Pour ma part, je demande l'annulation de toute clause demandant de prendre en charge un quelconque préjudice

ils ont une RC PRO de leur côté, tout comme vous, ne leur laissez pas la possibilité de demander des dommages et intérêts pour des raisons non maitrisables

je suggère de ne prendre aucun autre préjudice que celui du non respect d'un préavis de rupture anticipée du contrat avec les mêmes conditions pour l'ESN comme pour vous:
- sur la base du nombre de jours de préavis non respecté
- chaque jour valorisé à votre taux journalier

Par exemple, avec un préavis d'un mois calendaire, si l'ESN vous signifie la fin du contrat sous 5 jours, elle vous devra le nombre de jour de préavis non respecté
cela vaut aussi pour vous, vous devrez le nombre de jours de préavis non respecté si vous partez trop vite

Pour la clause de non-concurrence, je suis d'accord pour qu'elle existe, car il est légitime de respecter le travail commercial de l'ESN, mais je demanderais de la limiter à la seule mission actuelle et tout renouvellement associé (l'intitulé du poste et le job description doivent permettre d'en identifier le périmètre).

si par contre le client souhaite vous voir revenir dans quelques mois sur d'autres sujets, y compris sans passer par l'ESN qui vous fait signer le contrat actuel, ce n'est pas grâce à l'ESN actuelle, mais à votre travail

je pense qu'il ne faut pas s'empêcher de travailler de nouveau pour ce client final 6 mois après la fin de cette mission par exemple, y compris via une autre ESN

Bonjour,

Tout contrat est négociable, je n'ai jamais rencontré de problème à cela.

Attribution de compétences: David contre Goliath ... leur contrat est un contrat type, ils ont tout intérêt à minimiser leurs frais si une action au tribunal de commerce est nécessaire. Elle me semble plausible et la modifier n'a que peu d'importance.

Obligations légales: oui la clause ainsi stipulée me semble normale, si le cadre législatif évolue (décret promulgué) durant la vie du contrat, toutes les sociétés devront s'y conformer, on n'a pas le choix.

La clause responsabilité me semble en effet abusive, j'en demanderai l'annulation sans expliquer pourquoi.

Non sollicitation ...
le 1er paragraphe de la clause 7.1 laisse en effet une trop grande marge d'interprétation de ce qui pourrait amener la clôture d'une relation, et dans ce sens, je trouve en effet l'ensemble du chapitre 7 à annuler

Vous pouvez simplement demander à la "SSII" d'annuler cette clause, sans avoir à en expliquer la raison.

Concernant les pénalités en cas de paiement en retard, c'est à vous de les faire apparaître dans votre proposition, assortie de "Conditions Générales de Vente", ainsi qu'en rappelant leur application de fait sur chacune de vos factures.

Par exemple, à mentionner sur vos factures:
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. et aux conditions générales de vente de "votre société", tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre la pénalité de retard valorisée au taux annuel de 15% (ndr: parce que 3 fois le taux légal c'est une poussière qui amuse les DAF), une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Bonjour,

En passant pas une société de portage, vous êtes salarié, cotisez à pôle emploi, et donc vous bénéficiez de droits associés en cas de perte d'activité

Déposer vos statuts de création de manière anticipée (avant la fin de mission actuelle) me semble prématuré et dommageable, car cela vous empêcherait de bénéficier de l'ARE et ACCRE

l'ARE et l'ACCRE ne sont pas une fin en soi (la réduction de charge est limitée dans le temps et en valeur, assez peu significatif). C'est bien plus l'impact pôle emploi qui est intéressant: dès que vous disposez de l'accord du bénéfice de l'ARE/ACCRE, Pôle emploi pourra vous attribuer l'équivalent de vos droits sur 12 mois, sous la forme de 2 x demi-capital
- 1 premier 1 semaine après leur avoir transmis votre extrait k-bis
- le 2nd 1 semaine après leur avoir encore transmis votre extrait k-bis 6 mois plus tard pour justifier que votre entreprise est toujours active

Mais pour cela, une contrainte:
- Avoir été inscrit à pole-emploi (cela peut prendre facilement 2 semaines)
- Disposer d'une confirmation de droits pôle emploi
- Le tout AVANT de déposer vos statuts d'entreprise (Nb: il vous faudra aussi déposer le capital dans sa totalité auprès d'une banque, pour le compte de l'entreprise)

Pour la création de votre entreprise, cela peut se faire rapidement, en allant au guichet CFE (Centre de Formalité des Entreprises) de votre CCI, le plus long à mon sens est de disposer des 2 éléments de la part de pôle emploi, surtout que bien souvent, ils ne sont pas pressés de vous donner les éléments pour créer votre entreprise, vous demandant constamment de leur fournir votre CV pour qu'ils vous enregistrent dans leur base

Par contre, une fois les statuts déposés, vous pourrez commencer à oeuvrer en freelance, en indiquant dans le contrat: "Société en cours de création", avec le récépissé de création que le CFE vous aura délivré.

Ayant enregistré ma société à Toulouse, j'ai reçu le K-Bis 2 jours ouvrés après le dépôt de dossier auprès du CFE: Le tribunal de commerce est très rapide

En bref, ce serait dommage de vous priver de ces 2 sommes qui alimenteront votre "BFR personnel" (BFR = Besoin en fonds de roulement), le temps que vos premières factures soient réglées par votre client (on perd facilement 1 à 2 mois entre le salaire versé en fin de mois d'activité, et une facture réglée entre 45 et 60 jours, sauf client/ESN bienveillant et respectueux des délais de paiement

Mon conseil serait alors
- ne pas créer votre entreprise tout de suite, mais seulement lors de la fin du contrat actuel (ne pas générer d'inactivité)
- utiliser la fin de mission et le délai pole emploi pour prendre le temps de créer votre société, bénéficier des 2 x demi-capital pour financer votre trésorerie personnelle

Bonjour,

Pour information, voici les conditions qui ont été définies chez un grand donneur d'ordre, et répliquées pour toutes les ESN et freelance intervenant en HNO:

Majoration du tarif journalier pour une intervention sur site:
• Semaine jours ouvrés en soirée (18h à 22h) : majoration à 25%
• Semaine jours ouvrés nuit (22h à 09h) : majoration à 35%
• Samedi journée (09h à 18h) : majoration à 25%
• Samedi soirée (18h à 22h) : majoration 50%
• Samedi nuit (22h à 09h) : majoration à 65%
• Dimanche + jour férié journée (09h à 18h) : majoration à 100%
• Dimanche + jour férié journée (18h à 22h) : majoration à 100%
• Dimanche + jour férié journée (22h à 09h) : majoration à 100%

Les heures supplémentaires & majorations sont facturées au prorata du temps passé, tenant compte du taux horaire calculé comme suit : Taux Horaire = Taux Journalier / 7 (sept heures par jour)

Les heures étaient comptées en nombre entier (arrondi)