URSSAF : fonction pour "réévaluer vos cotisations"

ComeCha

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21 juin 2024 16:46

Hello,

Je viens de recevoir l'appel URSSAF (EURL à l'IS avec URSSAF au SSI)

J'ai été indépendant 10 mois en 2023.

Ils me demandent de payer sur les 2 derniers trimestres 2024 :

Le reliquat 2023 (conforme aux montants de la déclaration IRPP)
Une projection 2024 qui correspond a 120% de 2023 (car ils considèrent un prorata)

Je suis surpris qu'on demande donc de payer le 5 novembre 2024 des cotisations sur des montants qui seront encaissés normalement le 31 janvier 2025.

Bref, je me renseigne et je trouve la fonction dans le site URSSAF indépendant : Cotisations & Paiements > Cotisations & Paiements > Revenus > Réévaluer vos cotisations

Un formulaire propose de rentrer un prévisionnel.

Du coup, est-ce que c'est comme pour les impôts et il faut viser juste à 10% prêt sous peine de pénalité?

Ou bien on peut être très pessimiste et mettre un montant très faible qui s'avérera bien en dessous ? Je n'ai pas de contrat en ce moment donc c'est difficile de se projeter !

Avez vous un REX?

Come cha

s74 21 juin 2024 17:27

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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037062224/2018-06-14/
"Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours. Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d'application de cette majoration sont fixés par décret."
la version actuelle de cet article :
"Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base de l'assiette de cotisations estimée pour l'année en cours."
ce qui veut dire qu'il n'y a plus de pénalités en cas de sous-estimation.

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