Versement / prélèvement libératoire perçu par erreur la 2ème année en AE - Fisc
Bonjour,
J'ai été autoentrepreneur en 2021 et 2022 avant de passer en SASU en 2023.
En 2021, j'avais bien le droit au prélèvement libératoire. Le soucis, c'est que je ne savais pas que le plafond à respecter en N-2 changer d'année en année (après réalisation, il a toujours augmenté sauf de 2021 à 2022 comme par hasard).
De ce fait, je n'avais pas le droit au prélèvement libératoire en 2022.
De son côté l'URSSAF n'a pas relevé l'erreur non plus. Je me suis aperçu de la chose très récemment.
Ma question : avez-vous connaissance de cas où l'autoentrepreneur (actuel ou ancien) s'est fait redressé pour cette raison ?
Merci pour votre aide.
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LeoFisca
Nombre de posts : 164Nombre de likes : 79Inscrit : 7 novembre 2022Bonjour,
Sans répondre directement à votre question, je vous conseille d'avertir l'administration et leur expliquer le problème, et de ce que j'ai pu lire, ils acceptent souvent dans ce cas là de ne pas facturer d'intérêt de retard ou de pénalité pour erreur de déclaration.
Et sinon je suis d'accord avec vous, l'administration a connaissance du fait que vous ne remplissez plus les conditions, d'autant que la loi parle de "perte automatique du régime" lorsque les conditions ne sont plus remplies...d'où à mon avis l'absence de pénalité.
Mais le paiement du delta d'impôt semble inévitableCréateur du site decodage-fiscal.fr - Site d'informations juridiques fiscales et sociales à destination des freelances.Contacter en MP Leco34
Nombre de posts : 21Nombre de likes : 3Inscrit : 24 décembre 2019Merci pour ton retour. C'est effectivement le feedback des avocats que j'ai consulté. Pour eux, j'ai plus intérêt à les laisser venir vers moi car je pourrais prouver ma bonne foi. Le seul hic, c'est vivre 2 ans dans l'attente qu'on me tombe dessus ou non quoi (et provisionner en attendant).
Maintenant, après étude de mon cas, j'ai vu que j'avais encore une opportunité de changer ma décla et j'arriverai à passer sous le plafond (avec justif), mais les avocats me déconseillent car ça mettrai mon dossier en lumière lors de l'étude de la demande de correction et le fisc pourrait trouver autre chose à redire :/
- Bogoss
Salut ,
Moi personnellement je vois pas le problème tu avait droit au prélèvement libératoire en 2021
En 2023 il fallait changer de régime fiscal puisque tu passe SASU .
Il vont pas faire un redressement à mon avis l'URSSAF ils sont conciliant , jamais l'URSSAF n'est venu me casser les grollettes .
Par contre fait gaffe , car à ta prochaine mission l'ESN va te demander une attestation de régularité fiscale .
Le fisc eux ils te piquent ton pognon et pour ca il fouillent les fond de poubelles !
