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Répartition dividendes SARL
Bonjour,
Petite questino concernant la répartition des dividendes dans une SARL : peut-on spécifier dans les statuts une répartition différente de la répartition du capital (un associé n'ayant que 30% des parts recevant 90% du bénéfice par exemple) ?
Il semblerait que ce soir possible d'près le site de la CCI de paris :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-fiscal/associes-societes-fiscalite-dividendes
Cependant ils ne font pas de distinction entre les différentes formes de société et il me semble avoir lu un poste sur ce forum disant le contraire (je n'arrive plus à remettre la main dessus).
En cherchant un peu sur legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=72CD148F830753A616A786A56E0A14DF.tpdjo01v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006146044&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20130709, la seule chose que je trouve est que les pertes sont supportées à concurrence des apports des associés, mais rien sur la répartition des bénéfices (ceci dit j'ai peut ête mal cherché).
Merci d'avance.
Petite questino concernant la répartition des dividendes dans une SARL : peut-on spécifier dans les statuts une répartition différente de la répartition du capital (un associé n'ayant que 30% des parts recevant 90% du bénéfice par exemple) ?
Il semblerait que ce soir possible d'près le site de la CCI de paris :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-fiscal/associes-societes-fiscalite-dividendes
Cependant ils ne font pas de distinction entre les différentes formes de société et il me semble avoir lu un poste sur ce forum disant le contraire (je n'arrive plus à remettre la main dessus).
En cherchant un peu sur legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=72CD148F830753A616A786A56E0A14DF.tpdjo01v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006146044&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20130709, la seule chose que je trouve est que les pertes sont supportées à concurrence des apports des associés, mais rien sur la répartition des bénéfices (ceci dit j'ai peut ête mal cherché).
Merci d'avance.
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findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007Bonjour,
Je pense qu'en SARL c'est impossible de changer l'affectation des dividendes ... !
(c'est le principe même de l'actionnariat)
A+EURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26872Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Comme indiqué, il est possible d'avoir des statuts qui prévoient des distributions différentes du nombre effectif de parts.
Mais en fait, cela veut dire qu'il y a différentes catégories de titres et cette répartition est définitive.
Exemples :
- s'il y a 20 parts d'apport en industrie, cela restera 20 parts.
- s'il y a des parts donnant droit à deux fois plus de dividendes, ces parts resteront deux fois plus productives de dividendes.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
bolhrak
Nombre de posts : 41Nombre de likes : 0Inscrit : 28 novembre 2012Quand vous dites définitive, cela veut dire que l'on ne pourrait remodifier cette répartition via une modification des statuts votée en AG ?
Dans le cas qui m'intéresse, il s'agit d'une EURL qui cèderait des parts à un second associé ; toutes les parts de l'EURL correspondent à des apports en numéraire au moment de la création de l'EURL ; est-il possible au moment de la cession de modifier les statuts afin de changer la répartition des dividendes ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26872Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Voyez avec un avocat, cela nécessite modification des statuts et des droits à payer.
Attention :
- Une fois la modification faite, elle devient définitive.
- S'il y a trop de modifications dans le temps, les administrations peuvent considérer que c'est un abus de droit pour faire passer des revenus du travail en revenu du capital.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
bolhrak
Nombre de posts : 41Nombre de likes : 0Inscrit : 28 novembre 2012Très bien, merci pour vos réponses !
