Forum

Résiliation mutuelle entreprise conjoint hors échéance

Bonjour,

Je viens de changer de statut, j'ai transformé ma SASU en EURL.

J'étais rattaché à la mutuelle complémentaire d'entreprise de ma femme, celle-ci a demandé à me retirer afin que je puisse prendre une mutuelle via mon EURL mais son employeur lui a répondu que ce n'était possible qu'à l'échéance sauf en cas de mutuelle obligatoire d'entreprise, et que mon changement de statut n'était pas un motif valable.

Je n'ai pas réussi à trouver la définition de ce qu'est un motif valable afin de pouvoir résilier une mutuelle, l'employeur de ma femme est-elle dans son droit ?

Fabien


Au service des talents IT

Free-Work est une plateforme qui s'adresse à tous les professionnels des métiers de l'informatique.

Ses contenus et son jobboard IT sont mis à disposition 100% gratuitement pour les indépendants et les salariés du secteur.

Free-workers
Ressources
A propos
Espace recruteurs
2025 © Free-Work / AGSI SAS
Suivez-nous