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CONTRAT AVEC UNE SOCIETE HOLLANDAISE (donneur d'ordre)
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un renseignement (information directe ou adresses de sites) concernant les modalités de rédaction d'un contrat cadre de type mission, à partir duquel j'effectuerai des missions ponctuelles, rémunérées sur factures à la mission ou par mois, au titre de ma société, à mon donneur d'ordre qui se situe à Amsterdam.
Je suis gérant non salarié d'une SAS basée en France.
Les questions qui ont été soulevées sont :
- le contrat est sous quel droit ? Français ou Hollandais ?
- Quel tribunal compétent en cas de conflit ?
- comment le donneur d'ordre peut-il être à l'abri des poursuites de types Travail déguisé (déclaration personnelle attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf ?)
- dois-je payer les taxes en Hollande ?
- le donneur d'ordre doit-il payer des taxes en France ?
- le contrat est-il d'ailleurs obligatoire ?
- dans quelle mesure le donneur d'ordre n'est pas dans l'obligation de transformer en contrat de travail, ce qu'il souhaiterait éviter ?
Merci d'avance pour vos réponses
Je souhaiterais avoir un renseignement (information directe ou adresses de sites) concernant les modalités de rédaction d'un contrat cadre de type mission, à partir duquel j'effectuerai des missions ponctuelles, rémunérées sur factures à la mission ou par mois, au titre de ma société, à mon donneur d'ordre qui se situe à Amsterdam.
Je suis gérant non salarié d'une SAS basée en France.
Les questions qui ont été soulevées sont :
- le contrat est sous quel droit ? Français ou Hollandais ?
- Quel tribunal compétent en cas de conflit ?
- comment le donneur d'ordre peut-il être à l'abri des poursuites de types Travail déguisé (déclaration personnelle attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf ?)
- dois-je payer les taxes en Hollande ?
- le donneur d'ordre doit-il payer des taxes en France ?
- le contrat est-il d'ailleurs obligatoire ?
- dans quelle mesure le donneur d'ordre n'est pas dans l'obligation de transformer en contrat de travail, ce qu'il souhaiterait éviter ?
Merci d'avance pour vos réponses
- Bonjour,
Si vous êtes en SAS, alors vous n'êtes pas gérant, mais président, et en plus vous serez assimilé salarié mais sans obligation de vous verser de salaire...
Je pense que le contrat sera sur sous le droit hollandais, et le tribunal sera choisi dans la région du donneur d'ordre, mais il peut être choisi ailleurs dans le contrat, sans toutefois, qu'il soit en dehors des pays-bas.
Mais une chose est sûre, vos taxes IS/IR/TVA seront payées en France 🙂 - Non, la TVA sera autoliquidé par le donneur d'ordre.
Il devra faire des DES, et mettre une mention particulière sur ses factures qui devront être libéllées en Français (et éventuellement traduit en Anglais).
Le droit sera Hollandais car il signera probablement un contrat du donneur d'ordre.
Le donneur d'ordre paiera ses taxes en Hollande, dont la TVA.
Le prestataire paiera ses taxes en France, mais pas de TVA relative à cette mission puisqu'il ne la facture pas, il ne la collecte pas.Gérant maj. EURL IS clot 30/09 - jmolive,
Merci beaucoup pour tous ces éléments
J'ai bien noté que le droit sera hollandais.JE paierai les tax en Fr
Pas de TVA.
Bien à vous -
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