Clauses contrat de sous-traitance

Bonjour,

J'ai un contrat de sous-traitance avec une ssii qui contient des clauses que je trouve abusif.

Pourriez-vous me donner votre conseil, je suis sur le point de refuser le contrat Merci par avance de votre retour.

Ci-dessous les clauses :
ARTICLE – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la ssii. (ici ils mettent pas le siège social de ma société)

ARTICLE – OBLIGATIONS Légales

le cas échéant le Sous-Traitant doit se conformer dans les meilleurs délais aux demandes de rectifications ou de mises à jour conformément au Décret 2011-1601 en vigueur au 1er janvier 2012 et à toute évolution législative et réglementaire futures régissant la matière. Est-ce normal ?

ARTICLE – RESPONSABILITES
Le Sous-traitant est seul responsable de tous dommages subis par la ssii et s’engage à réparer tout préjudice résultant pour la ssii de toute inexécution, exécution partielle ou mauvaise exécution de ses obligations, et/ou toute faute commise par un préposé, consultant ou représentant du Sous-traitant.

Le Sous-traitant s’engage à indemniser la ssii de tous dommages, préjudices, pertes, ou dépenses supportés par la ssii ainsi qu’à mettre hors de cause et garantir la ssii contre tous recours, réclamations ou poursuites qui pourraient être exercés par son personnel, représentant ou pas tous tiers, à l’occasion du présent Contrat en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables à son personnel, à ses sous-traitants, à ses préposés, à ses équipements ou aux choses dont il a la garde.

ARTICLE 7 – NON SOLLICITATION
7.1
Le Sous-traitant s’engage, sauf accord écrit préalable de la ssii , à n’inciter, ni chercher à inciter, ni amener aucune personne, entreprise, société ou organisation qui est ou a été à un quelconque moment pendant la durée du Contrat, un client de la ssii de l’une de ses filiales, sociétés mères, sociétés sœurs ou plus généralement, société du groupe la ssii ou qui l’était au moment de l’expiration/résiliation du Contrat, à cesser tout ou partie de sa relation avec la ssii , et ce, de manière directe ou indirecte, que ce soit pour son compte à quelque titre et en quelque qualité que ce soit (par exemple, de manière non limitative, en tant que salarié, mandataire, indépendant…) ou celui d’une autre personne, entreprise, société, association, ou organisation.

Cet engagement est applicable, pendant toute la durée du Contrat et pour une durée d’un (1) an suivant son expiration ou sa résiliation.

Le Sous-traitant s’engage :

à faire respecter cet engagement par tous ses salariés, mandataires, consultants, et représentants qui interviennent dans le cadre de l’exécution des prestations fournies en vertu du présent Contrat ;

à faire souscrire individuellement par chacun de ses salariés, mandataires, consultants, et représentants qui interviennent dans le cadre de l’exécution des prestations fournies en vertu du présent Contrat, un engagement valable de respecter le présent article 7.

7.2
En cas de non-respect par le Sous-traitant de l’engagement visé à l’article 7.1, que ce soit par lui-même ou par l’un de ses salariés, mandataires, consultants, ou représentants, il sera redevable auprès de la ssii d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal aux honoraires perçus au titre du Contrat pendant les douze (12) mois précédant l’expiration ou la résiliation du Contrat ou les douze (12) derniers mois d’exécution du Contrat à compter de la connaissance de l’infraction à l’article 7.1 par la ssii si le Contrat est toujours en application, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

7.3
Pour l’application du présent article 7 du Contrat, « la ssii » désigne (i) la ssii la Partie signataire du Contrat soussignée de seconde part en tête des présentes, (ii) toute société contrôlée directement ou indirectement par la ssii au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, et (iii) toute société contrôlant la ssii au sens de l’article L.233-3 du code de commerce.

Dans le contrat il n y a pas de clause de pénalité de retard de paiement de mes factures est-ce normal ?

Merci par avance