J'ai besoin de votre conseil concernant une erreur de facturation sur la période facturer du mois de janvier 2021 et février 2021,
Sur la facture du mois de février 2021 au lieu d'indiquer 01 au 28 février 2021 dans la période de facturation , j'ai indiqué 01 au 28 février 2020
Sur la facture du mois de février j'ai mentionné la date de facture qui est établie en 26/02/2021 et le paiement dû au 02/04/2021,
J'ai indiqué également la période de l'avenant de mon contrat qui est du 01/12/2020 au 31/03/2021
Mon client à déjà payé les factures,
Et pour corriger je vais éditer une nouvelle facture et un avoir
Donc pour l'avoir je vais mette la même somme que la facture erronée et qui sera positif est pas négatif, et j'indique sur l'avoir les mêmes mentions obligatoires que sur la facture erronée, et je fais référence à la facture erronée dans l'avoir
Le client à déjà payé la facture, je veux savoir c'est quoi la signification de la mention paiement dû sur l'avoir ?
Et sur la nouvelle facture qui sera la même que la facture erronée je corrige la période de facturation uniquement et j'indique la mention paiement dû à j+35, c'est quoi la signification du paiement dû sur la nouvelle facture alors que le client à déjà payé la facture ?
Au niveau TVA la facture elle est bien déclaré dans la période de février 2021
C'est uniquement dans le grand livre que la facture est comptabilisé en 2020, et j'ai besoin de faire l'avoir pour corriger cette écriture,
C'est la même erreur sur la facture de janvier 2021
je suis pas longtemps que je suis sur cette prestation et j'ai compté faire la RCPro. Sauf que y a bcp de choses en coulisses la rc pro c'est un prétexte (sachant que je sais que je dois la faire et c'est dns mon intérêt avant tt)
Mon post c'était est ce que ils ont le droit de bloqué le paiement selon les articles dans le contrat qui nous lie.
Je voulais pas la faire de suite parce je comptais partir, ma relation avec le commercial est mal partie des le debut donc tt ça est une autre paire de manches
Je vous remercie pour vos réponses et je rejoins vos avis.
Cependants, c'est pas la RCPro qui me fait résilier le contrat.
Au départ la société de service ma demandé de faire des formations chose que j'ai accepté et j'ai payé la formation avec absence d
e 4 jours, au départ de la mission elle m'as fait attendre deux semaines d'intercontrat (au début j'ai pensé signé le contrat le jour j et avec ces promesses on est arrivée au jour j+deux semaines)
Au début du contrat elle ne signe pas le compte rendu d'activité sans raison.
Et maintenant quand je fais pas un document qui est pas chère effectivement elle bloque le paiement sans raison valable.
En plus juste avant le bloquage du paiement de quelques jours elles me réclame deux jours de gratuité chose que j'ai pas appliqué.
Donc comme je paye des formations et je tiens mes engagements sauf la rcpro et elle non, donc j'ai résilier le contrat.
pour la facture du mois de janvier payable en mois de mars elle a bloqué le paiement jusqu'à à ce que je lui donne l'attestation de la RCPro.
Dans le contrat j'ai les clauses ci-dessous :
FACTURATION ET RÈGLEMENT
Les factures seront établies mensuellement, conformément aux honoraires contractuels, sur la base d’un rapport d’activités mensuel établi par le Sous-traitant et visé par la société de service .
Le règlement se fera sur la base des délais de paiement du client de la société de service , à savoir : 30 jours calendaires.
ARTICLE - RESPONSABILITÉS
Le Sous-traitant s’engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre du présent Contrat et à payer les primes afférentes. Le Sous-traitant devra fournir une copie de sa police d’assurance à la société de service .
ARTICLE - RÉSILIATION - FORCE MAJEURE
non-respect par l’autre Partie des dispositions du Contrat, en l’absence de régularisation par la Partie défaillante de son défaut d’exécution des dispositions du Contrat, dans un délai de 10 jours à compter de la notification reçue à cet effet par LRAR ;
J'ai envoyé un mail de relance 1 et mail de relance 2, le service facturation me répond qu'ils faut la RCPro, malgré dans les e-mail de relance j'ai leurs fait rappeler les clauses du contrat.
J'ai envoyé la lettre de mise en demeure (reçu le 07 mars) et j' ai leur donner un délai de 10 jours.
J'ai leur envoyer également ma lettre de résiliation de contrat pour 30 jours calendaires soit le 12 avril le contrat sera résilier.
Dans 10 jours je compte arrêter ma prestation de service soit le 16 mars par la suite je fais la procédure de l'injection de paiement.
Questions :
Pourriez-vous me donner vos conseils pour les démarches à suivre ?
Résumé de mes démarches :
Mail relance1
Mail relance2
Lettre de Mise en demeure
Arrêt de prestation d'ici 10 jours
Injonction de paiement
J'ai signé un contrat de sous-traitance avec une société de service qui indique dans une clause que le contrat est renouvelable par tacite reconduction de 3 mois et j'ai un préavis de 1 mois avant le renouvellement du Contrat.
Dans la partie Annexe le contrat indique que la durée du contrat est de 3 mois et se termine le 28/01/2019.
Est-ce que le contrat se termine le 28/01/2019 ou bien il est renouvelable automatiquement sans signature d'une nouvelle commande ?
Le plus important c'est que je peux travailler à la fin de ce contrat avec d'autres clients même si ils les clients de cette société de service.
Avant de terminer ve sujet , Je vous conseille que pour signer un contrat de sous-traitance il faut bien lire les clauses et de laisser ceux qui sont correctes.
Pour votre information au départ les clauses n'étaient pas modifiable par la ssii ,l'avantage que le client a accepté mon profil donc j'ai décidé de partir sur une autre mission et là le commercial est revenu et à corriger tous les clauses que j'ai demandé.
J'ai appliqué le principe d'être ferme et de partir ailleurs et cette méthode a fonctionné (je vous remercie pour votre méthode) .
Les clauses qu'il faut vérifier :
Non-concurrence:il faut que sa soit claire (le service du client uniquement, 12 mois maximum) et si ambiguïté il faut bien se renseigner
Résiliation le plus important je pense c'est de pouvoir partir d' ici un mois
La non-solicitation:la supprimer
Responsabilité :laisser que la partie qui concerne la responsabilité civile RC Pro et n'accepter pas d'assumer n'importe quelle préjudice.
Pourriez-vous me confirmer que cette clause m'interdit de travail uniquement pour le client de la ssii et pas tous les clients de la ssii ?
Merci par avance de votre retour.
6 Non-concurrence
Sauf accord préalable de la ssii , le Sous-traitant s'engage pendant la durée du présent Contrat et pour une durée de douze (12) mois suivant son expiration ou sa résiliation, à ne pas fournir ou proposer, directement ou indirectement, au client de la ssii des services identiques ou similaires aux services fournis audit client de la ssii en vertu du présent Contrat (le nom du client pour la prestation est fourni en Annexe 1).
Pour l’application du présent article 6 du Contrat, « LA SSII» désigne (i) LA SSII la Partie signataire du Contrat soussignée de seconde part en tête des présentes, (ii) toute société contrôlée directement ou indirectement par LA SSII au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, et (iii) toute société contrôlant LA SSII au sens de l’article L.233-3 du code de commerce.
Merci pour ces précisions
Pour l'ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉS
Je vais demander à la ssii de fixer le montant du préjudice en rajoutant la phrase ci-dessous
Le montant de touts préjudice et dommages subit par la ssii qu'elle pourra demander en cas de litige ne peux dépasser celui que la responsabilité civile du Sous-traitant pourra supporter.
Que pensez-vous ? Au bien la supprimer sinon je continue les recherches ?
Non-concurrence
Sauf accord préalable de la ssii , le Sous-traitant s’engage pendant la durée du présent Contrat et pour une durée de douze (12) mois suivant son expiration ou sa résiliation, à ne pas fournir ou proposer, directement ou indirectement, au client de la ssii des services identiques ou similaires aux services fournis audit client de la ssii en vertu du présent Contrat (le nom du client pour la prestation est fourni en Annexe 1).
Est-ce que refuser ce contrat à cause de la clause responsabilitée est mieux d'accepter un contrat avec une telle clause ?
Est ce que La clause de non concurrence est claire je suis limité à ne pas travailler avec le même client uniquement et pas tout les clients de la ssii vous me confirmer ?
J'ai un contrat de sous-traitance avec une ssii qui contient des clauses que je trouve abusif.
Pourriez-vous me donner votre conseil, je suis sur le point de refuser le contrat Merci par avance de votre retour.
Ci-dessous les clauses :
ARTICLE – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la ssii. (ici ils mettent pas le siège social de ma société)
ARTICLE – OBLIGATIONS Légales
le cas échéant le Sous-Traitant doit se conformer dans les meilleurs délais aux demandes de rectifications ou de mises à jour conformément au Décret 2011-1601 en vigueur au 1er janvier 2012 et à toute évolution législative et réglementaire futures régissant la matière. Est-ce normal ?
ARTICLE – RESPONSABILITES
Le Sous-traitant est seul responsable de tous dommages subis par la ssii et s’engage à réparer tout préjudice résultant pour la ssii de toute inexécution, exécution partielle ou mauvaise exécution de ses obligations, et/ou toute faute commise par un préposé, consultant ou représentant du Sous-traitant.
Le Sous-traitant s’engage à indemniser la ssii de tous dommages, préjudices, pertes, ou dépenses supportés par la ssii ainsi qu’à mettre hors de cause et garantir la ssii contre tous recours, réclamations ou poursuites qui pourraient être exercés par son personnel, représentant ou pas tous tiers, à l’occasion du présent Contrat en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables à son personnel, à ses sous-traitants, à ses préposés, à ses équipements ou aux choses dont il a la garde.
ARTICLE 7 – NON SOLLICITATION
7.1
Le Sous-traitant s’engage, sauf accord écrit préalable de la ssii , à n’inciter, ni chercher à inciter, ni amener aucune personne, entreprise, société ou organisation qui est ou a été à un quelconque moment pendant la durée du Contrat, un client de la ssii de l’une de ses filiales, sociétés mères, sociétés sœurs ou plus généralement, société du groupe la ssii ou qui l’était au moment de l’expiration/résiliation du Contrat, à cesser tout ou partie de sa relation avec la ssii , et ce, de manière directe ou indirecte, que ce soit pour son compte à quelque titre et en quelque qualité que ce soit (par exemple, de manière non limitative, en tant que salarié, mandataire, indépendant…) ou celui d’une autre personne, entreprise, société, association, ou organisation.
Cet engagement est applicable, pendant toute la durée du Contrat et pour une durée d’un (1) an suivant son expiration ou sa résiliation.
Le Sous-traitant s’engage :
à faire respecter cet engagement par tous ses salariés, mandataires, consultants, et représentants qui interviennent dans le cadre de l’exécution des prestations fournies en vertu du présent Contrat ;
à faire souscrire individuellement par chacun de ses salariés, mandataires, consultants, et représentants qui interviennent dans le cadre de l’exécution des prestations fournies en vertu du présent Contrat, un engagement valable de respecter le présent article 7.
7.2
En cas de non-respect par le Sous-traitant de l’engagement visé à l’article 7.1, que ce soit par lui-même ou par l’un de ses salariés, mandataires, consultants, ou représentants, il sera redevable auprès de la ssii d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal aux honoraires perçus au titre du Contrat pendant les douze (12) mois précédant l’expiration ou la résiliation du Contrat ou les douze (12) derniers mois d’exécution du Contrat à compter de la connaissance de l’infraction à l’article 7.1 par la ssii si le Contrat est toujours en application, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
7.3
Pour l’application du présent article 7 du Contrat, « la ssii » désigne (i) la ssii la Partie signataire du Contrat soussignée de seconde part en tête des présentes, (ii) toute société contrôlée directement ou indirectement par la ssii au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, et (iii) toute société contrôlant la ssii au sens de l’article L.233-3 du code de commerce.
Dans le contrat il n y a pas de clause de pénalité de retard de paiement de mes factures est-ce normal ?
J'ai ma première mission qui se termine pour bientôt et je veux proposer mon contrat de service afin de maîtriser les clauses du contrat pour les prochaines missions.
L'idée c'est d'avoir un retour d'expérience afin de voir les clauses que je peux refuser.
Est ce que je peux utiliser ce numéro de tva pour acheter un pc portable depuis un site avant de recevoir le numéro depuis les services des finances publiques ?
Effectivement il faut clarifier toutes les clauses
En fin demain, j'ai une réunion avec la société pour se mettre d'accord sur les différentes clauses et corriger les différentes points que je trouve important :
Objet de la mission,
TJM, HNO /Astreintes ( j'ai reçu la grille tarifaires),
les documents nécessaires le jour de signature,
clause de résiliation,
clause de paiement,
engagement je vais demander d'enlever tous ce qui est engagement par résultats, je fais l'assistance technique donc je demande d'être payer au forfait une journée travailler est payée
Il y a une clause qui demande de payer la société si le client la penalise sans préciser le montant donc c'est vague.
Reste les plages horaires à préciser.
J'espère que c'est les clauses importantes à analyser.
Effectivement, ce que je constate le contrat traite une présentation orienté moyen et résultats.
Le premier article du contrat précise que l'object du contrat concerne le développement des bases de données, d'où l'existence des clause orientés moyens et résultats.
La partie tarification traite la le tjm et il y a une page qui juste après qui décrit les recettes des livrables et du rapport d'intervention avec des conditions de l'acceptation des travaux parmis ces clauses le client peut résilier le contrat si il ne peut prononcer sur le recette du rapport. Avec les délais et les d'acceptation du prestation du développement et ou maintenance alors que je fais des supports réseau et donc pas de développement..
J'ai cru comprendre que en tant que SASU on depends pas du RSI
Et que le SAUS dépend fu régime général et seul les TNS qui dépends du RSI. Merci pour la précision.
Parmis ces clauses l'engagement de résultat et moyens alors que je fais de l'assistante technique,
Et j'ai constaté que l'objet de la mission est orienté développement alors que je suis sur le support réseaux.
Et sur le tjm il y a une phrase qui dit que le budget peux varier à la hausse ou à la baisse selon mon rapport d'activité et selon les besoins du projet.
Et pas d'indication sur les tarifs HNO / astreintes et les week-end et jours fériés
Sinon je dépends de l'urssaf et pas du RSI
Cette attestation est lié dans la clause de paiement et la clause de démarrage => donc c'est bloquant
Je vais voir la société de service aujourd'hui pour faire le point sur les clauses.
Quelles sont les clauses éventuelles d'arret prématurée de la mission ? délai de préavis ?
Sa peut aller de la réception de la lettre recommandée de notification en cas ou le client final arrête la prestation sans justification, et je ne peux prétendre à aucun dommages et intérêts.
jusqu'au 1 mois si je veux terminer la mission
à l'initiative de qui ?
Client final arrête la prestation sans justification la ssii m'envoie une lettre recommandée et à ca réception le contrat s'arrête.
Ou moi par lettre
des raisons particulières ?
En cas de non respect des clause par l'un des deux parties le contrat s'arrête un mois après mise en demeure
Et quelle est la clause d'exclusivité ?
La clause de non concurrence est une année après la fin du contrat et si je démarche le client final je dois payer 50% du chiffre d'affaires que j'ai généré pendant toute la mission.
2. Modalités de règlement Le paiement des factures émises par le Sous-Traitant ne pourra être effectué que si elles font référence au numéro du présent contrat, si elles sont accompagnées de l’acceptation des travaux ou du rapport d’activité signé par les deux Parties, et si les documents visés conformément aux articles D8222-5 et D8222-7 à D8222-8 ont été transmis (Article 5) au Prestataire à sa demande. Toutes les factures, émises par le Sous-traitant, sont payables suivant un délai de 45 jours, sur le compte ouvert par le Sous-traitant auprès de (non communiqué à ce jour), dont les coordonnées figurent ci-après
Puis un tableau vide pas de rib pour le moment.
11.1. Facturation Les prestations définies aux présentes seront facturées forfaitairement au Prestataire à la fin de chaque mois selon les modalités tarifaires définies à l’annexe 1.
Donc 45 jours et à la fin de chaque mois la facturation.
Ici je vois une erreur le prestataire c'est la société de service normalement c'est sous traitant ?
Dans le contrat c'est défini au début que le prestataire est la société de service et le Sous-traitant ma société.
Je viens de recevoir le contrat 16 pages et voilà la clause qui bloque les paiements
Le paiement des factures émises par le Sous-Traitant ne pourra être effectué que si elles font référence au numéro du présent contrat, si elles sont accompagnées de l’acceptation des travaux ou du rapport d’activité signé par les deux Parties, et si les documents visés conformément aux articles D8222-5 et D8222-7 à D8222-8 ont été transmis (Article 5) au Prestataire à sa demande.
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