u7pro,
Merci beaucoup également

Bien à vous

jmolive,
Merci beaucoup pour tous ces éléments
J'ai bien noté que le droit sera hollandais.JE paierai les tax en Fr
Pas de TVA.

Bien à vous

Bonjour,
Je souhaiterais avoir un renseignement (information directe ou adresses de sites) concernant les modalités de rédaction d'un contrat cadre de type mission, à partir duquel j'effectuerai des missions ponctuelles, rémunérées sur factures à la mission ou par mois, au titre de ma société, à mon donneur d'ordre qui se situe à Amsterdam.
Je suis gérant non salarié d'une SAS basée en France.
Les questions qui ont été soulevées sont :
- le contrat est sous quel droit ? Français ou Hollandais ?
- Quel tribunal compétent en cas de conflit ?
- comment le donneur d'ordre peut-il être à l'abri des poursuites de types Travail déguisé (déclaration personnelle attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf ?)
- dois-je payer les taxes en Hollande ?
- le donneur d'ordre doit-il payer des taxes en France ?
- le contrat est-il d'ailleurs obligatoire ?
- dans quelle mesure le donneur d'ordre n'est pas dans l'obligation de transformer en contrat de travail, ce qu'il souhaiterait éviter ?
Merci d'avance pour vos réponses