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Seuil auto-micro précisions

26 janvier 2018 07:59

Bonjour,

Après parution de quelques docs et des infos d'AGA/CGA, précisions sur les nouveaux seuils (70k services/170k ventes).

Il semble que toute EI ayant un CA inférieur au seuil en 2015 ou 2016 sera automatiquement en micro pour 2017. Pour être au réel en 2017 (et 2018), il faut faire option avant le 03/05 (par dépôt de la déclaration de résultat normalement, mais je conseille un courrier).

Attention :
- Continuez à adhérer à votre OGA (si vous devez au final déclarer au réel, ce serait bête d'être majoré de 25%). Par ailleurs, il existe un crédit d'impôt quand vous êtes au réel sur les frais de compta (915€ d'OGA + EC deviennent un crédit d'impôt).
- N'oubliez pas que si vous êtes assujetti à TVA vous devez tenir une compta dans un logiciel répondant aux normes. Par ailleurs, le seul moyen de savoir si micro ou réel est préférable est de suivre vos comptes.

Je précise que ces remarques concernent le traitement par les impôts. Je ne sais pas si les organismes sociaux fonctionneront de la même manière.

NB : Bien entendu, vérifiez si votre client ne serait pas frileux si vous êtes en micro (risques de requalification urssaf).

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

PSWARM 26 janvier 2018 11:16

merci

Fondateur PSWARM (groupement de freelance).
Tomas466 26 janvier 2018 20:53

hmg a écrit : Il semble que toute EI ayant un CA inférieur au seuil en 2015 ou 2016 sera automatiquement en micro pour 2017.
2016 ou 2017 et 2018 plutôt non ?

hmg a écrit : N'oubliez pas que si vous êtes assujetti à TVA vous devez tenir une compta dans un logiciel répondant aux normes.
Quel texte s'applique quand on est en micro ? Pour quelles activités ? Un livre-journal papier n'est-il pas plus utile quand on édite 5 factures par an ?
hmg 27 janvier 2018 03:55

Bonjour,

C'est bien micro en N si N-2 ou N-1 inférieur au seuil (donc micro en 2018 pour une EI BNC si 2015 ou 2016 inférieur à 70k). Il faut passer le seuil deux années de suite pour passer au réel l'année suivante.

ATTENTION : C'EST AUTOMATIQUE. IL EST OBLIGATOIRE DE FAIRE UN COURRIER D'OPTION EN BIC POUR RESTER AU REEL (ET PRUDENT EN BNC) AVANT LE 03/05.

Ce sont le règles de forme sur la TVA qui s'appliquent. Tout en sachant qu'il n'y a pas de texte clair pour la compta des BNC.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
jltouzalin 28 janvier 2018 14:05

Bonjour,
J'ai surtout retenu que pour être en option impôt libératoire, il faut rester en dessous de 30k.
C'est à dire que les seuils n'ont pas augmenté pour les impôts.
Je me trompe?
hmg 28 janvier 2018 14:10

Bonjour,

Bien entendu que ce nnest pas applicable.

Accorder un prélèvement libératoire de 2% sur un revenu qui serait en grande partie non imposable, ce n’est pas la même chose que l’accorder sur un revenu qui serait en grande partie imposable à 30%.

Exemple : ca de 69000 abattu de 34% = 45540 soit pour un célibataire : +/- 6k d’impots. Pas +/- 1,5k.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Utilisateur supprimé 28 janvier 2018 14:37

Augmenter le seuil auto-entrepreneur et leur faire cotiser moins de charges sociales, c’est une chose : ils verront à la retraite (ou en cas d’invalidite) que c’etait Un cadeau empoisonné en réalité. J’ai lu récemment l’histoire d’un livreur AE qui est devenu infirme suite à un accident et découvre qu’il va finir sa vie qu’en ne touchant que les minima sociaux pour handicapés.

Passer à 1,5% d’IR (au lieu de 30% au-delà des 24K) des gens qui gagnent jusqu’à 60 K (si le plafond IR avait aussi été doublé), ça aurait été un suicide pour les comptes de l’etat (le gouvernement n’est pas bête). En plus, beaucoup de monde serait passé auto-entrepreneur vu le gain d’IR comme calculé par HMG.
Tcharli 28 janvier 2018 15:57

Papus007 a écrit : Augmenter le seuil auto-entrepreneur et leur faire cotiser moins de charges sociales, c’est une chose : ils verront à la retraite (ou en cas d’invalidite) que c’etait Un cadeau empoisonné en réalité. J’ai lu récemment l’histoire d’un livreur AE qui est devenu infirme suite à un accident et découvre qu’il va finir sa vie qu’en ne touchant que les minima sociaux pour handicapés.
+ 1

Et oui, à force de dénigrer les charges sociales, "on" en oublie quelle est leur finalité, si tant est que ceux qui les dénigrent aient eu un jour conscience de cette finalité.

Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO
hmg 28 janvier 2018 18:30

Bonjour,
Papus007 a écrit : Augmenter le seuil auto-entrepreneur et leur faire cotiser moins de charges sociales, c’est une chose : ils verront à la retraite (ou en cas d’invalidite) que c’etait Un cadeau empoisonné en réalité.
Les gens pensent souvent que les catastrophes n'arrivent qu'aux autres.

Des catas, il y en a tous les jours. Sur la dernière année, mon fils de 4,5 ans a été renversé par un scooter en juin et une voiture non assurée avec chauffeur sans permit est rentré dans la notre en octobre. Au final, mon fils a été rétablis rapidement (premiers jours très stressants) et nous n'avons pas eu de dommages physiques lors de l'accident (ceci dit notre leasing a eu droit à un devis de plus de 12k de réparation, presque la valeur du véhicule) baissé par l'expert et entièrement payé par l'assurance). Dans les deux cas, même si nous n'en avons pas eu besoin savoir que nous avions mutuelle et prévoyance derrière était un poids en moins.

Ceci dit, j'aimerai revoir un point qui est de l'ordre de la légende urbaine. Vous dites "faire cotiser moins de charges sociales". En fait, la cotisation n'est pas si faible que cela (même si la couverture ne suit pas). La cotisation est proche de la cotisation réelle pour le CA abattu. Le réel avantage de l'auto, c'est le lissage des charges et impôts.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
François1 28 janvier 2018 19:38

hmg a écrit : Ceci dit, j'aimerai revoir un point qui est de l'ordre de la légende urbaine. Vous dites "faire cotiser moins de charges sociales". En fait, la cotisation n'est pas si faible que cela (même si la couverture ne suit pas). La cotisation est proche de la cotisation réelle pour le CA abattu. Le réel avantage de l'auto, c'est le lissage des charges et impôts.
Exactement. Depuis le début de ce régime simplifié certains ont voulu mettre en avant le fait que les cotisations sociales étaient faibles, parlant alors de concurrence déloyale (les artisans surtout). Or c'est totalement faux, et c'est même souvent l'inverse lorsque les frais sont élevés.

Le gros avantage c'est la simplicité (démarrage, déclaration, arrêt,...) et le lissage comme le dit hmg, c'est-à-dire le fait de payer des charges qu'au fur et à mesure des recettes.

Pour le livreur dont parle Papus007, il faudrait connaître la situation exacte, mais ce n'est pas forcément son statut qui l'a pénalisé (les AE artisans cotisent pour toucher des IJ). Un artisan au réel qui se retrouve en incapacité de travail ne touche pas lourd non plus...

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François

François
Tomas466 29 janvier 2018 08:15

Bonjour,

régime micro BNC en 2018 si recettes inférieures à 70k en 2016 ou 2017 non ? Pourquoi décalez-vous d'une année ?

L'article 102 ter depuis le 1er janvier 2018 :
Le CGI a écrit : 1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année de référence, n'excède pas 70 000 € est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'un abattement forfaitaire de 34 %. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €.
Pour savoir si je suis micro en N, il n'y a plus que les CA de N-1 ("année civile précédente") et N-2 ("pénultième année") qui sont pris en compte. L'un OU l'autre doit être inférieur à 70 k€. Dans ce cas le bénéfice imposé est le total des recettes encaissées auquel on applique l'abattement bien connu de 34% et tout ce qui s'en suit. C'est effectivement automatique, sauf option expresse.

L'interprétation d'une AGA :

On déduit de cette lecture qu'on peut rester micro indéfiniment (dans le cadre de la rédaction actuelle du CGI bien entendu) si une année sur deux le CA encaissé est inférieur à 70 k€, l'autre année n'étant pas limitée. Les EI allergiques à la déclaration contrôlée et aux nombreuses obligations qui en découlent (ou qui veulent simplement profiter de l'abattement forfaitaire de 34% qui est supérieur à ce qu'ils pourraient réellement déduire) pourront donc peut-être gérer intelligemment leurs recettes pour rester micro.
François1 29 janvier 2018 10:07

Bonjour,

hmg a écrit : Il semble que toute EI ayant un CA inférieur au seuil en 2015 ou 2016 sera automatiquement en micro pour 2017. Pour être au réel en 2017 (et 2018), il faut faire option avant le 03/05 (par dépôt de la déclaration de résultat normalement, mais je conseille un courrier).
Je viens d'en avoir confirmation ce matin par mon CGA. Ceux qui sont concernés et qui veulent rester au réel pour 2017 doivent faire un courrier (sur papier libre) à leur service des impôts avant le 3/05.

ATTENTION, pour faire valoir ce régime réel au titre de 2018 la date limite est le 1/02 ! Les experts comptables ont été prévenus mais je pense qu'il y a un paquet d'indépendants qui vont être surpris (favorablement ou défavorablement, c'est selon).

Cordialement

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François

François
hmg 29 janvier 2018 18:31

Bonjour,
François1 a écrit : Bonjour,

hmg a écrit : Il semble que toute EI ayant un CA inférieur au seuil en 2015 ou 2016 sera automatiquement en micro pour 2017. Pour être au réel en 2017 (et 2018), il faut faire option avant le 03/05 (par dépôt de la déclaration de résultat normalement, mais je conseille un courrier).
Je viens d'en avoir confirmation ce matin par mon CGA. Ceux qui sont concernés et qui veulent rester au réel pour 2017 doivent faire un courrier (sur papier libre) à leur service des impôts avant le 3/05.

ATTENTION, pour faire valoir ce régime réel au titre de 2018 la date limite est le 1/02 ! Les experts comptables ont été prévenus mais je pense qu'il y a un paquet d'indépendants qui vont être surpris (favorablement ou défavorablement, c'est selon).

Cordialement

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François
En fait, c'est pour les BIC cette règle absurde.

Mais cela ne concerne que ceux qui voudraient être en micro en 2017 et au réel en 2018. Ceux qui feront option pour le réel avant le 03/05 pour 2017 le seront aussi pour 2018.

Pour les BNC, c'est le dépôt de déclaration qui vaut option (très injuste pour les BIC).

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
hmg 29 janvier 2018 18:35

Bonjour,
Tomas466 a écrit : régime micro BNC en 2018 si recettes inférieures à 70k en 2016 ou 2017 non ? Pourquoi décalez-vous d'une année ?

L'article 102 ter depuis le 1er janvier 2018 :
Le CGI a écrit : 1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année de référence, n'excède pas 70 000 € est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'un abattement forfaitaire de 34 %. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €.
Pour 2017, l'année précédente c'est 2016.
La pénultième 2015.

Pourquoi votre AGA mettrait une colonne 2015 si elle ne sert à rien ?
Posez leur la question.

J'ai 5 OGA qui on communiqué ce que je viens de vous indiquer.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Tomas466 29 janvier 2018 18:41

Vous avez écrit :
hmg a écrit : micro en 2018 pour une EI BNC si 2015 ou 2016 inférieur à 70k
C'est micro en 2017 si 70k pas dépassés en 2016 et 2015, et micro en 2018 si 70k pas dépassés 2017 et 2016. Rien de grave, je préférais préciser ^^ C'est effectivement ce qui est démontré par les OGA.
philouseb 1 février 2018 11:44

Bonjour,

Si on rentre dans les cases (pas de dépassement en N-1 et N-2 des 70K) on peut passer en Micro BNC, resté assujetti à la TVA et bénéficier de l'abattement de 34 % ?

De ce fait ne plus avoir besoin de remplir une 2035, déclarer tout sur une 2042 et faire mensuellement ou trimestriellement ses déclarations de TVA.

Du coup la compta sera juste géré sur les entrées et les sorties uniquement.

Est ce bien cela ?

Quelles sont les formalités pour passer en Micro BNC étant en déclaration contrôlée actuellement ?

Merci pour vos retours

Philippe SEBAGH Graphiste Freelance | Designer Web http://www.graphiste-libre.com
hmg 1 février 2018 13:45

Bonjour,

Etes vous en EI ? (ce n'est possible que dans ce cas)
Vous dites en effet "Du coup la compta sera juste géré sur les entrées et les sorties uniquement." Ce qui ne correspond pas à un BNC sans option.

Si vous avez fait option pour le créances-dettes ou êtes en BIC, je ne sais pas comment se passe la transition de créances-dettes à micro. Reste-t-on en créances-dettes ? Y a-t-il ajustements avec suivi et compta à tenir ? Je discute avec des confrères sur le sujet.

Si votre CA 2015 ou 2016 était inférieur à 70k, rien à faire. Vous êtes micro. C'est pour être au réel qu'il faut réagir.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
philouseb 1 février 2018 14:31

Je suis graphiste indépendant en EI BNC déclaration contrôlée et assujetti à la MDA.

A la lecture des différents post du sujet, j'ai compris que je pouvais repasser en Micro BNC si je n'ai pas dépasser comme CA 7K en N-1 et N-2.
Et ainsi bénéficier comme à mes débuts de l'abattement de 34 %. Avec mon régime actuel mes dépenses s'élève à 15% du mon CA maximum.

Par contre qu'en est-il de la TVA, vais-je pouvoir continuer à facturer avec et pouvoir la réccupérer ?

Si oui, sous quelles conditions ?

Au niveau de ma compta que se passe t-il ?

Et la 2035, devrais-je encore faire cette déclaration ?

Merci pour vos précisions

Philippe SEBAGH Graphiste Freelance | Designer Web http://www.graphiste-libre.com
hmg 1 février 2018 14:54

Bonjour,

Graphiste à la MDA ?

Un abattement de 34% peut en effet être plus souvent intéressant pour vous (vos cotisations sont inférieures à un libéral cipav).

TVA : Cela peut continuer comme avant si votre CA dépasse les seuils. En dessous, je ne sais pas si vous pouvez opter volontairement pour la TVA en restant micro.

Conditions : Tenir une compta (oui, je sais, c'est ridicule en micro, mais c'est une obligation TVA = compta à tenir.).

Si vous êtes en micro, pas de 2035.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
philouseb 1 février 2018 15:03

Merci pour vos réponses hmg.

MDA : Maison des Artistes

Concernant la possible transition vers un retour en micro, pour l'année 2017, est ce encore possible ? Si oui, jusqu'à quand et comment ?

Merci encore

Philippe SEBAGH Graphiste Freelance | Designer Web http://www.graphiste-libre.com
hmg 1 février 2018 15:59

Bonjour,

Prenez le temps de lire (dans votre cas si seuil de 70k non passé en 2015 ou 2016) :

VOUS ETES AUTOMATIQUEMENT EN MICRO.
CE N'EST QUE SI VOUS VOULEZ ETRE AU REEL QU'IL FAUT FAIRE OPTION.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
philouseb 1 février 2018 16:06

Je suis en BNC et non en BIC...

Mon AGA me dit de faire un courrier aux Impôts des Entreprises pour les prévenir de mon souhait de changer de régime.

Il me faudra aussi prévenir par courrier mon AGA afin de ne pas payer le plein pot de leur tarif, n'ayant plus formalités à faire auprès d'eux.

Je vous avoue être un peu perdu, je ne sais plus quoi faire...

Philippe SEBAGH Graphiste Freelance | Designer Web http://www.graphiste-libre.com
philouseb 1 février 2018 16:11

hmg a écrit : Bonjour,
François1 a écrit : Bonjour,

hmg a écrit : Il semble que toute EI ayant un CA inférieur au seuil en 2015 ou 2016 sera automatiquement en micro pour 2017. Pour être au réel en 2017 (et 2018), il faut faire option avant le 03/05 (par dépôt de la déclaration de résultat normalement, mais je conseille un courrier).
Je viens d'en avoir confirmation ce matin par mon CGA. Ceux qui sont concernés et qui veulent rester au réel pour 2017 doivent faire un courrier (sur papier libre) à leur service des impôts avant le 3/05.

ATTENTION, pour faire valoir ce régime réel au titre de 2018 la date limite est le 1/02 ! Les experts comptables ont été prévenus mais je pense qu'il y a un paquet d'indépendants qui vont être surpris (favorablement ou défavorablement, c'est selon).

Cordialement

--
François
En fait, c'est pour les BIC cette règle absurde.

Mais cela ne concerne que ceux qui voudraient être en micro en 2017 et au réel en 2018. Ceux qui feront option pour le réel avant le 03/05 pour 2017 le seront aussi pour 2018.

Pour les BNC, c'est le dépôt de déclaration qui vaut option (très injuste pour les BIC).
@hmg : cela contredit votre message précédent...

Philippe SEBAGH Graphiste Freelance | Designer Web http://www.graphiste-libre.com
hmg 1 février 2018 16:17

Bonjour,

Je dois être fatigué.

Je retente :
VOUS ETES AUTOMATIQUEMENT EN MICRO.
CE N'EST QUE SI VOUS VOULEZ ETRE AU REEL QU'IL FAUT FAIRE OPTION.

Et pour votre AGA, vous leur demandez le texte de loi qui indique que vous devez envoyer une option écrite.

https://www.afecreation.fr/pid11494/regime-micro-entreprise.html&pagination=2

Extrait : "Une entreprise entrant dans le champ d'application du régime de la micro-entreprise a la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition avant le :
1er février de la première année au titre de laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime si elle relève des BIC,
2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante si elle relève des BNC (option pour le régime de la déclaration contrôlée)."

On vous indique bien "option pour le réel", pas "option pour le micro".

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
hmg 1 février 2018 16:19

Bonjour,
philouseb a écrit : @hmg : cela contredit votre message précédent...
Non je ne me contredis pas. Vous ne comprenez pas.

Je recommence comme BNC avec un CA inférieur à 70k en 2015 ou 2016 :
VOUS ETES AUTOMATIQUEMENT EN MICRO POUR 2017.
CE N'EST QUE SI VOUS VOULEZ ETRE AU REEL QU'IL FAUT FAIRE OPTION.

Et si vous insistez "PAR LE DEPOT DE LA 2035 AU REEL AVANT LE DEUXIEME JOUR OUVRE DE MAI 2018."

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
philouseb 1 février 2018 16:22

OK compris.

Dans le cas ou je ne dépose pas de 2035 au plus tard le 2 mai, que deviennent mes différents amortissements en cours ?

Merci encore pour vos réponses précieuses

Philippe SEBAGH Graphiste Freelance | Designer Web http://www.graphiste-libre.com
hmg 1 février 2018 16:25

Bonjour,

Ils sont couverts par le forfait sur 2017.

Exemple :

Achat pour 5000 amortit de 1000 par an le 01/01/2016

Réel en 2016 : 1000 d'amortissement dans le résultat comptable et fiscal.
Micro en 2017 : 1000 d'amortissement en compta, mais fiscalement cela ne compte pas.
Micro en 2018 : 1000 d'amortissement en compta, mais fiscalement cela ne compte pas.
Réel en 2019 : 1000 d'amortissement dans le résultat comptable et fiscal.
Réel en 2020 : 1000 d'amortissement dans le résultat comptable et fiscal.
Réel en 2021 : rien car le bien est totalement amortit.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
philouseb 1 février 2018 16:44

Je comprends pas vraiment

Actuellement en compta j'ai une immobilisation de 5100 Euros pour un achat en juin 2017.

Il est prévu un amortissement comme ci-dessous:
2017 : 793,33
2018 : 1275
2019 : 1275
2020 : 1275
2021 : 481,67

Je pensais qu'en micro, il n'y avait pas d'amortissement possible...
Et si je suis toujours en micro en 2021...

Merci d'avance

Philippe SEBAGH Graphiste Freelance | Designer Web http://www.graphiste-libre.com
hmg 1 février 2018 20:27

Bonjour,

Le résultat forfaitaire remplace le résultat réel.

l’amortissement reste le même. Vous ne vous servez juste pas des montants. Puisque : LES FRAIS RÉELS NE SE DÉDUISENT PAS DU RÉSULTAT FISCAL QUAND ON DÉCLARE AU FORFAIT.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
philouseb 2 février 2018 12:04

Merci HMG.

Philippe SEBAGH Graphiste Freelance | Designer Web http://www.graphiste-libre.com
Free-Worker-221323 5 février 2018 21:21

Bonjour,

A lire pour ceux pour qui la nouvelle règle sur les régimes d'imposition ne serait pas encore très claire :

http://www.comcom.fr/doublement-des-seuils-des-regimes-micro-decouvrez-la-vraie-regle

cdt,

christophe

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