Je suis déjà dans cette situation une fois. Résultat, j'ai arrêté la mission du jour au lendemain et j'ai informé le client le problème de non paiement.
Dans le courrier j'ai évoqué l'exception d'inexécution qui dispense les parties de l'exécution du contrat en cas de non respect de celui ci par l'autre partie.
Les deux chèques en retard sont arrivés alors 3 jours plus tard.
Pour ma part début 2011, j'ai eu un problème sur le calcul. Et la CIPAV a oublié de m'envoyé la pré-déclaration pour qu'on puisse rectifier le montant avnat l'appel. J'ai préféré aller sur site pour régler le problème parce que je ne suis pas assez patient au téléphone.
Côté courrier, j'ai fait un changement d'adresse fin 2010. J'ai envoyé en tout 3 courriers un par trimestre. L'adresse est enfin changée fin septembre 2011.
Est-ce que dans le contrat, devis ou la facture que vous avez envoyé, il existe une mention concernant le transfert de propriété ? Si oui votre travail vous appartient toujours. Sinon, je sèche.
Dans le droit commun, en cas de non respect contractuel (non paiement dans notre cas), les parties n'ont plus d'obligation d'exécution.
Et comme le transfert de propriété fait partie implicitement de l'obligation d'exécution (mon interprétation), vous êtes donc libéré de cette obligation de transfert et le travail est donc votre.
Désolé si je ne suis pas clair, mais mes cours en droit commercial commencent à dater sérieusement.
Pour ma part au départ j'ai choisi le versement du chomage mensuel pendant 15 mois et ne pas me verser d'indemnité de gérance par la société sur cette même période.
J'ai lu beaucoup sur l'ACCRE mais ce qui m'a beaucoup dérangé c'est la contrainte de versement de l'aide sous la forme de capital (Je ne sais toujours pas si l'ACCRE et le versement du chomage en capital sont liés, à se renseigner). C'est la trésorerie de la société et non personnelle. Donc à manipuler avec précaution.
Vous pouvez déclarer la surface consacrée chez vous à la société. Ceci permet de déduire les charges proportionnellement à la surface allouée : loyer, téléphone, EDF, etc...
Un autre point, à voir si possible de vous faire licencier. Ca permet de bénificier l'allocation chomage pendant 15 mois de démarrage.
Ca fait bientôt 4 ans que je suis freelance spécialisé sur la GED/ECM. Je connais le site depuis longtemps mais je commence à utiliser les fonctions CV seulement depuis 2 mois.
J'espère vous revoir bientot sur le forum.
Cordialement,
LE Minh Triet
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