Annulation d'un contrat par le client - Facturation de dommages et intérêts ?

Bonjour,

les "dommages et intérêts" sont une notion juridique, ils ne peuvent être accordés que par un juge dans le cadre d'une procédure judiciaire pour indemniser une victime. Vous ne pourrez donc en réclamer à votre client.

Dans votre cas il s'agira de "pénalités" qui matérialiseront le fait que votre client vous a fait trainer, ne pas retenir d'autres missions en parallèle et donc perdre du CA. Une difficulté cependant : vous ne pouvez procéder à l'application de pénalités pour annulation de commande que si elles ont été prévues dans les CGV/CGU accompagnant vos devis, ou mieux encore dans un contrat, et que vous avez bien sûr la trace de l'acceptation par le client (devis signé, bon de commande, etc.). Si vous n'avez rien prévu contractuellement, ça risque d'être très difficile, et le client va probablement tout faire pour ne rien payer.

Si les montants sont élevés, vous pourriez avoir intérêt à vous faire aider juridiquement.

Personnellement pour un nouveau client je demande systématiquement un acompte de 30% à la commande.

Bonjour !

Et merci pour votre réponse !

Malheureusement, j'ai rédigé mes cgv après avoir envoyé le devis concerné...

Donc sans CGV, ni acompte, un client peut annuler un devis signé aussi facilement ?
Il n'y a aucun recours ? Le client n'a donc pas d'obligation d'honorer le contrat ?

En théorie un devis signé par le client tient lieu de contrat, encore plus s'il y a une mention de type "bon pour accord" : il lui devient donc opposable, tout comme à vous d'ailleurs. En gros vous êtes obligé de vous exécuter, et le client est obligé de travailler avec vous et de vous régler pour votre travail. Dans la pratique un client peu scrupuleux qui change d'avis vous baladera et utilisera probablement tout ce qu'il peut pour se soustraire à ses obligations, encore plus s'il s'agit d'une grande société. Les premiers contacts datent d'avril, on est en octobre, ça commence à faire long... Manifestement ils vous gardent sous le coude "au cas où" mais s'organisent finalement différemment (rien ne dit que c'est la DSI qui va vraiment le faire, si ça se trouve vous êtes en concurrence avec quelqu'un d'autre mais ils ne vous le disent pas).

Le mieux serait d'obtenir une solution à l'amiable en négociant avec votre client, en lui rappelant que tel devis a été signé à telle date pour telle prestation et tel prix (copie jointe), et que vous vous tenez prêt à l'exécuter, ou à défaut à étudier une nouvelle prestation de montant et de nature équivalente dans un délai de X mois (mais il semble que vous soyez déjà passé par cette étape), ou encore à défaut de déterminer ensemble une juste rémunération pour l'abandon du devis. Il n'est pas dit que ça aboutisse car vous n'aurez pas de référence contractuelle contraignante à opposer ("en vertu de l'article X des CGV que vous avez signées, le client verse X% du montant devisé en cas d'annulation de commande de son propre fait"), ni d'acompte à conserver. C'est pour ça qu'en fonction du montant de la prestation vous pourriez avoir intérêt à vous faire aider, par exemple par un avocat spécialisé en droit des contrats. Si c'est quelques centaines d'euros, ça n'en vaut probablement pas la peine. Si c'est une somme à 5 chiffres, ça peut valoir le coup.

Bonjour

Si le devis est signé par votre client il est également engagé , c'est un contrat. C'est peut être déjà le premier élément à rappeler à votre client afin de trouver une solution à l'amiable.
Si ça ne fonctionne pas vous pouvez effectivment demander des intérêts mais là comme le disais Tomas466 c'est une procédure judiciaire à engager. Dans un premier temps vous pouvez peut être voir avec votre assistance juridique.

Bonjour à tous,

Et merci pour vos réponses !
Les discussions sont engagées pour trouver une solution à l'amiable.

Bonne semaine à tous

Merci pour ce retour.
N'hésitez pas à partager le déroulement et le dénouement. Ca pourra servir à d'autres.

Bonjour
je me permets de relancer le sujet car je suis dans le même cas avec un client sauf qu'il refuse de mettre un terme à la mission et repousse sans cesse la deuxième phase. J'ai été payé pour la première partie mais depuis j'ai avancé sur le projet et surtout j'ai du refuser une autre mission car il m'avait donné une date de reprise qu'il a finalement annulé au dernier moment. Je cherche donc d'une part à me désengager de cette situation et ensuite je souhaiterai également demander compensation pour les jours travaillés non payés et pour les différentes pertes d'opportunités (la mission et le fait que je n'ai pas pu chercher d'autres missions longue durée ne sachant pas quand je devrais revenir sur l'intial).
Avez vous pu faire quelquechose sur le plan légal ou même à l'amaiable ?