Repartition revenu société civile

Bonjour,

si les status le spécifient, est ce que le gérant d'une société civile à l IR peut affecter la totalité du revenu d'une SC à l un des associés, ou doit il laisser au moins 1 Eur aux autres ?

Totalement illégal (et très gros risque de redressement aux droits de mutation à titre gratuit).

si les status le spécifient, est ce qu'un seul associé peut supporter le paiement des impots sur les revenus de la SC, ou le fisc considère t il que cette charge est forcement répartie entre chaque associé à proportion des parts détenues et il n'y a pas d'alternative

Totalement illégal.

Réponse B, pas d'alternative.

Maintenant, il faudrait savoir exactement ce que vous voulez faire. Il y a peut être moyen d'y arriver quitte à modifier un peu votre projet.

merci de votre contribution, cependant je trouve des éléments contradictoires, d'ou ce post, par exemple https://www.compta-online.com/sci-ir-regime-fiscal-ao2035 qui indique "En principe, la répartition du résultat imposable de la SCI entre les associés s'effectue au prorata de leur participation au capital de la SCI. Une convention conclue avant la clôture de l'exercice peut leur accorder des droits différents."

ou encore https://www.eloquence-avocats.com/fr/societes-civiles-la-repartition-inegalitaire-des-benefices-est-possible-mais-doit-etre-clairement-etablie-et-acceptee.html

Calmons-nous ;- ) Je suis curieux, je pose des questions...Votre ton est péremptoire, mais le fond semble moins tranché: Concernant ma première question Si vous regardez le deuxième lien, il indique clairement que le terme "« totalité » de la clause leonine, interdit qu’un associé s’approprie 100 % des bénéfices ou 100 % des pertes, mais n’exclut cependant pas la possibilité de prévoir des aménagements, appelés « clef de répartition »."

surtout si cette clef est indiquée dans les statuts. La question donc a quel point on peut pousser le curseur dans cette clef de répartition, d’où ma "proposition a 1 Eur". qui ne semble pas "totalement" illégale, même si elle est extrême... Par ailleurs j'ai aussi trouvé encore pire, ci-après un exemple de répartition ou 1% des droits ont capté la totalité des pertes, validé par le conseil d'état... https://www.aurep.com/fr/article/5/newsletter/3/droit-fiscal/653-repartition-inegalitaire-des-resultats-dans-une-societe-de

Pour la 2e question, Il y aussi cette page de compta facile qui semble parler du meme sujet, et finit par "Le versement du dividende à un associé et le paiement de l’impôt par un autre équivaut à un transfert de patrimoine en franchise de droits, au profit du premier. Afin de contenir les abus; l’instruction fiscale précise que si la convention est conclue dans le but d’éluder l’impôt; l’administration serait en droit d’appliquer la procédure de répression des abus de droit; avec pour conséquence le paiement de l’impôt majoré d’une pénalité de 40 à 80%. Le risque de l’abus de droit fiscal paraît écarté si la répartition est inscrite; non pas dans une convention, mais dans les statuts; sauf bien sûr si la clause est manifestement rédigée dans le seul but d’éluder l’impôt. Les statuts présentent d’autre avantages par rapport à la convention.

Les statuts s’imposent à tous les associés et il n’est pas nécessaire de recueillir leur accord; ils évitent l’obligation de décider de la répartition et de l’enregistrer avant la clôture de l’exercice; alors que le résultat est inconnu. Les clauses statutaires seront souples, de telle sorte que les décisions de répartition puissent être modifiées après l’issue de chaque exercice. La répartition de l’impôt et du dividende sera donc bien marquée. On distinguera la clause de répartition fiscale des bénéfices sociaux de celle de la répartition du dividende.

"https://www.easycompta.eu/pourquoi-creer-holding/libertes-repartition-impot-dividende-societes-civiles"

@velkin la jurisprudence que vous citez n'est pas la seule; d'après Henry Royal (CGP qui pratique régulièrement ce type de clause), celle ci est relativement constante en matière de répartition inégalitaire du dividende, qui est autorisée tant qu'aucun associé n'est privé de la totalité du bénéfice, ou tenu de prendre à sa charge la totalité des pertes

cependant, c'est à manier avec précaution : comme indiqué par VincentB_, les deux principaux risques encourus sont d'une part la contestation de l'associé qui s'estime victime d'une clause léonine, et d'autre part le redressement par l'administration fiscale si elle y voit un moyen de transmettre un patrimoine en franchise de droits de mutation à titre gratuit

wow Henry Royal, excellente chaine youtube, je ne connaissais pas ! Merci Calvin. Oui ces répartitions ont l'air possible, mais sous conditions. Le fait de les mettre en status semble aider mais ce n'est pas tout.

Pour répondre à vincent, comme je l'indiquais, je suis juste curieux, je pose des questions, celles ci se suffisent à elles mêmes

cordialement

..il me semble que les questions sont claires et intéressantes (au moins pour moi !), les conditions peuvent être décrites comme dans les pages citées. donc oui elles se suffisent a elles même pour moi, et qui sait les réponses serviront aux différents lecteurs, je ne suis pas égoïstes ; ) .Faut pas se sentir "abusé", les forums sont désintéressés n'est-ce pas ?

Pour ceux qui souhaitent approfondir la réflexion et qui tomberaient sur ce post, j'ajoute ci-dessous le passage du Mémento Sociétés Civiles (édition Francis Lefebvre) relatif aux répartitions inégalitaires du dividende dans les SC qui donne les références de plusieurs jurisprudences rendues en la matière :

Les associés ont toute liberté pour choisir une base de répartition des bénéfices et des pertes autre que proportionnelle à l'apport effectué par chaque associé. Sont seulement interdites les clauses léonines qui privent un ou plusieurs associés de tout droit aux bénéfices ou les exonèrent de toute contribution aux pertes. Excepté ces clauses, il est possible de prévoir dans les statuts, par exemple :

• un partage égal des bénéfices et des pertes malgré une inégalité des apports ou, inversement, un partage inégal des bénéfices et des pertes malgré une égalité des apports (Cass. civ. 27-3-1861 : DP 1861 I p. 161 ; Cass. req. 25-6-1902 : DP 1902 I p. 395) ;

• une répartition inégalitaire des bénéfices favorisant les fondateurs associés minoritaires (Cass. 3e civ. 18-4-2019 n° 18-11.881 F-D : RJDA 7/19 n° 502) ;

• la subordination du droit d'un associé à la réalisation d'un bénéfice minimum (Cass. req. 9-7-1885 : D. 1886 I p. 301) pourvu que cette condition soit aléatoire et indépendante de la volonté des associés ;

• le droit pour certains associés à un premier dividende privilégié ;

• la suppression, pour l'associé gérant, du droit aux bénéfices si les dépenses excèdent une somme déterminée (Cass. req. 16-11-1858 : D. 1859 I p. 39) ;

• un abattement sur les bénéfices revenant aux associés âgés au titre de leurs parts d'industrie (Cass. 1e civ. 12-1-2017 n° 15-12.546 FS-D : RJDA 6/17 n° 404) ;

• la limitation de la contribution aux pertes d'un associé au montant de ses apports (Cass. req. 5-12-1887 : S. 1890 I p. 467) ou à un montant déterminé (Cass. 1e civ. 16-10-1990 : Bull. Joly 1990 p. 1029 note P. Le Cannu) ;

• le droit pour un associé de demander la dissolution de la société si les bénéfices réalisés n'atteignent pas un certain montant (Cass. com. 23-3-1954 : JCP 1954 II n° 8184).

Ces clauses, qui portent atteinte au principe d'égalité des associés, ne peuvent à notre avis être adoptées qu'avec l'accord de ceux qui sont désavantagés.

Je n'ai pas consulté en détail chacune de ces jurisprudences, qui sont peut être rendues uniquement sur le terrain civil (par l'associé s'estimant lésé par exemple) et non sur le terrain fiscal (par l'administration réclamant son dû). À chacun de se faire une opinion sur l'opportunité de telles clauses en fonction de sa situation personnelle; comme rappelé par VincentB_, les circonstances jouent beaucoup pour apprécier la "régularité" de l'opération

A noter aussi qu'il est ici question de clauses figurant dans les statuts, qui sont peut être plus facile à défendre qu'une convention de répartition du résultat votée en AG par les associés