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SARL 3 associes avec dividende . Conversion en SARL FAMILALE

2 mars 2022 20:03

Je suis actuellement gérant d'une sarl constitué de 3 associés, dont je fais parti, qui dispose d'une trésorerie assez conséquentecar les benefices des dernières années d'exploitation n'ont pas été distribués. Est-il possible de remplacer les associés actuels par ma femme, qui est sans emploi, et de distribué par la suite les dividendes. D'après ce que j'ai pu lire, dans le cadre d'une SARL de famille, il n'y pas de taxe sur les dividendes mais l'impôt sur le revenu. est-ce exact ?
Merci pour vos retour

calvin 2 mars 2022 21:49

D'après ce que j'ai pu lire, dans le cadre d'une SARL de famille, il n'y pas de taxe sur les dividendes mais l'impôt sur le revenu. est-ce exact ?
pour que les (futurs) bénéfices de votre SARL soient imposés à l'IR, vous devez expressément opter pour le régime de la SARL de famille prévu par l'article 239 bis AA du CGI.

si votre SARL est actuellement à l'IS, l'exercice de cette option entrainera l'imposition immédiate des bénéfices (passés) mis en réserves en vertu de l'article 111 bis du CGI. Ces revenus seront soumis selon les modalités qui dépendent de la qualité de chaque associé: personne physique, personne morale, non-résident, etc (plus d'infos ici)
Free-Worker-584337 23 mars 2022 07:09

calvin a écrit :
D'après ce que j'ai pu lire, dans le cadre d'une SARL de famille, il n'y pas de taxe sur les dividendes mais l'impôt sur le revenu. est-ce exact ?
pour que les (futurs) bénéfices de votre SARL soient imposés à l'IR, vous devez expressément opter pour le régime de la SARL de famille prévu par l'article 239 bis AA friday night funkin du CGI.

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Je comprends mieux, merci calvin

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