TVA

Agent en ANgleterre : facturation HT, et déclaration européenne de service (DES) obligatoire. Voir sur mon site, rubrique taxes TVA.

Merci pour ta réponse rapide.

Dans la DES. IL est dit "Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE"

Ca veut dire quoi autoliquidation de la TVA...

Cdlt

L'autoliquidation, c'est quand au lieu de payer la TVA sur un achat au fournisseur (qui la reverse aux impots), l'acheteur la règle directement aux impots de son pays.

Donc tu factures ton client HT, et lui calcule et paye directement la TVA aux impots de son pays. La seule obligation pour toi, c'est de remplir la DES.

Salut,
Ca veut dire que ton client va déclarer lui même ce qu'il te paye en HT.
Ainsi ses taxes seront calculés par son état, et il se débrouillera comme un grand pour les payer.
Toi, tu fais les DES mensuelles qui rassemblent tout le HT mois par mois.
Tu ne payes pas de TVA dessus puisque tu n'en collectes pas.

mixomatose  Aujourd'hui à 21:31
jmolive     Aujourd'hui à 21:32

une minute d'avance YES !

Merci pour vos réponses rapides.

Faut il aussi faire une déclaration de TVA auprès du centre des impôts,

,en précisant qu'il s'agit d'auto-liquidation de la TVA, et ce dans les "opérations non imposables" de la déclaration de TVA

Cdlt

Bonjour,
Non, uniquement les DES sur prodouane.fr.
A mon avis, le SIE les voit ou a une information de contrôle automatique 💡

Justement, j'ai un peu de mal à comprendre ces histoires de TVA autoliquidée.
Je pensais que dans la mesure où on vend à un professionnel assujetti (qui possède un numéro de TVA intra), on avait pas de déclaration à faire ni d'un coté ni de l'autre puisque la TVA de nos fournisseurs vient de déduction de la TVA facturée à nos clients (et on verse à l'état la taxe sur notre "valeur ajoutée" => la TVA client - la TVA fournisseurs). Si pas de TVA fournisseurs, rien besoin de déclarer puisqu'il n'y a rien à récupérer.

Ce n'est pas ça ? J'ai quelques produits achetés à l'étranger ou en europe de temps en temps et la TVA est autoliquidée. Je devrais normalement la déclarer ?


PS: Question qui n'a rien à voir mais j'ai vu aussi que certains fournisseurs ne facturent pas la TVA aux particuliers et associations (genre depuis la Chine ou l'Irlande). Ici, on est d'accord que c'est de la fraude ?

Mistral35 a écrit :
Ce n'est pas ça ? J'ai quelques produits achetés à l'étranger ou en europe de temps en temps et la TVA est autoliquidée. Je devrais normalement la déclarer ?

Oui, bien sur... Tu es dans l'illégalité totale. La déclarer et l'inclure dans tes calculs de TVA encaissée à reverser.

PS: Question qui n'a rien à voir mais j'ai vu aussi que certains fournisseurs ne facturent pas la TVA aux particuliers et associations (genre depuis la Chine ou l'Irlande). Ici, on est d'accord que c'est de la fraude ?

Depuis l'Irlande, surement.
Depuis la Chine, c'est au moment de l'importation et du passage en douane qu'elle doit t'être réclamée (avec les droits de douane). Parfois les colis passent à travers, mais pas toujours.

Désolé, je ne comprends pas pourquoi, ni comment je devrais faire normalement.

En France, on achète une matière première à 100€, la TVA est de 20€, on paye 120€ au fournisseur. Lorsqu'on revends notre produit fini à notre client, on le vends 150€, et la TVA est de 30€, on touche 180€. L'Etat nous demande de lui reverser 10€, ce qui est logique puisqu'on a déjà payé 20€ au fournisseur.

Si on achète en Irlande la matière première à 100€, la TVA est "autoliquidée", et on paye 100€ au fournisseur. Derrière, on revend notre produit fini à 150€, il y a toujours 30€ de TVA mais cette fois on reversera à l'Etat 30€ puisqu'on a rien à déduire comme TVA sur la matière première (puisqu'on ne l'a pas payé au fournisseur). Et comme on est en Europe, y a pas de droite de douane.

Si on achète en Chine, même histoire mais on va payer des droits de douane en plus en fonction de la nature de la matière première en question (équivalent de TVA en somme). Au moment de payer notre TVA, on pourra déduire les droits de douanes payés à l'import des 30€ de TVA qu'on devra à l'Etat.


Du coup, j'avais ça en tête et pour moi tout était logique. Maintenant Mixomatose, tu dis que je devrais déclarer en TVA encaissée ? Je ne comprends pas du coup.

Ah, je pense avoir compris : dans le cas de la TVA intra, on "gruge" l'Irlande de sa TVA. Du coup faudrait déclarer quelque part que l'Etat Francais doit à l'Irlande sa TVA sur les 100€ de matière première. Ca ne change rien à ce que nous reversons mais faut le déclarer quand même. C'est ça l'idée ?

Mais auquel cas, on déclare ça avec la déclaration de TVA ? On applique quel taux ? Celui du pays de destination ?

Mistral35 a écrit : Du coup, j'avais ça en tête et pour moi tout était logique. Maintenant Mixomatose, tu dis que je devrais déclarer en TVA encaissée ? Je ne comprends pas du coup.

On est bien d'accord qu'au final, tu payes 30€ de TVA. Mais c'est une obligation légale de l'enregistrer correctement.
Tu dois comptabiliser correctement cette TVA due sur livraisons intra dans ta comptabilité.
Le défaut, c'est une amende de 5% (bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGP.html) :

Conséquences de l'absence d'autoliquidation de la taxe par le client

110

L'acquéreur, le destinataire ou le preneur identifié à la TVA en France redevable de la TVA au titre du deuxième alinéa du 1 de l'article 283 du CGI qui n'a pas collecté la TVA sur sa déclaration de chiffre d'affaires peut faire l'objet d'une action en reprise de l'administration portant sur le montant de la taxe dont il est redevable.

Toutefois, il bénéficie de l'imputation de la taxe déductible afférente à l'opération non déclarée sur la taxe rappelée, dans le cadre de la procédure de rectification.

120

Lorsque l'opération non déclarée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur identifié à la TVA en France lui ouvre un droit à déduction de la TVA y afférente, le défaut de déclaration de cette opération est sanctionné par l'application de l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI.

merci pour ces précisions.

Je ne suis pas sur d'avoir bien compris.

Au final, on doit faire une DES pour la douane mais aussi la déclaration de TVA aux impots.

Est ce bien ca ?

Cdlt

La DES c'est quand tu vends des services intracommunautaires.
La déclaration de TVA autoliuidée, c'est quand tu achètes des services intracommunautaires.

Ne pas confondre ... 🤣

Mon centre des impots me dit de faire une déclaration de TVA cf. ci dessous.

Alors dois je faire une déclaration de TVA comme le dit les impots ? ou
bien suivre vos recommandation et ne faire qu'une DES ?

Cdlt.



***********

En vertu de l'article 196 de la directive 2016/112/CE, lorsqu'une prestation de services est réalisée entre professionnels, la facturation de la TVA est soumise à des règles particulières.

Le lieu d'imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve le preneur, c'est-à-dire l'acheteur (et non pas celui où est établi le prestataire).

Lorsque l'entreprise prestataire n'est pas établie dans le même État de l'UE que le preneur, elle doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c'est à l'acheteur assujetti de déclarer la TVA et s'en acquitter auprès de son administration fiscale (c'est le régime de l'auto-liquidation de la TVA par le preneur).

Vous devrez donc facturer à l'entreprise située en Grande-Bretagne un montant HT en indiquant obligatoirement :
- Le n° de TVA intra de cette entreprise ainsi que le vôtre
- indiquer la mention :"autoliquidation de la TVA" sur la facture.

Vous devrez mentionner cette opération à la ligne 3 ("opérations non imposables") de votre déclaration de TVA.

*******************

Oui, tu dois le mentionner dans les opérations non imposables, si tu fais une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle (en plus des DES mensuelles).

Moi, je n'ai que des recettes intracommunautaire, donc pas de CA3, et je les mentionne seulement sur la CA12 annuelle (et les DES mensuelles).