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DOM_75011

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Inscrit depuis le : 9 mars 2007

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Réponse postée 9 mars 2007 16:17

Je suis salarié dans une entreprise, mais je viens de faire un travail "freelance" pour une agence de publicité (travail de graphiste). Il se pourrait que ce soit mon seul travail freelance pour cette année 2007 (car je ne cherche pas à développer cette ativité).

Concernant la facture, le client me dit qu'il n'est pas nécessaire que je sois inscrit au registre du commerce, de l'Ursaff, la maison des artistes ou quoi que ce soit. Selon son comptable on aurait droit à une franchise. C'est à dire que si je travaille pour moins d'une certaine somme par an, alors que dans le même temps je suis salarié, il me suffirait de faire une note d'honoraires et simplement déclarer cette somme au titre de mes impots sur le revenu.

Qui peut m'éclairer sur cette question? Existe-t'il vraiment une franchise, qui fait qu'au dessous d'une certaine somme dans l'année il ne m'est pas nécessaire d'être inscrit-déclaré quelque part? Et si oui quelle est cette somme.

Je voudrais rajouter que j'ai déjà plusieurs fois entendu parler de cette soit-disant franchise, mais j'aimerai savoir ce qu'il en est réellement du point de vue légal.

Merci.

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