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SARL 3 associes avec dividende . Conversion en SARL FAMILALE
Free-Worker-173640
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18 février 2019
Je suis actuellement gérant d'une sarl constitué de 3 associés, dont je fais parti, qui dispose d'une trésorerie assez conséquentecar les benefices des dernières années d'exploitation n'ont pas été distribués. Est-il possible de remplacer les associés actuels par ma femme, qui est sans emploi, et de distribué par la suite les dividendes. D'après ce que j'ai pu lire, dans le cadre d'une SARL de famille, il n'y pas de taxe sur les dividendes mais l'impôt sur le revenu. est-ce exact ?
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calvin
Nombre de posts : 149Nombre de likes : 74Inscrit : 27 mai 2019
pour que les (futurs) bénéfices de votre SARL soient imposés à l'IR, vous devez expressément opter pour le régime de la SARL de famille prévu par l'article 239 bis AA du CGI.D'après ce que j'ai pu lire, dans le cadre d'une SARL de famille, il n'y pas de taxe sur les dividendes mais l'impôt sur le revenu. est-ce exact ?
si votre SARL est actuellement à l'IS, l'exercice de cette option entrainera l'imposition immédiate des bénéfices (passés) mis en réserves en vertu de l'article 111 bis du CGI. Ces revenus seront soumis selon les modalités qui dépendent de la qualité de chaque associé: personne physique, personne morale, non-résident, etc (plus d'infos ici) - Contacter en MP
Free-Worker-584337
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 23 mars 2022
Je comprends mieux, merci calvincalvin a écrit :
pour que les (futurs) bénéfices de votre SARL soient imposés à l'IR, vous devez expressément opter pour le régime de la SARL de famille prévu par l'article 239 bis AA friday night funkin du CGI.D'après ce que j'ai pu lire, dans le cadre d'une SARL de famille, il n'y pas de taxe sur les dividendes mais l'impôt sur le revenu. est-ce exact ?
si votre SARL est actuellement à l'IS, l'exercice de cette option entrainera l'imposition immédiate des bénéfices (passés) mis en réserves en vertu de l'article 111 bis du CGI. Ces revenus seront soumis selon les modalités qui dépendent de la qualité de chaque associé: personne physique, personne morale, non-résident, etc (plus d'infos ici)
