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Remboursement frais de création : Application pratique
Free-Worker-246703
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24 janvier 2021
Bonjour,
ma société (EURL à l'IS) est fraîchement créée. Date de début activité = 2 janvier prochain.
J'ai une dizaine de factures, concernant des frais de création survenus avant la création, et que j'ai payés avec ma CB perso.
Je compte rembourser ces frais avec une note de frais. Mais comment fait-on concrètement ?
1) je peux faire une seule note pour l'ensemble ? Ou bien une note par facture ?
2) existe-t'il des modèles de note de frais ? Y'a-t'il des indications règlementaires à faire figurer sur la note de frais ?
3) faut-il joindre une photocopie des factures à la note de frais ? On agraphe le tout et on classe ?
Pour la TVA, je ne peux la récupérer que si la facture est au nom de la société.
a) les 83,96 € de frais de greffe sont à mon nom perso, et non au nom de la société, est-ce normal ? Ca veut dire que je ne peux pas récupérer la TVA là-dessus ?!!!
b) la facture pour mon hébergement internet est à mon nom perso également, alors que le site internet porte le nom de ma société. La règle selon laquelle la facture doit être au nom de la société est-elle une règle stricte ? Ou bien puis-je tout de même déduire la TVA dans ce cas ?
c) je dois calculer le montant total de TVA récupérée, et l'indiquer sur la note de frais ? Puis transmettre ce montant de TVA à mon expert comptable pour qu'il le saisisse dans sa tambouille ?
Merci.
Cordialement.
ma société (EURL à l'IS) est fraîchement créée. Date de début activité = 2 janvier prochain.
J'ai une dizaine de factures, concernant des frais de création survenus avant la création, et que j'ai payés avec ma CB perso.
Je compte rembourser ces frais avec une note de frais. Mais comment fait-on concrètement ?
1) je peux faire une seule note pour l'ensemble ? Ou bien une note par facture ?
2) existe-t'il des modèles de note de frais ? Y'a-t'il des indications règlementaires à faire figurer sur la note de frais ?
3) faut-il joindre une photocopie des factures à la note de frais ? On agraphe le tout et on classe ?
Pour la TVA, je ne peux la récupérer que si la facture est au nom de la société.
a) les 83,96 € de frais de greffe sont à mon nom perso, et non au nom de la société, est-ce normal ? Ca veut dire que je ne peux pas récupérer la TVA là-dessus ?!!!
b) la facture pour mon hébergement internet est à mon nom perso également, alors que le site internet porte le nom de ma société. La règle selon laquelle la facture doit être au nom de la société est-elle une règle stricte ? Ou bien puis-je tout de même déduire la TVA dans ce cas ?
c) je dois calculer le montant total de TVA récupérée, et l'indiquer sur la note de frais ? Puis transmettre ce montant de TVA à mon expert comptable pour qu'il le saisisse dans sa tambouille ?
Merci.
Cordialement.
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srigano
Nombre de posts : 155Nombre de likes : 0Inscrit : 17 novembre 2008j'avais créé un topic a ce sujet : https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/5508-frais-de-creation-d-entreprise
si ca peut t'aider 😉 - Contacter en MP
Free-Worker-246703
Nombre de posts : 298Nombre de likes : 0Inscrit : 24 janvier 2021
Merci.srigano a écrit : j'avais créé un topic a ce sujet : https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/5508-frais-de-creation-d-entreprise
si ca peut t'aider ;)
La file de discussion en question se terminait sur ces propos : "Une fois la société créée, le capital débloqué sur le compte de la société, la société te remboursera, en lui fournissant les factures.". J'en suis justement là, et ma question reste posée. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26873Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Quelle question ?
Vous en posez une dizaine dans votre message.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Free-Worker-246703
Nombre de posts : 298Nombre de likes : 0Inscrit : 24 janvier 2021
Ma question était "comment fait-on concrètement ?".hmg a écrit : Bonjour,
Quelle question ?
Vous en posez une dizaine dans votre message.
Comme elle est un peu vague, j'ai décidé de la détailler. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26873Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous devriez mieux lire le fil donné en lien qui donnait plusieurs réponses à vos questions :
1) comme vous voulez
2) Il n'existe pas de modèle légal ou de mention précise.
Le plus sage est d'indiquer notamment :
- votre nom
- le nom de l'entreprise
- lieu de déplacement
- dates
- nombre de justificatifs joints
- liste des frais remboursés avec des colonnes : date, nom fournisseur, montant TTC, TVA si déductible, objet de la note, mission concernée
3) Cela dépend des cas. Si c'est un particulier qui donne une note à une entreprise, il faut joindre les originaux et garder une copie.
> Pour la TVA, je ne peux la récupérer que si la facture est au nom de
> la société.
> a) les 83,96 € de frais de greffe sont à mon nom perso, et non au nom
> de la société, est-ce normal ? Ca veut dire que je ne peux pas
> récupérer la TVA là-dessus ?!!!
Le document du greffe doit porter le nom de la société pour laquelle les frais sont payés. Dans ce cas particulier (frais directs de création), la tva est considérée comme déductible.
> b) la facture pour mon hébergement internet est à mon nom perso
> également, alors que le site internet porte le nom de ma société.
> La règle selon laquelle la facture doit être au nom de la société est-elle
> une règle stricte ?
C'est une mention obligatoire.
Déduire la TVA sans respecter les conditions de forme, c'est prendre un risque de redressement.
> c) je dois calculer le montant total de TVA récupérée, et l'indiquer sur
> la note de frais ? Puis transmettre ce montant de TVA à mon expert
> comptable pour qu'il le saisisse dans sa tambouille ?
Non. Vous ne pouvez pas indiquer un montant global déductible. Il faut regarder note par note si c'est réellement déductible.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
ibost
Nombre de posts : 245Nombre de likes : 0Inscrit : 21 mai 2008
Bonjour.hmg a écrit : > b) la facture pour mon hébergement internet est à mon nom perso
> également, alors que le site internet porte le nom de ma société.
> La règle selon laquelle la facture doit être au nom de la société est-elle
> une règle stricte ?
C'est une mention obligatoire.
Déduire la TVA sans respecter les conditions de forme, c'est prendre un risque de redressement.
J'ai le même soucis que KEM. Etant donné que ma société n'avait pas encore été créee, j'ai du payer de mes poches une imprimante : du coup, le nom de la société n'apparaît pas sur la facture d'achat. Comment puis-je me faire rembourser cet achat par ma société ?
Merci grandement. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26873Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Par note de frais. Vous ne pourrez pas déduire la TVA.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
