Trois raisons supplémentaires de rester à la Cipav quand on est micro-entrepreneur profession libérale :
on bénéficie du même régime d'IJ Cipav/CPAM que les professions libérales réglementées depuis la loi de finances de 2021 (ce n'était pas le cas auparavant, il n'y avait pas d'IJ) et leur plafond est plus haut qu'à la SSI pour les gros CA
on peut tripler ses points de retraite complémentaire acquis jusqu'à l'année 2022 incluse via une action en justice
les cotisations pour les ME libéraux rattachés à la SSI sont insuffisantes pour valider des points de retraite complémentaire d'après plusieurs organisations représentatives (FNAE, UPSME...) : on valide bien des trimestres et des points pour la retraite de base, mais rien du tout pour la retraite complémentaire !
Les retraites versées par la Cipav (base et complémentaire) sont obligatoires. Tu n'as pas d'autre choix que de cotiser pendant ta période d'activité. La caisse te versera une pension lorsque tu seras retraité.
Un PER est un plan d'épargne retraite personnel et facultatif. Tu peux en ouvrir un si tu le souhaites, mais c'est à ta discrétion. C'est tout à fait cumulable avec la retraite obligatoire.
1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :
1° 176 200 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 ;
2° 72 600 € s'il s'agit d'autres entreprises.
La partie importante est en gras : "pour être micro en année N, le CA HT ne doit pas dépasser 72 600 € en N-1 ou en N-2".
C'est formulé bizarrement (merci à nos législateurs), mais ça signifie que pour perdre le bénéficie du régime micro il faut dépasser les 72,6 k€ de CA HT en N-1 ET en N-2, c'est à dire deux années consécutives.
Je n'ai pas la réponse à vos questions. Le plus simple serait certainement d'en parler à votre avocat pour connaître son avis : il est possible que le fait de fermer sa micro-entreprise ne soit pas une bonne idée tant que le jugement n'est pas définitif, mais peut-être pas non plus, par exemple parce que vous contestez l'attribution de points sur une période antérieure à la fermeture, ce qui "n'éteint pas" le droit de contester.
De mes lectures j'ai retenu qu'il est généralement conseillé de faire rectifier ses points avant de basculer à la SSI si souhaité (l'idée étant que seule la caisse d'origine peut modifier le relevé de carrière, et pas la caisse accueillante, qui va prendre les points Cipav et les convertir en points SSI). Cela impliquerait donc d'attendre la fin de la procédure judiciaire. Mais encore une fois c'est à confirmer.
À ce jour, et à titre personnel, je n'envisage pas de faire jouer mon droit d'option, même si la caisse me malmène et qu'il faut passer par la case justice pour faire valoir mes droits. Je pense que le régime Cipav reste globalement plus intéressant, surtout que j'ai un gros CA.
En théorie un devis signé par le client tient lieu de contrat, encore plus s'il y a une mention de type "bon pour accord" : il lui devient donc opposable, tout comme à vous d'ailleurs. En gros vous êtes obligé de vous exécuter, et le client est obligé de travailler avec vous et de vous régler pour votre travail. Dans la pratique un client peu scrupuleux qui change d'avis vous baladera et utilisera probablement tout ce qu'il peut pour se soustraire à ses obligations, encore plus s'il s'agit d'une grande société. Les premiers contacts datent d'avril, on est en octobre, ça commence à faire long... Manifestement ils vous gardent sous le coude "au cas où" mais s'organisent finalement différemment (rien ne dit que c'est la DSI qui va vraiment le faire, si ça se trouve vous êtes en concurrence avec quelqu'un d'autre mais ils ne vous le disent pas).
Le mieux serait d'obtenir une solution à l'amiable en négociant avec votre client, en lui rappelant que tel devis a été signé à telle date pour telle prestation et tel prix (copie jointe), et que vous vous tenez prêt à l'exécuter, ou à défaut à étudier une nouvelle prestation de montant et de nature équivalente dans un délai de X mois (mais il semble que vous soyez déjà passé par cette étape), ou encore à défaut de déterminer ensemble une juste rémunération pour l'abandon du devis. Il n'est pas dit que ça aboutisse car vous n'aurez pas de référence contractuelle contraignante à opposer ("en vertu de l'article X des CGV que vous avez signées, le client verse X% du montant devisé en cas d'annulation de commande de son propre fait"), ni d'acompte à conserver. C'est pour ça qu'en fonction du montant de la prestation vous pourriez avoir intérêt à vous faire aider, par exemple par un avocat spécialisé en droit des contrats. Si c'est quelques centaines d'euros, ça n'en vaut probablement pas la peine. Si c'est une somme à 5 chiffres, ça peut valoir le coup.
les "dommages et intérêts" sont une notion juridique, ils ne peuvent être accordés que par un juge dans le cadre d'une procédure judiciaire pour indemniser une victime. Vous ne pourrez donc en réclamer à votre client.
Dans votre cas il s'agira de "pénalités" qui matérialiseront le fait que votre client vous a fait trainer, ne pas retenir d'autres missions en parallèle et donc perdre du CA. Une difficulté cependant : vous ne pouvez procéder à l'application de pénalités pour annulation de commande que si elles ont été prévues dans les CGV/CGU accompagnant vos devis, ou mieux encore dans un contrat, et que vous avez bien sûr la trace de l'acceptation par le client (devis signé, bon de commande, etc.). Si vous n'avez rien prévu contractuellement, ça risque d'être très difficile, et le client va probablement tout faire pour ne rien payer.
Si les montants sont élevés, vous pourriez avoir intérêt à vous faire aider juridiquement.
Personnellement pour un nouveau client je demande systématiquement un acompte de 30% à la commande.
J'ai le même souci pour un logiciel pro que j'ai acheté sans m'en rendre compte à un prestataire situé en Allemagne et qui pratique l'auto-liquidation. J'ai l'impression qu'il y a deux approches et j'ai du mal à voir la différence entre les deux :
296 en ligne 2A ("montant hors TVA des achats de prestations de services fournies par un prestataire non établi en France mais dans un autre État membre de l’Union européenne et imposables en France sur le fondement de l’article 259-1° du CGI")
296 et 59 en ligne 8 en cumul avec les autres opérations
59 en ligne 7C (parce qu'il faut bien le mettre quelque part)
59 en ligne 20 en cumul avec les autres opérations
ou
296 en ligne 3B ("montant total hors taxe des achats de biens ou de prestations de services réalisées auprès d’un assujetti qui n’est pas établi en France et au titre desquels vous êtes redevable de la TVA en application du deuxième alinéa de l’article 283-1 du CGI")
idem en ligne 8
59 en ligne 17 (c'est la notice qui le dit : si ligne 3 alors ligne 17)
idem en ligne 20
J'ai posé la question à mon SIE mais pas de réponse pour le moment.
Je trouve ceci pour l'acquisition intra communautaire (AIC) de biens (dans mon cas, un logiciel de série sans adaptation est considéré comme un bien, alors qu'un logiciel créé spécifiquement pour mon besoin sera assimilé à de la prestation de service) : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/achatvente-de-biens
Le cabinet s'occupe de tout, y compris de vous représenter. Si le jugement du pôle social ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel (frais supplémentaires à prévoir), dans le cas contraire vous aurez perdu les 240 € d'honoraires.
C'est 240 € pour initier la procédure + l'envoi de quelques pièces (relevé de carrière, déclarations de recettes). Ça prend aussi du temps du fait de l'engorgement des pôles sociaux, pour moi la première phase a pris 3 ans, mais il y a eu les confinements et c'est très variable selon les régions. Le cabinet conserve les frais de justice que le juge alloue généralement, et il conserve également le tiers des dommages et intérêts alloués (quand il y en a). Après il faut avoir en tête que la Cipav fait systématiquement appel : il y a donc d'autres frais à anticiper, je ne les connais pas à ce jour puisque j'en suis là.
- On part du CA, par ex 72K€
- 34% abattement, donc 66% du CA comme revenu: 47520€
C'est encore plus simple : c'est le CA qui est retenu, sans abattement. La démonstration est faite par l'avocat, et tous les pôles sociaux confirment la lecture. Un micro-entrepreneur qui déclare 72 k€ de CA relève de la classe E et doit bénéficer de 252 points de retraite complémentaire. La Cipav, en utilisant la règle interne des 4,4% qui n'a aucun fondement juridique, en attribuera 78.
En gros on peut espérer un triplement des points de retraite complémentaire à l'issue de la condamnation de la caisse.
Il y a aussi une jurisprudence intéressant sur ce site avec condamnation de la CIPAV
Il s'agit de la toute première affaire traitée par le cabinet d'avocats qui s'est spécialisé sur le sujet. Le dossier a complété son parcours judiciaire : la Cipav a été condamnée en première instance à rectifier les points, elle a fait appel (auprès de la cour d'appel) et a été déboutée, puis elle s'est pourvue en cassation (auprès de la cour de cassation) et a été déboutée également. Le jugement est donc définitif. Malgré cette situation elle refuse de rectifier les points et continue à faire ce qu'elle veut (cf. les 4,4%), alors qu'il y a plusieurs dizaines de jugements en sa défaveur à ce jour.
On y trouve les limites de chaque classe avec le nombre de points correspondants en page 14 :
(désolé les images ne passent pas...)
Si par exemple un ME déclare 29000 de revenus nets, la Cipav doit lui attribuer 72 points, peu importe ce qui lui versera l'URSSAF comme rappelé dans le jugement.
Cette brochure se base sur une interprétation tout à fait erronée des textes de loi.
Pour la retraite complémentaire, micro-entrepreneur ou pas, la seule règle légale c'est le décret du 21 mars 1979 modifié (en tout cas c'est ce qui ressort de chaque jugement dès qu'un ME saisit le pôle social dont il dépend) : il existe plusieurs classes de revenu, de A à H, et un montant de points fixe pour chaque classe (A = 36, B = 72, etc.). Rien d'autre. Aucun texte de loi n'autorise la Cipav à verser 4,4% d'un revenu, ou d'un CA, ou de n'importe quoi d'autre. Aucune disposition légale n'autorise la caisse à attribuer 7 points, ou 11 ou 25,3. C'est une logique interne à la caisse, prise en toute illégalité.
Dans mon cas, et pour exemple, la caisse m'a attribué 2 points pour 2013, d'ailleurs sans aucune relation avec la règle des 4,4%. Le pôle social lui ordonne de me créditer de 36 points, soit le minimum, qui correspond à la classe A.
Le président du pôle social de mon domicile condamne la CIPAV à restaurer le montant correct de points de retraite complémentaire, soit au minimum 36 par an (classe A), voire davantage en fonction du CA déclaré.
Le jugement est très clair : la CIPAV ne peut pas s'appuyer sur ses statuts, ou sur des règles de compensation "qui n'intéressent que les rapports entre l'État et la caisse" pour fixer le nombre de points de retraite de ses cotisants. Elle doit uniquement prendre en compte l'article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 modifié. Je suis donc fondé "à obtenir les droits (...) dépendant de [ma] classe de cotisations, déterminée en fonction de [mon] revenu d'activité".
Cela concerne aussi bien les années jusqu'à 2015 inclus que les années postérieures, et représente un triplement des points de retraite complémentaire.
Un micro-entrepreneur a-t-il reçu son virement de l'Urssaf ?
La Cipav avait annoncé que l'aide serait versée "à partir du 21 septembre", on est 4 semaines plus tard, aucun virement n'est arrivé me concernant. Non pas que je sois vraiment étonné du délai, mais autant anticiper.
Pour ma part je suis également en micro-entreprise. J'ai reçu le lien le 28 août, j'ai transmis mes coordonnées bancaires dans la foulée. Je n'ai pas non plus reçu le virement à ce jour.
A noter que l'aide n'est pas à déduire du CA mensuel (on n'en bénéficie qu'une fois, pas deux !).
Pour rappel, il y a deux problématiques différentes :
- l'absence de points de retraite de base et complémentaire sur les relevés de carrière au-delà de 2015 : la Cipav semble avoir avancé sur ce sujet en début d'été 2020, pas forcément pour tout le monde et pas forcément pour toutes les années, mais il y a de nombreux témoignages qui laissent penser que le problème est en passe d'être résolu
- la minimisation des points attribués aux micro-entrepreneurs sans aucun fondement légal : sur ce sujet la Cipav est totalement sourde à toutes les demandes amiables, d'où l'obligation de se faire entendre en justice
- 880 micro-entrepreneurs ont lancé la procédure auprès du cabinet d'avocats
- 140 sont actuellement en phase "justice" (les autres sont en phase "amiable" avec demande de rectification des points par courrier auprès de la CRA, la commission de recours de la Cipav, étant entendu qu'elle ne répond pas)
- 25 décisions de justice à ce jour, toutes positives : en première instance, en appel et en cassation
- la Cipav fait systématiquement appel et semble également systématiquement se pourvoir en cassation : les juges commencent à trouver que la caisse abuse et renforcent les condamnations en augmentant les indemnités exigées !
Bonjour Corrado, étiez-vous auto-entrepreneur / micro-entrepreneur lorsque vous exerciez en freelance de 2007 à 2017 ? Si oui vous êtes probablement concerné car la Cipav a automatiquement réduit les droits de toutes ces personnes : le mieux est de demander votre relevé de carrière sur info-retraite.fr (c'est officiel et gratuit) et de vérifier que vous avez le bon nombre de points de retraite complémentaire (je peux vous aider par messagerie privée si vous le souhaitez). Si non, alors vous n'êtes probablement pas concerné.
Les plafonds de CA du régime micro sont relavorisés tous les 3 ans. Ils l'ont été dernièrement fin 2019 pour les années 2020, 2021 et 2022 : c'est 72 600 euros au lieu de 70 000 précédemment.
Le gouvernement ne veut probablement pas placer des plafonds plus élevés pour orienter les indépendants vers d'autres structures.
Non bien sûr, cela ne changera probablement rien dans le fond. Il s'agit très certainement de difficultés d'ordre managérial et/ou de relations avec les IRP, voire d'une faute caractérisée du DG. On remarque quand même que cela oblige l'IGAS à intervenir, puis la ministre quand il ne se passe rien dans les deux semaines qui suivent... Je pense que c'est suffisamment peu fréquent pour être noté.
Par ailleurs je ne peux pas m'empêcher de penser que ce à quoi nous assistons n'est que la partie émergée de l'iceberg et qu'il y avait possiblement d'autres raisons d'évincer le DG.
Non attention : je suis micro-entrepreneur, je n'ai donc pas d'appel en direct de la Cipav (je règle un forfait social à l'Urssaf tous les trimestres). C'est probablement pour ça que les micros passent par une solution de remboursement en ligne, la caisse ne connaissant pas nos coordonnées bancaires par défaut (c'est l'Urssaf qui les connait).
Me concernant (je suis en micro) j'ai déposé une demande par messagerie, j'ai reçu un message accusant réception le lendemain, puis quelques jours plus tard la réponse positive sous forme de courrier en PDF daté du 18 août 2020 dans la rubrique "Mes documents". J'ai ensuite reçu un courriel à mon adresse mail personnelle m'invitant à me connecter à une solution de paiement en ligne Paytweak (qui est paramétrée en mode "remboursement" pour 1392 euros apparemment) pour saisir mon numéro de téléphone, mon IBAN/BIC et ajouter un RIB en pièce jointe. Ça semble avoir fonctionné, même si l'ensemble apparaît un peu bancal.
Il semblerait que l'ensemble des relevés de carrière ait été mis à jour par la Cipav en ce début d'été 2020 : les trimestres validés et les points des retraites de base et complémentaire apparaissent pour les années 2016 à 2019 incluses.
À tous : pouvez-vous confirmer en allant télécharger votre relevé, soit sur votre espace personnel Cipav, soit sur info-retraite ?
Le cabinet d'avocats que j'évoquais un peu plus haut a publié l'info suivante aujourd'hui :
Nous avons la confirmation qu’il ne faut pas en l’état exercer le droit d’option pour quitter la CIPAV. Si vous le faites, vous ne serez pas inscrit au régime complémentaire dénommé « RCI ». Les nouveaux auto-entrepreneurs ayant créé leur activité libérale depuis le 1er janvier 2018 ne le savent pas encore mais ils sont exclus de ce « RCI ». (...) A la CIPAV, les points de retraite complémentaire ont été minorés mais à l’ex-RSI, c’est carrément l’exclusion d’un régime complémentaire qui a été décidée par l’URSSAF sur la base de simples notes de gestion.
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