Non, le bail n'est pas obligatoire, et pour le reste on est d'accord.
Voir les deux arrêts en date du 11 avril 2008 (CE n° 287808, Ministre c/ M. et Mme Roche et n° 300302, Mme Huynh Kinh).
Les versements réguliers sont suffisants pour preuve du loyer.
Concernant la TVA sur frais de repas pris seul, oui, c'est plutôt ambigu car certaines AGA disent que l'on peut, d'autres non.
Et j'ai cherché mais rien trouvé de clair là-dessus.
En déplacement, il y a déjà pas mal de réponses sur le site mais je dirais aussi que pour l'hôtel c'est non, mais pour le restaurant, oui.
Oui HMG, vous avez raison.
Je déclare bien ces 200 € comme loyer (et sans obligation de faire un contrat de location soit-dit en passant).
Et j'ai évidemment un bureau avec donc une surface mais je ne la justifie nulle part (2035 ou IR).
On me propose une mission de plusieurs mois (environ 1 an) en Nouvelle-Calédonie.
Je suis en BNC en France depuis plus de 6 ans.
La société qui m'envoie travailler là-bas (pour un client local) est française.
Je vais donc facturer à une société française et je pense donc simplement conserver mon statut BNC en France.
Ma famille va m'accompagner (ma femme est conjoint collaborateur et j'ai 3 enfants scolarisés).
Je ne sais pas si quelqu'un à déjà vécu ce genre de situation mais je suis preneur d'info.
Notamment :
- puis-je déduire le voyage de ma famille (le mien sera pris en charge par mon client) ?
- sur place, quels frais puis-je déduire (location villa, voiture, repas à domicile ou resto) et pour qui (moi, ma femme, toute la famille) ?
Dois-je avertir la RAM-RSI et donc cela va t'il changer mes cotisations sociales ?
Pour 10 € payés en perso (c'est mieux pour les frais de repas) :
- les 4,45 € en prélèvements perso (car pas déduits)
- les 5,55 € en pro sur le compte des frais de représentation, avec si tu veux la TVA (à 7%) que tu peux isoler car tu peux la récupérer
Salut.
Moi, j'utilise une outil gratuit qui n'est pas super adapté mais me convient pour les 4 factures que j'édite par mois.
C'est 'GescoJMB v5'.
Sur une facture pour prestations de service tu doit avoir :
- Le N° de la facture (il faut les numéroter) et sa Date d'émission
- Ton adresse (+ tél et mail si tu veux), le Nom de ta société, son n° de TVA intracommunautaire, son code APE et son SIRET
- Les références du client (nom, adresse)
- Les références de la prestation (dates, nombre de jours, date de fin de la prestation, n° de commande...)
- Le tarif (nombre de jours * prix unitaire HT)
- Le calcul de la TVA (19,6 % si tu es soumis) et le TTC (le total)
- Dire si tu es membre d'une AGA et dans ce sens accepte les réglements par chèque libellé à ton nom
- La Date de paiement de la facture (fin de mois + 30 jours) et si tu veux indique aussi que des pénalités (intérêts de retrad) sont appliqués au-delà de ce délai sur le montant HT, au taux légal en vigueur
Si tu veux je peux t'envoyer un exemple mais c'est sous forme d'une image !
J'ai fait la même chose l'année dernière et j'en suis content.
J'ai trouvé un site sur internet à partir duquel tu peux suivre ton compte, son rendement, faire des simu, des arbitrages...
pour moi le top.
Si ceal t'intéresse c'est ALTA PROFITS (https://www2.altaprofits.com/) et tu peux t'inscrire et recevoir une doc claire
Je m'étais aussi posé la question, mais yanat 3 enfants, et une femme qui ne travaille pas, j'ai vite choisi ==> l'EI !
Oui c'est plus compliqué d'être en EURL mais j'en connais qui ont changé car c'est plus rentable (quand on est célibataire).
Ce qui est étonnant dans la réponse de l'expert comptable c'est que cela semble difficile. Or, faire une CA12 (acomptes trimestriels + régul l'année suivante) c'est le régime par défaut des BNC. Il ne doit donc pas y avoir de contraintes.
Moi, au début, on a voulu me faire payer tous les mois et j'ai dit non. Je suis donc passé en CA12 sans pb.
Le contrat : il définit les principes de travail (durée, périmètre, non concurrence, tarifs, mode et délai de paiement, assurance...). C'est à toi de le rédiger et de le faire signer.
La commande : c'est le client qui te donne une commande de x jours par exemple (ou de livraison de x biens). Rien d'autres n'est nécessaire.
Sans contrat, c'est le droit ducommercre qui va s'appliquer et toi (comme ton client) est "peu" protégé au cas où (genre il te paie pas !).
Moi je travaille beaucoup avec des commandes mais avec un niveau de confiance dans mes clients très élevés (ils ont vraimenet besoin que ce soit moi).
Je te conseille quand même de passer par un contrat (pas d'exemple sous la main).
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