Versement dividende sans CA
Free-Worker-584204
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il est possible d'avoir sa société ouverte sans avoir de CA mais en continuant à se verser des dividendes.
Les charges sociales seront donc payés normalement sur les dividendes + IR sur dividendes.
Concernant l'urssaf, est ce qu'il faut avoir obligatoire un CA pour rester affilier et donc ne pas être radié au motif sans activité ? Y a pas de date limite ?
Merci d'avance
Olivier
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Totopirov
Nombre de posts : 104Nombre de likes : 46Inscrit : 7 août 2023Bonjour Olivier ,
Vous pouvez rester affilié à l'URSSAF même si vous n'avez pas de mission , vous devrez remplir la déclaration trimestrielle du
chiffre d'affaire de 0 euros .
Il y a un dispositif juridique qui vous permet de mettre votre activité en suspend le temps de trouver une nouvelle activité .
https://www.entreprises-et-droit.fr/societe-sans-activite-que-faire/
L'URSSAF ne radie jamais au motif que vous n'avez pas d'activité , en cas de contrôle de l'URSSAF conservez vos documents , mails qui justifient
vos démarches , entretien ESN , lettre de candidature pour obtenir une mission .
Bon courage
Ensemble , chaque problème doit être résolu , concentrons nous sur les solutions et non sur les erreurs , s'il n'y a pas de solution c'est qu'il n'y a pas de problème .Contacter en MP
VincentB_
Nombre de posts : 2454Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Il y a un dispositif juridique qui vous permet de mettre votre activité en suspend le temps de trouver une nouvelle activité .
suspens
Les charges sociales seront donc payés normalement sur les dividendes + IR sur dividendes.
Heu...
Forme sociale ?
Régime fiscal ?
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Free-Worker-584204
Nombre de posts : 11Nombre de likes : 6Inscrit : 22 mars 2022SARL soumis à l’IS
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2454Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Les charges sociales seront donc payés normalement sur les dividendes + IR sur dividendes.
En ce cas, oui.
Concernant l'urssaf, est ce qu'il faut avoir obligatoire un CA pour rester affilier et donc ne pas être radié au motif sans activité ? Y a pas de date limite ?
Précisez svp. Je ne comprends pas bien la question (*).
(*) je suis avocat, mentir c'est mon métier.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
