Statut société et prévision revenu

70K de CA
10% de frais
reste 63K
cela donne en net 46 131 d'après entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
reste l'IR sur ces 46 131

En comptant 10k€ tous frais confondus, il te restera environ 45k€ avant IR.

Salut, il faut faire attention à l'item déplacements et à ton mode de facturation.
Factureras-tu à la journée, la semaine, le mois, tout inclus ?
ou refactures-tu les déplacements sur justificatifs ?
Dans ce dernier cas, il faut prévoir un montant de frais maximum dans le bon de commande émis par le client.
Bref, ça peut vite se compliquer et mérite plus de précisions.

Ozx99000 a écrit : Bonsoir!

Mon employeur actuel me propose de travailler en tant que consultant indépendant à partir du mois d'Avril.
...

Merci pour votre aide.
J'espère que ce projet va aboutir mais voudrais prévoir précisément les gains à espérer.

Ce n'est pas autorisé par la loi... les employeurs n'ont plus aucuns scrupules

Bonsoir et merci à tous pour vos réponses.

Quand vous me dîtes 46000 euros avant IR, cela veut-il dire que ces 46000 euros restants seront à déclarer dans ma déclaration sur le revenu (je suis marié , un enfant) et autant imposé qu'un revenu net d'un salarié (Case 1AJ du formulaire de déclaration de l'IR)?

Pour avoir une idée, je me fis à l'outil de simulation de calcul de l'IR du site "officiel" du ministère:
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/simplifie/index.htm

Pour ce qui est du remboursement des frais (déplacements, ..), cela se fera sur justificatif. Je facturerai au mois avec un contrat à l'année.

Ozx99000 a écrit : Quand vous me dîtes 46000 euros avant IR, cela veut-il dire que ces 46000 euros restants seront à déclarer dans ma déclaration sur le revenu (je suis marié , un enfant) et autant imposé qu'un revenu net d'un salarié (Case 1AJ du formulaire de déclaration de l'IR)?

Non, si vou sêtes en entreprise individuelle, ils seront à déclarer sur la 2035 et à reporter sur dclaration de revenu complémentaire 2042C en rubrique "bénéfices non commerciaux professionnels" . La différence c'est qu'il n'y aura pas d'abattement de 10%.
Si vous vous mettez en EURL, alors là il faudra déclarer en revenus et salaires.

Pour ce qui est du remboursement des frais (déplacements, ..), cela se fera sur justificatif. Je facturerai au mois avec un contrat à l'année.

Ces frais remboursés n'impactent pas votre bénéfice. Par contre, vous avez d'autre frais déductibles (ordinateur, téléphone, internet, assurances). J'en ai compté largement dans les 10k€ de frais déduits.

Ozx99000 a écrit : Bonsoir et merci à tous pour vos réponses.

Quand vous me dîtes 46000 euros avant IR, cela veut-il dire que ces 46000 euros restants seront à déclarer dans ma déclaration sur le revenu (je suis marié , un enfant) et autant imposé qu'un revenu net d'un salarié (Case 1AJ du formulaire de déclaration de l'IR)?

Pour avoir une idée, je me fis à l'outil de simulation de calcul de l'IR du site "officiel" du ministère:
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/simplifie/index.htm

Pour ce qui est du remboursement des frais (déplacements, ..), cela se fera sur justificatif. Je facturerai au mois avec un contrat à l'année.

Un contrat comme tout autre contrat possédant une clause de rupture avec un préavis de quelques mois (généralement un mois)
Que ferais tu si après 3 mois, ton ancien employeur arrête le contrat ?

Bonjour,

Bonnes fêtes à tous et merci pour votre réponse.

En cas d'arrêt de contrat par le client en cours d'année, le contrat étant pourtant un contrat à l'année (de un an):
le contrat que je compte faire signer précise que le client doit payer le restant dû jusqu'à la fin du terme du contrat, comme si j'avais travaillé les journées prévues.

Je précise que cela me paraît actuellement très improbable: manque de ressources compétente pour pallier à problèmes informatiques et logistiques récurrents, menaçant de paralysie son activité.

Il a besoin de ressources mais veut te prendre en free-lance?
Tu démissionnes ou bien rupture conventionnelle?

Cela reste illégal et en EI, tu factures a ton nom et donc facilité de voir que tu étais salarié et maintenant sous-traitant...

Autant je suis téméraire mais là, ça semble trop risqué

Bonjour,

Ozx99000, je rejoins ssii et iPaaad notamment.

La première question à se poser est : Pourquoi votre employeur vous fait cette proposition ? Quel est sont intérêt ?

Bonsoir,

Je suis intérimaire donc non salarié de l'entreprise en question. Je vais atteindre très bientôt 18 mois de mission donc ne peut plus être prolongé ni en intérim ni en CDD.
Mon client a besoin de moi donc je continue en ayant le statut de consultant.
Il ne peut/veut pas prendre de nouveau cdi. Il m'avait prévenu dès le début de la mission.
Ce qui aurait été illégal, ça aurait été de poursuivre en intérim avec un nom de poste "différent" alors qu'en réalité rien ne changerait (quoique de toute manière je n'ai pas de tâches très déterminées). J'ai refusé: quitte à être précaire et polyvalent, autant être mieux payé.

Bonsoir,

J'en déduis donc que le statut de société à adopter est clairement l'EURL et non l'EI car l'IR impose beaucoup plus les bénéfices non commerciaux que les revenus & salaires.
Pour info, mon épouse ne gagne qu'aux environs de 10000 euros par an.
Me confirmez-vous svp que c'est mieux de créer ma société en EURL?

mixomatose a écrit :

Ozx99000 a écrit : Quand vous me dîtes 46000 euros avant IR, cela veut-il dire que ces 46000 euros restants seront à déclarer dans ma déclaration sur le revenu (je suis marié , un enfant) et autant imposé qu'un revenu net d'un salarié (Case 1AJ du formulaire de déclaration de l'IR)?

Non, si vou sêtes en entreprise individuelle, ils seront à déclarer sur la 2035 et à reporter sur dclaration de revenu complémentaire 2042C en rubrique "bénéfices non commerciaux professionnels" . La différence c'est qu'il n'y aura pas d'abattement de 10%.
Si vous vous mettez en EURL, alors là il faudra déclarer en revenus et salaires.

Pour ce qui est du remboursement des frais (déplacements, ..), cela se fera sur justificatif. Je facturerai au mois avec un contrat à l'année.

Ces frais remboursés n'impactent pas votre bénéfice. Par contre, vous avez d'autre frais déductibles (ordinateur, téléphone, internet, assurances). J'en ai compté largement dans les 10k€ de frais déduits.

une eurl coute de l'argent pour sa création, pas une EI.
on peut faire sa compta seul en EI, en eurl aussi mais c'est déjà moins évident.
donc pour des revenus pas très élevés, le gain d'IR peut être mangé par le surcout création + compta + bilan d'une société.

Les coûts de création d'une EURL restent toutefois "modestes" : compter entre 500 et 1000 €.
La compta faîte par un EC est de l'ordre de 2K€/an sur Paris.
Les frais bancaires d'un compte pro de 250€/an.

En tout cas c'est une situation intéressante car pour le coup le choix par défaut EURL IS n'est plus forcément aussi évident.

Bonjour,

En effet, EURL IS n'est pas toujours le choix approprié. Même s'il correspond à beaucoup de cas ici.

Attention lors de la création à penser aussi au futur. Si un CA plus élevé est attendu dans le futur, il faut peut-être prévoir tout de suite une eurl IS que de gérer un changement de statut après.

Bonjour,

Le CA attendu dans le futur sera stable.
Je pourrai obtenir l'ACCRE si je commence par un statut d'auto-entrepreneur.

Bonjour,

Y a-t-il un site svp où il est détaillé les modes de calcul des impositions respectives de l'EIRL et de l'EURL?

merci

Bonjour,

Ozx99000 a écrit : Bonjour,

Y a-t-il un site svp où il est détaillé les modes de calcul des impositions respectives de l'EIRL et de l'EURL?

merci

Ce sont les mêmes.

EURL et EIRL IS sont idem.
EURL et EIRL IRPP aussi.

Attention, si vous démarrez en auto, vous ne devez pas dépasser le seuil prorata temporis !

EURL et EIRL IS:
Sur 70000 / an, j'enlève les frais, puis calcule l'IS. Supposons donc qu'il me reste 47000.

Ensuite le bénéfice net de l'EURL passe dans les traitements & salaires (abattement de 10%)
alors que le bénefice net de l'EIRL dans les BIC/BNC (pas d'abattement):

Le simulateur en ligne du site officiel impots.gouv.fr me montre qu'on est beaucoup moins imposé en BNC/BIC (case 5HQ ou 5KP) qu'en traitements & salaires (case 1AJ)....encore moins en BIC qu'en BNC en fait.
Les réponses que j'ai reçues et les infos que j'ai pu avoir par ailleurs m'indique le contraire: y a-t-il svp quelque chose que je n'ai pas compris?

[/quote]Ce sont les mêmes.

EURL et EIRL IS sont idem.
EURL et EIRL IRPP aussi.

Attention, si vous démarrez en auto, vous ne devez pas dépasser le seuil prorata temporis ![/quote]

à un tel niveau de revenu, tu n'es pas en micro. c'est donc la case 5QC pour du bnc.

Ozx99000 a écrit : EURL et EIRL IS:
Sur 70000 / an, j'enlève les frais, puis calcule l'IS. Supposons donc qu'il me reste 47000.

Ensuite le bénéfice net de l'EURL passe dans les traitements & salaires (abattement de 10%)
alors que le bénefice net de l'EIRL dans les BIC/BNC (pas d'abattement):

Le simulateur en ligne du site officiel impots.gouv.fr me montre qu'on est beaucoup moins imposé en BNC/BIC (case 5HQ ou 5KP) qu'en traitements & salaires (case 1AJ)....encore moins en BIC qu'en BNC en fait.
Les réponses que j'ai reçues et les infos que j'ai pu avoir par ailleurs m'indique le contraire: y a-t-il svp quelque chose que je n'ai pas compris?

Hors régime auto-micro dot vous explosez les seuils, eurl et eirl ont des régimes fiscaux identiques. Elles sont de base à l'irpp (OGA obligatoire) et à l'is sur option.

Comme indiqué par serge74, vous vous trompez de case (et encore, il suppose gentille ment que vous avez bien pris une AGA).

hmg a écrit : Hors régime auto-micro dot vous explosez les seuils, eurl et eirl ont des régimes fiscaux identiques. Elles sont de base à l'irpp (OGA obligatoire) et à l'is sur option.

il y a un abbatement de 10% pour frais pro pour l'eurl qu'il n'y a pas pour l'ei.

en parlant de cela, qu'est-ce qui justifie cette différence ? peut-on imaginer un alignement dans le futur ?

serge74 a écrit : une eurl coute de l'argent pour sa création, pas une EI.
on peut faire sa compta seul en EI, en eurl aussi mais c'est déjà moins évident.
donc pour des revenus pas très élevés, le gain d'IR peut être mangé par le surcout création + compta + bilan d'une société.

Bonjour Serge74,

Quand tu dis "le gain d'IR peut être mangé par le surcout ...", ce gain est-il uniquement du à l'abattement de 10% des traitements et salaires qui va s'appliquer pour l'EURL et non pour l'EIRL car l'IR dans le cas de l'EIRL se déclare dans les BIC/BNC?
merci

Oui, il parle des 10,%

Bonjour,

serge74 a écrit :

hmg a écrit : Hors régime auto-micro dot vous explosez les seuils, eurl et eirl ont des régimes fiscaux identiques. Elles sont de base à l'irpp (OGA obligatoire) et à l'is sur option.

il y a un abbatement de 10% pour frais pro pour l'eurl qu'il n'y a pas pour l'ei.
en parlant de cela, qu'est-ce qui justifie cette différence ? peut-on imaginer un alignement dans le futur ?

Non.

Si les deux sont à l'IRPP : Pas d'abattement de 10% et par contre majoration de 25% si absence d'AGA.

Si les deux sont à l'IS : Abattement de 10% sur la rémunération (car déclarés dans la même case en traitements et salaires), le reste est soumis à IS puis sera versé comme dividendes éventuellement.

La différence entre EIRL et EURL est vraiment au niveau juridique (notamment pour vendre une EURL, c'est plus simple que pour une EIRL - Vous pouvez vous associer en EURL, pas en EIRL - Vous pouvez vous transformer facilement en SASU en EURL, en EIRL c'est un apport...).

Bonjour,

Ozx99000 a écrit : Quand tu dis "le gain d'IR peut être mangé par le surcout ...", ce gain est-il uniquement du à l'abattement de 10% des traitements et salaires qui va s'appliquer pour l'EURL et non pour l'EIRL car l'IR dans le cas de l'EIRL se déclare dans les BIC/BNC?

Une EIRL avec option IS fonctionne comme une EURL option IS au niveau fiscal.

De même, si l'EURL est à l'IRPP (comme l'EI ou l'EIRL), elle se déclare en BNC/BIC avec majoration si pas d'OGA.

hmg a écrit : Si les deux sont à l'IRPP : Pas d'abattement de 10% et par contre majoration de 25% si absence d'AGA.

Si les deux sont à l'IS : Abattement de 10% sur la rémunération (car déclarés dans la même case en traitements et salaires), le reste est soumis à IS puis sera versé comme dividendes éventuellement.

c'est vrai, maintenant, dans la majorité des cas, une EI est à l'IR, et une EURL à l'IS.

en parlant de cela, qu'est-ce qui justifie cette différence ? peut-on imaginer un alignement dans le futur ?

Bonjour,

serge74 a écrit :

hmg a écrit : Si les deux sont à l'IRPP : Pas d'abattement de 10% et par contre majoration de 25% si absence d'AGA.

Si les deux sont à l'IS : Abattement de 10% sur la rémunération (car déclarés dans la même case en traitements et salaires), le reste est soumis à IS puis sera versé comme dividendes éventuellement.

c'est vrai, maintenant, dans la majorité des cas, une EI est à l'IR, et une EURL à l'IS.

en parlant de cela, qu'est-ce qui justifie cette différence ? peut-on imaginer un alignement dans le futur ?

De quelle différence parlez vous ?

Les 10% ? Pour mémoire :
- Dans une entreprise à l'IRPP, les frais sont considérés au réel pour le dirigeant (pas d'abattement de 10%) notamment pour la distance domicile-bureau.
- Dans une entreprise à l'IS, il a la possibilité d'avoir accès à l'abattement de 10%. Cela veut dire par exemple que comme pour un salarié, la distance domicile-bureau n'est pas déductible ou remboursable par l'employeur (sauf le cas particulier des 50% des abonnements aux transports en commun).

Souvent, les bureaux étant confondus avec les domiciles (sièges sociaux) pour les TPE de conseil unipersonnelles, les distances remboursées aux dirigeants correspondent aux distances bureau-client (comme un salarié qui habite dans l'immeuble de son employeur a tout de même le droit aux 10% d'abattement). Mais il ne faut pas oublier pour autant les règles.

hmg a écrit : De quelle différence parlez vous ?

de celle qu'il y a entre un informaticien qui travaille exclusivement de chez lui en EI à l'IR, et exclusivement de chez lui en EURL à l'IS.

rien qui s’opposent dans les justifications, à un alignement dans le futur pour passer tout le monde aux frais réel, ou considérer que les rémunérations des gérants d'eurl ne sont pas assimilés à des salaires mais du BNC.

Bonjour,

serge74 a écrit :

hmg a écrit : De quelle différence parlez vous ?

de celle qu'il y a entre un informaticien qui travaille exclusivement de chez lui en EI à l'IR, et exclusivement de chez lui en EURL à l'IS.

rien qui s’opposent dans les justifications, à un alignement dans le futur pour passer tout le monde aux frais réel, ou considérer que les rémunérations des gérants d'eurl ne sont pas assimilés à des salaires mais du BNC.

???
Ce sont deux régimes (IR/IS) différents qui existent depuis plus de 60 ans (1948 pour la dernière mouture IS)... Même si les structures individuelles concernées sont plus récentes à l'IS, plus de 20 ans (EURL créée en 1985).

A priori, l'idée actuelle est plutôt de donner à terme la possibilité aux EI d'opter pour l'IS et pour la RL de façon simplifiée.