Perte du statut de micro-entrepreneur pour dépassement du seuil du CA

Bonjour,

Non il faut dépasser le seuil sur 2 années consécutives pour sortir du dispositif

Bonjour,

Merci pour la réponse. Je suis un peu étonné car il me semble que le dispositif peut être abusé: admettons que le micro-entrepreneur est soumis à un seuil de chiffre d'affaires de 72.6k€ et emmet des factures pour 100k€ chaque année. Il s'arrange pour qu'il encaisse 70k€, puis 130k€ tous les 2 ans. Il garde le statut de mico-entrepreneur alors indéfiniment?

Vous avez tout compris.
Vous pouvez aussi vous dire qu'une année sur 2 vous prenez 6 mois de vacances ... ;-)

La question qui peut se poser : Est-ce qu'à un CA de 100k en moyenne, le statut de micro est encore intéressant ?

Droopyann a écrit : Vous avez tout compris.
Vous pouvez aussi vous dire qu'une année sur 2 vous prenez 6 mois de vacances ... ;-)

La question qui peut se poser : Est-ce qu'à un CA de 100k en moyenne, le statut de micro est encore intéressant ?

A mon avis, ça dépend vraiment des charges que l'on a : si peu de charge (~

Je trouve que le dispositif est bien au départ, notamment avec la réduction de cotisation lié à l'ACRE mais une fois cette réduction terminée si on réalise un CA d'~100K€, il peut y avoir d'autres possibilités pour éviter des cotisations trop fortes en passant en société.

Le fait de devoir dire à son client que vous ne prenez plus de contrat juste pour ne pas dépasser le seuil une 2ème année peut aussi vous faire perdre ce client, si il a vraiment ce besoin d'un consultant pour un projet, il va en chercher un autre et une fois qu'il l'aura formé pendant 6mois il va sûrement lui faire prolonger sa mission plutôt que de devoir vous reformer sur le même projet.

Tout dépend donc de votre situation, vous pouvez trouver un intérêt à rester en AE en faisant attention sur votre facturation mais à partir d'un certain niveau de CA qui est régulier, ça peut quand même être intéressant de faire des simulations sur d'autres types de société

Il faut voir aussi la partie sociale, et plus particulièrement la retraite.
Un gérant EURL est mieux couvert pour la retraite qu'une micro (mais cotise plus aussi 😉).
Ca ne joue pas trop sur un petit CA, mais sur 100k, c'est différent.

minty a écrit : Bonjour,

Je me demandais si j'avais bien compris la règle en cas de dépassement du seuil de chiffres d'affaires.

Exemple,
Année n : CA < seuil
Année n+1 CA > seuil
Années n+2 à n+5 CA seuil
Année n+7 je perdrais le statut de micro-entrepreneur du fait que j'ai déjà dépassé une fois le seuil en année n+1

Merci

Salut minty, je viens de voir ton message.
Comme je l'ai déja conseillé tout à l'heure à quelqu'un d'autre regarde ces blogs, je pense que ca pourra t'aider à mieux comprendre comment tout cela fonctionne

C'est plusieurs blog pour les freelance, qui je pense pourraient être intérréssant à lire pour nous tous 🙂

Droopyann a écrit : Vous avez tout compris.
Vous pouvez aussi vous dire qu'une année sur 2 vous prenez 6 mois de vacances ... ;-)

La question qui peut se poser : Est-ce qu'à un CA de 100k en moyenne, le statut de micro est encore intéressant ?

Enfin, qu'est-ce qui empêcherait un microentrepreneur d'éviter le dépassement du seuil par l'emploi d'une société de portage qui émettrait les factures à sa place une fois le seuil de CA atteint?

minty a écrit : Enfin, qu'est-ce qui empêcherait un microentrepreneur d'éviter le dépassement du seuil par l'emploi d'une société de portage qui émettrait les factures à sa place une fois le seuil de CA atteint?

Je dirais que rien ne l'empêche :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/emploi-salarie-micro-entreprise-auto-entreprise

Néanmoins, est-ce que votre client sera ok pour facturer une partie à votre microentreprise, et une autre à la société de portage ?
D'autre part, quel serait l'intérêt ? Les frais engendrés par le portage (frais de gestions + charges sociales d'un salarié) doivent sérieusement mettre à mal la rentabilité financière de l'ensemble, non ?

J'étais de l'avis que la société de portage serait transparente pour le client et que les factures étaient établies au nom du consultant. Peut-être j'ai tort sur ce sujet. L'idée serait de se permettre éventuellement de garder le statut de microentrepreneur jusqu'à ce que l'on soit sûr de franchir le pas ver le réel.

minty a écrit : Bonjour,

Merci pour la réponse. Je suis un peu étonné car il me semble que le dispositif peut être abusé: admettons que le micro-entrepreneur est soumis à un seuil de chiffre d'affaires de 72.6k€ et emmet des factures pour 100k€ chaque année. Il s'arrange pour qu'il encaisse 70k€, puis 130k€ tous les 2 ans. Il garde le statut de mico-entrepreneur alors indéfiniment?

Bonjour,

Pour etre passé par ces étapes, ca ne se passe pas comme ca malheureusement, ca serait trop beau hein :)

tu dépasses une fois, pas de soucis, tu fais une super année avec peu de charge/impots, c est l'année jackpot,
tu dépasses une 2eme fois, meme des années apres, tu déclenches automatiquement le passage en EI, t as rien a faire, tes "associés préférés" s'en chargent, sur cette 2eme année tu as payé les charges en tant que AE, tu fais encore un demi jackpot, mais pas au niveau des impots hélas ou tu vas raquer (-34% d'abatement de ton bénéfice et moins ce que tu as deja payé en tant que AE)
le 1 janvier de l'année suivant le 2eme dépassement, tu es en EI

CraftFran a écrit : Bonjour,

Pour etre passé par ces étapes, ca ne se passe pas comme ca malheureusement, ca serait trop beau hein :)

tu dépasses une fois, pas de soucis, tu fais une super année avec peu de charge/impots, c est l'année jackpot,
tu dépasses une 2eme fois, meme des années apres, tu déclenches automatiquement le passage en EI, t as rien a faire, tes "associés préférés" s'en chargent, sur cette 2eme année tu as payé les charges en tant que AE, tu fais encore un demi jackpot, mais pas au niveau des impots hélas ou tu vas raquer (-34% d'abatement de ton bénéfice et moins ce que tu as deja payé en tant que AE)
le 1 janvier de l'année suivant le 2eme dépassement, tu es en EI

Bonjour,

C'est assez étrange ce que vous dites car normalement c'est bien indiqué qu'il faut un dépassement sur 2 années consécutives,
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/

Si l'entreprise dépasse le seuil de CA HT pendant 2 années consécutives (N et N+1), alors elle passera sur le régime fiscal réel d'imposition (celui de l'entreprise individuelle) lors de l'année N+2.Elle peut rester sur le régime fiscal de la micro (auto)-entreprise si le dépassement de seuil de CA HT n'intervient que sur une seule année.

Yebor a écrit :

CraftFran a écrit : Bonjour,

Pour etre passé par ces étapes, ca ne se passe pas comme ca malheureusement, ca serait trop beau hein :)

tu dépasses une fois, pas de soucis, tu fais une super année avec peu de charge/impots, c est l'année jackpot,
tu dépasses une 2eme fois, meme des années apres, tu déclenches automatiquement le passage en EI, t as rien a faire, tes "associés préférés" s'en chargent, sur cette 2eme année tu as payé les charges en tant que AE, tu fais encore un demi jackpot, mais pas au niveau des impots hélas ou tu vas raquer (-34% d'abatement de ton bénéfice et moins ce que tu as deja payé en tant que AE)
le 1 janvier de l'année suivant le 2eme dépassement, tu es en EI

Bonjour,

C'est assez étrange ce que vous dites car normalement c'est bien indiqué qu'il faut un dépassement sur 2 années consécutives,
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/

Si l'entreprise dépasse le seuil de CA HT pendant 2 années consécutives (N et N+1), alors elle passera sur le régime fiscal réel d'imposition (celui de l'entreprise individuelle) lors de l'année N+2.Elle peut rester sur le régime fiscal de la micro (auto)-entreprise si le dépassement de seuil de CA HT n'intervient que sur une seule année.

C est pas faux effectivement, j avais dans l'idée que le compteur était déclenché au premier dépassement ..
bon apres en jouant a ce petit jeu il faut justifier a son client de disparaitre 6 mois de l'année voir plus 🙂

CraftFran a écrit : C est pas faux effectivement, j avais dans l'idée que le compteur était déclenché au premier dépassement ..
bon apres en jouant a ce petit jeu il faut justifier a son client de disparaitre 6 mois de l'année voir plus :)

C'est justement ce qu'on a essayé d'indiquer dès le début du sujet pour clarifier la question initiale sur le moment où on sortait du dispositif mais votre message a plutôt tendance à indiquer une mauvaise information au lecteur.

Si l'entreprise dépasse le seuil de CA HT pendant 2 années consécutives (N et N+1), alors elle passera sur le régime fiscal réel d'imposition (celui de l'entreprise individuelle) lors de l'année N+2.Elle peut rester sur le régime fiscal de la micro (auto)-entreprise si le dépassement de seuil de CA HT n'intervient que sur une seule année.

Pour moi la deuxième phrase est un peu imprécise. Car on pourrait comprendre qu'effectivement, un deuxième dépassement du seuil, que ce soit pendand n+4 ou n+15, impliquerait la perte du statut.

Bonsoir,
Ce n'est pas ce que je comprends.
L'entrerprise peut rester sur le sur le régime fiscal de la micro (auto)-entreprise en N+2 si le dépassement de seuil de CA HT n'intervient que sur une seule année (N ou N+1).
Un deuxième dépassement de seuil se comparera à N-1 et N+1 pour savoir si sortie ou non du régime.

Bonjour
C'est ce que j'en comprends aussi (dépassement sur 2 années consécutives) mais plus j'en lis sur le sujet plus c'est flou...
Ici par exemple il n'y a plus aucune mention du consécutif c'est n-1 ou n-2 dans la première partie d'explication. La notion ne revient que dans le tableau d'exemples mais on reste comme souvent sur un exemple à 2 voire 3 années :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/pour-rester-micro-entrepreneur-quel-montant-de-chiffre-daffaires-ou-de

Bonjour,

Pourtant même sur votre lien Laura ça me semble clair

Les années suivantes, pour bénéficier de ce régime au titre d'une année N, votre chiffre d'affaires HT N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain seuil

Pour savoir si on doit sortir du dispositif lors de l'année N, on doit regarder le CA des années N-1 et N-2 et donc il faut bien 2 années consécutives, comme le montre l'exemple également

L'article de loi dit :

1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :

1° 176 200 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 ;

2° 72 600 € s'il s'agit d'autres entreprises.

La partie importante est en gras : "pour être micro en année N, le CA HT ne doit pas dépasser 72 600 € en N-1 ou en N-2".

C'est formulé bizarrement (merci à nos législateurs), mais ça signifie que pour perdre le bénéficie du régime micro il faut dépasser les 72,6 k€ de CA HT en N-1 ET en N-2, c'est à dire deux années consécutives.