Le pb est d'arriver a estimer la régularisation qui sera faite par l'URSSAF pour l'intéger au résultat sachant qu'il's vont se servir de mon résultat 2019 pour calculer cette régularisation.
Je n'ai pas d'écrit de l'AGA mais de toutes les manières le code des impôts semble leur donner tort car l'exemple donné montre bien qu'un BNC ne peut pas déduire la totalité d'un repas individuel. En cas de contrôle, je doute que l'avis écrit d'un agent de l'AGA soit suffisant :)
Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond à la différence existant entre :
- le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris au domicile, fixé en valeur absolue et revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation hors tabac ;
- et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, limite au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive.
Pour l’année 2017, cette limite d'exonération des indemnités pour frais de repas est évaluée forfaitairement à 18,40 euros toutes taxes comprises.
Exemple : Un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés à Paris a, en janvier 2017, visité un chantier dans le département de l’Oise. Il a exposé à cette occasion des frais de restaurant individuels d’un montant de 25 € pour lesquels il dispose d’une note de restaurant accompagnée d’une facturette de carte bancaire. D’autres restaurants dans le même périmètre auraient pu lui permettre de déjeuner à un moindre coût.
Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc à 18,40 € (montant pour 2017 au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive) - 4,75 € (évaluation forfaitaire du repas pris au domicile pour 2017) = 13,65€
Je suis dans le même cas que redrat et si l'URSSAF a bien pris en compte mon nouveau statut (après 2 mails de relance) , rien de la part du RSI ou de la CIPAV.
Mon AGA m'a conseillé d'être pro-actif avec ces 2 derniers car les échanges URSSAF <-> RSI <-> CIPAV fonctionne mal et il vaut donc mieux leur faire un courrier AR pour signaler le changement de situation (ce qui devrait normalement être fait par l'URSSAF).
Cela permet d'éviter tout risque de majoration ou de la contester le cas échéant.
Je suis consultant freelance IT (BNC) et je suis en mission chez mon client 5j/7 a 15 km de mon domicile.
Mon AGA me dit que je peux déduire l'intégralité de mes frais de repas sans tenir compte de la part à réintégrer (4.75 en 2017) ou du plafond, car je peux me considérer comme étant en déplacement.
Cela me surprend un peu car il m'avait semblé lire dans ce forum que d'autres consultants dans le même cas ne déduisait pas l'intégralité de leur frais de repas même lorsqu'ils étaient en clientèle ?
Je suis AE et je vais franchir les seuils majorées (34 900 €) courant Mai 2016. Je sais que je dois donc commencer à facturer la TVA a partir du 1er Mai 2016.
Par contre, quelles sont mes obligations comptables ?
Dois-je démarrer une comptabilité au 1er Mai uniquement ou l'administration fiscale risque-t-elle de demander une comptabilité rétro-active au 1er Janvier 2016 ? Y aura-t-il une liasse fiscale à transmettre pour l'exercice 2016 ?
Donc en cas de dépassement du plafond de TVA en 2016, devra-t-on faire un formulaire 2035 et reporter dans les rubriques de la déclaration contrôlée de la 2042-C ou déclarer simplement le CA brut de 2016 dans la rubrique "Régime déclaratif spécial ou micro BNC" dela 2042-C, bien que le montant soit > 34900 ?
Merci pour le retour. Il reste qu'il semble y avoir une contradiction sur le site du service publique entre :
Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré de franchise de TVA, le micro-entrepreneur perd immédiatement son option pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
et
Il bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle :
- imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit le dépassement
Le site du service publique ne me semble toujours pas très clair :
Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré de franchise de TVA, le micro-entrepreneur perd immédiatement son option pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
Il bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle :
- imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit le dépassement
Je suis AE depuis début 2015 avec ACCRE et option prélèvement fiscal libératoire. j'ai respecté les seuils sur 2015 mais je sais que je vais dépasser les seuils sur 2016 (encaissement de mai 2016).
Comment sera imposé mon CA encaissé en 2016 ? La partie avant dépassement via le prélèvement fiscal libératoire et la partie au dessus du seuil de 34900 au régime déclaration BNC ? ou la globalité de mon CA au regime BNC (donc annulation totale de l'option du prélèvement fiscal libératoire) ?
Concernant la facturation de TVA au 1er jour du mois de dépassement, cela concerne-t-il la première facture émise après le 1er jour du mois de dépassement ou la 1ere facture qui me fait dépasser le plafond car étant payer à 30J et déclarant mon CA à l’encaissement il y a un décalage :
Ex : Ma facture du mois de mars 2016 me fait dépasser les 34900 euros et comme elle m’est payée en Mai, je la déclare en Mai : je dépasse donc le plafond en Mai. La TVA doit être facturée à partir de ma facture du mois de Mai 2016 ou de celle de Mars 2016 (ce qui m’obligerait a refacturer la TVA à mon client sur les factures de mars et avril 2016 si je n'ai pas anticipé) ?
Merci de votre aide.
Cdt,
Christophe
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