour se laisser dicter tout et n'importe quoi.

Il y a deux façons de calculer le 45 JFDM:

- la méthode du client: on ajoute 45 J à la date de facturation et on va jusqu'à la fin du mois. Ex: vous facturez le 31/03, vous serez payé le 31/05; idem si vous facturez le 1/04.
- la méthode du fournisseur: on va jusqu'à la fin du mois et on ajoute 45 J. Ex: vous facturez le 31/03, vous serez payé le 15/05*; et dans ce cas là on évite évidemment de facturer le 1/04.

Dans tous les cas, vous avez raison, il faut toujours facturer le dernier jour du mois et donner la date de l'échéance pour le paiement. La loi d'Août 2008 oblige à ne pas dépasser 60 jours net, date de facturation. Ce qui bannit les conditions du style 45 JFDM le 20 ou 60 JFDM le 10.

* j'ai rarement vu des clients accepter cette règle.

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François

Vive les délais en jours francs ! 😃

Merci pour ces informations, ça me permet d'anticiper les éventuels problèmes !!!
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