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Statut juridique pour démarrer
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Bonjour,
Je veux démarrer une activité en tant que prestataire de services aux entreprises.
Au démarrage de mon activité, le temps de se faire une clientèle, je pense avoir des missions sur 7 ou 8 mois dans l'année.
C'est pourquoi je pensais dans un premier temps adopter le statut d'auto entrepreneur qui sera appliqué à partir du 1er Janvier 2009.
Le Juriste de la chambre de commerce dont je dépends viens de m'apprendre que le statut d'auto entrepreneur impose la franchise en TVA.
Je ne peux donc pas travailler pour des entreprises si je ne leur facture pas la TVA.
Quelqu'un peut il me conseiller sur le statut le mieux approprié au démarrage d'une activité en ce qui me concerne : 7/8 mois par an , destiné aux entreprises.
Merci d'avance
Bonjour,
Je veux démarrer une activité en tant que prestataire de services aux entreprises.
Au démarrage de mon activité, le temps de se faire une clientèle, je pense avoir des missions sur 7 ou 8 mois dans l'année.
C'est pourquoi je pensais dans un premier temps adopter le statut d'auto entrepreneur qui sera appliqué à partir du 1er Janvier 2009.
Le Juriste de la chambre de commerce dont je dépends viens de m'apprendre que le statut d'auto entrepreneur impose la franchise en TVA.
Je ne peux donc pas travailler pour des entreprises si je ne leur facture pas la TVA.
Quelqu'un peut il me conseiller sur le statut le mieux approprié au démarrage d'une activité en ce qui me concerne : 7/8 mois par an , destiné aux entreprises.
Merci d'avance
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gus007
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 13 septembre 2008Peut etre une idée un peu farfelue mais pourquoi pas ?
Est il possible de cumuler un statut d'auto entrepreneur et d'avoir une entreprise du type entreprise individuelle ou autre ?
Le but étant de profiter du statut d'auto entrepreneur et de l'autre coté de pouvoir travailler en TVA réelle pour pouvoir ravailler avec des entreprises.
Si oui comment calculer les charges ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26873Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Auto-entrepreneur est un régime fiscal et social.
Ce n'est pas une nouvelle forme d'entreprise.
Le régime auto-entrepreneur s'applique aux EI.
Attention, dans ce statut, il y a une limite liée aux revenus totaux du foyer.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
gus007
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 13 septembre 2008Merci hmg pour votre réponse.
D'accord ce n'était pas très clair pour moi.
Mon but étant à la fois de travailler pour des entreprises en TVA simplifié et de pouvoir bénéficier du régime d'auto entrepreneur.
Je ne vois qu'une solution possible : avoir
- une entreprise tu type EURL par exemple pour travailler avec les entreprises
- et une entreprise du type EI en régime auto entrepreneur.
Je passerai des commandes/factures entre les 2 sociétés.
Cette solution vous parait elle viable ou vaut il mieux s'orienter directement en EI (sachant qu'au départ je n'aurai pas de missions sur 1 année complète). - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26873Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il est possible de faire ce montage (il est même classique).
NB : Le régime auto entrepreneur ne serait théoriquement ouvert qu'aux nouvelles entreprises en 2009 (il faut voir les décrets d'application non encore parus).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
gus007
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 13 septembre 2008🙂
Merci hmg pour votre contribution personnelle à tous les posts.
Je vais comparer cette option avec l'option classique Entreprise individuelle.
Bonne continuation - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26873Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Une personne m'a posé une question sur ma réponse dans ce fil et je m'apperçois qu'elle peut être mal interprétée.
Créer deux structures est classique quand c'est nécessaire pour des clientèles différentes (ex : services à la personne d'un côté et services aux entreprises de l'autre), des activités différentes (ex : prestations informatiques et commerce de vin) ou encore avec des associés différents (ex : EI par rapport à SARL).
Ici, l'intérêt de facturer l'EURL par l'EI n'est pas flagrant et présente théoriquement un risque (abus de droit). Mais rien n'empèche à ce que l'EI ait une clientèle non assujettie à TVA et l'EURL une clientèle assujettie par exemple.
Par ailleurs, il y a une limite aux revenus du foyer pour bénéficier de l'auto-entreprise au niveau impôts et au niveau cotisations sociales, il faudra payer des minimas par le statut EURL (il n'y a donc aucun avantage sur ce point non plus).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
