il serait donc plus avantageux d'utiliser les chèques emplois services.
Mais, si la surface pro de chez moi est de 1/3, puis-je faire passer 1/3 du coût du ménage en frais ? (tout en utilisant les chq emplois services)
Le plus simple est de présenter une note de frais à l'entreprise avec les factures agraffées. Théoriquement la TVA est déductible pourla société si les factures sont à son nom. La contrepartie des écritures ne sera pas un compte fournisseur, mais le compte courant de la personne qui a avancé l'argent.
NB : Normalement les frais engagés pendant la création sont à indiquer en annexe des statuts.
Bonjour,
J'aurais une question complémentaire à celle-ci:
Que faire des achats de fourniture pour l'entreprise qui ont été effectués avec un moyen de paiement perso, après la date de signature des statuts (et qui ne peuvent donc y être annexés), mais avant l'immatriculation et le déblocage des fonds, bref l'ouverture du compte bancaire de la société ?
Pour certains, la facture était à mon nom propre, pour d'autres j'ai demandé au nom de la société.
De manière générale, est-il facile de se faire rembourser des achats pour l'entreprise faits avec un moyen de paiement perso ? On fait une note de frais mais l'inconvénient est qu'on ne récupère pas la TVA, c'est bien ça ?
Le premier fait 32 articles et une quinzaine de pages, le 2e ne fait que 3 pages.
J'ai commencé mes statuts sur le modèle APCE sur les conseils d'un avocat, mais un 2e conseiller m'a rappelé qu'il était important de bien comprendre chaque article, et que dans le cas d'une EURL il était peut-etre plus judicieux d'aller au plus simple (le modèle ministère des PME) si je ne prévoyais pas d'ouvrir mon capital à un associé (ce qui nécessitera de toute manière un changement de statuts)
Alors, qu'est-ce qu'il est vraiment nécessaire d'avoir dans les statuts ? Que manquerait-il d'important dans le modèle "ministère des PME" ?
J'ai un exemple : le modèle APCE a un chapitre concernant le fonctionnement des comptes courants d'associés, et pas le modèle ministère des PME. Cela signifie-t-il qu'on ne peut pas utiliser des comptes courants d'associé si l'on utilise le 2e modèle ?
Futur bénéficiaire de l'ACCRE (enfin si tout va bien), j'ai donc le choix au niveau des ASSEDIC entre:
-le maintien des allocations mensuelles (mais si je ne gagne pas plus de 70% de mon salaire de référence, le tout étant calculé non pas par mois mais sur l'année, avec éventuellement remboursement exigé après coup...)
- L'aide Assedic à la création, consistant en le versement d'un coup de 6 mois d'allocations, puis 6 mois plus tard d'à nouveau 6 mois d'allocation, le tout correspondant à la moitié de mes droits Assedic restant.
Ma question: est-ce que cette aide Assedic versée d'un coup est également soumise aux mêmes conditions de revenus que le maintien des allocations, et donc éventuellement remboursable ?
J'ai lu attentivement la notice Assedic sur le sujet, mais je n'ai rien vu à ce propos !
Ca me parait un peu trop beau pour être vrai, qu'en pensez-vous ?
Quand j'avais retiré mon dossier de demande d'ACCRE, celui ne comportait pas de formulaire CE 11 "Demande de maintien de la couverture sociale".
Est ce que c'est la DDTEFP qui va me l'envoyer ? et rempli ?
Idem le CE 12 " demande d'exoneration" ?
Tb
La DDTEFP de Paris m'a indiqué que le CE 11 "Demande de maintien de la couverture" était supprimé. Maintenant ils demandent juste une copie de la carte Vitale.
Je vais probablement créer en juin une EURL de services informatiques.
C'est une activité qui n'a à priori pas trop de variations saisonnières (peut-etre un creux en juillet-aout quand même).
Je me pose la question de la date de fin de mon premier exercice : j'avais lu ici et là que pour soulager un peu son expert comptable débordé, il était judicieux de ne pas choisir le 31/12 comme tout le monde si on n'en avait pas besoin :)
J'avais donc pensé au 30/09.
J'ai eu depuis un conseil inverse: le 31/12 est la norme, je ne vais pas avoir non plus des dizaines de factures avec mon EURL, et ça ne devrait pas prendre trop de temps même à un EC débordé, alors pourquoi faire dans la "fantaisie"...
Mes questions sont donc :
1) Quelles sont les incidences fiscales, sociales, ou autres dans le choix de la date de cloture de l'exercice ?
2) Si je dois effectivement terminer mon premier exercice un 31/12 en ayant démarré en juin, me conseillez-vous plutôt un premier exercice de 6 mois (31/12/07) ou un de 18 mois (31/12/08 ) ?
Il me semble que je ne pourrai pas me verser de dividendes avant la fin du premier exercice: je pencherais donc pour le plus court, mais y a-t-il d'autres arguments dans le sens inverse ?
hmg a écrit : > Si je reste sur la solution d'une seule structure/etablissement,
> pensez-vous en pratique que cela me causera des soucis d'avoir un
> objet social avec 1 paragraphe pour la première activité, un deuxième
> pour la seconde, et un dernier pour le classique "plus généralement,
> toutes opérations..." etc ?
Dans ce cas vous prévoyez une structure de société. Ce n'est pas une structure individuelle. C'est à aborder différemment.
C'est en effet ce que j'avais prévu, une EURL en régime BIC-IS.
Est-ce qu'un objet social "à plusieurs tetes" comme celui là est courant/raisonnable ?
J'ai un peu peur d'obtenir un code NAF qui ne correspond ni à l'un ni à l'autre
Quelle activité artistique aurez vous ?
Vous ne pouvez être affilié à la MDA que si vous avez au moins 7500 euros de base à leur déclarer (cela ne veut pas dire ne pas déclarer aux impôts et à la MDA).
Dans ces activités il y aurait surtout de la composition et de la production musicale (j'ai un projet en cours), eventuellement d'autres choses comme du sound design, restauration de vieux enregistrements, montage, etc.
Je n'avais pas pensé aux conséquences en terme de cotisations sociales de cette 2e activité: je ne pourrai donc pas cotiser uniquement aux caisses du RSI ?
On vient d'autre part de me confirmer que sans mention d'une activité "d'édition" dans l'objet social, pas moyen de toucher des droits à la SACEM.
Ca commence à être compliqué.... J'avoue qu'une de mes motivations était de pouvoir passer en charges mes prochains achats de matériel de studio, qu'autrement je vais acheter à titre perso avec TVA.
Je ne sais plus si le jeu en vaut la chandelle ... mais apparemment tout ceux sur les forums ayant ce genre et cette quantité de matériel ont monté une structure à cet effet...
> Qu'appelez-vous à terme ? Au minimum avant la fin du premier
> exercice ?
C'est préférable. Mais un retour sur investissement peut être plus long.
C'est donc à la libre appréciation des services fiscaux ? Comment font-ils la différence entre quelqu'un qui fait acheter tout et n'importe quoi par sa société, et quelqu'un qui a beaucoup investi mais qui a juste fait chou blanc dans sa prospection commerciale ?
J'ai toujours du mal à saisir ces notions assez subjectives, il semble qu'il y ait beaucoup de domaines en fiscalité où il n'y a pas noir ou blanc, mais "raisonnable" ou pas. C'est pas très sécurisant tout ça ;)
> Quelle solution verriez-vous dans ce cas ?
> On ne peut pas créer 2 EURL si ? Ou bien une EI + une EURL ?
Vous pouvez créer deux structures, mais aussi 2 établissements avec deux activités différentes dans la même entreprise.
Merci,
J'ai du mal à trouver de la documentation sur les établissements : est-ce qu'ils donnent lieu à des frais récurrents supplémentaires ? (il me semble avoir lu une taxe pro par etablissement, par exemple) Est-ce que cela alourdit la comptabilité ?
Si je reste sur la solution d'une seule structure/etablissement, pensez-vous en pratique que cela me causera des soucis d'avoir un objet social avec 1 paragraphe pour la première activité, un deuxième pour la seconde, et un dernier pour le classique "plus généralement, toutes opérations..." etc ?
hmg a écrit : Du point de vue fiscal, si l'objet recouvre les 2 activités et qu'il y a à terme des revenus des 2 activités, pas de problèmes.
Qu'appelez-vous à terme ? Au minimum avant la fin du premier exercice ?
Mais dans la production de musique, il y a aussi récupération des droits. Pour être considéré comme pouvant recevoir des droits au titre de la production de musique, il faut notamment présenter ses statuts à la sacem.
Il me semblait que la SACEM considère directement les personnes physiques pour la répartition des droits, mais je n'ai peut-etre pas creusé tous les aspects.
Et si l'on met de côté le côté musical et sacem et que l'on parle de prestations d'ingé son plus techniques (par exemple: restauration sonore de vieux enregistrements), plus de problèmes ?
Si l'activité principale est informatique, le code activité (ape) ne correspondra pas à la production de musique.
Quelle solution verriez-vous dans ce cas ?
On ne peut pas créer 2 EURL si ? Ou bien une EI + une EURL ?
Je fais remonter ce fil car j'ai une variante de cette question :
Je suis sur le point de monter une EURL sous IS avec comme activité principale du conseil informatique.
Parallèlement, j'aimerais aussi développer une activité d'ingénieur du son / production musicale, en utilisant du matériel dont je dispose déjà à titre personnel.
- Est-il envisageable à votre avis de définir un objet social suffisamment large pour recouvrir ces 2 activités en une seule structure ?
Ou bien faut-il créer 2 structures distinctes (et dans ce cas, pas possible d'avoir 2 EURLs, si ? comment faire ?)
- Si l'essentiel (voire la totalité) de mes recettes provient de l'activité informatique dans un premier temps, est-il malgré tout possible d'investir à titre pro dans du matériel destiné à la seconde activité ?
En cas de contrôle, est-ce que je ne risque pas des soucis si j'achète par exemple un microphone sur le compte de ma société, sans avoir encore eu aucun client au titre de cette activité secondaire ? Difficile de justifier cela en effet pour du conseil informatique !
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