J'ai ouvert mon entreprise à la CCI, mon activité qui a été enregistré est designer graphique, création de site web.
Je vais travailler en sous traitance pour des agences de pub, et faire imprimer des flyers, carte de visite, affiches, etc ... à mon nom pour des clients finaux.
Lorsque je suis allé a la CCI et que j'ai dit ce que je voulais faire, on m'a répondu que je ne rentrais pas forcement dans une ou l'autre catégorie et que c'était a moi de choisir de m'inscrire a l'urssaf ou à la CCI.
J'ai donc choisi la CCI car apparemment il le fallait si je voulais éditer des imprimés à mon nom.
On m'a donc inscrit en BIC service.
Ma question est : est-ce que je suis limité a 27 000 € en permanence ( que ce soit pour de la création graphique ou vente de produits imprimés) ou mixte : 27000€ pour la création graphique, site web et 76000 pour la vente d'imprimés vu que je passe par une imprimerie, donc cout d'impression).
J'ai vraiment l'impression d'avoir était mal informé car eux même ne savent pas ...
J'espère que j'ai été assez clair dans mes explications.
En gros ma question est:
Je vais travailler en freelance comme infographiste.
L'idée me viend d'un ami qui a une agence de com et qui réalise toute sorte de supports ( de la carte de visite, au stand de foire, du plan guide touristique financé par des pubs à la décoration de véhicule. Guide d'accueil de communes. campagne de pub divers,etc...)
il me propose de sous-traité sa PAO.
Pour l'instant, son volume d'activité ne suffit pas pour nous alimenter tous les 2.
D'ou l'idée du local commercial. ( entre autre )
On s'installe tous les 2 dans ce même local. Il développe son activité de son coté avec une prospection plus poussée. Il est plus crédible avec le local pour certains de ses clients.
Moi de mon coté, j'assure 3 à 4 jours sur 5 l'accueil des clients qui rentrent spontanément et on se partage ces clients en fonction de leur demande. ( en sachant que ce qu'il prend pour lui, il me fait sous-traiter la PAO ).
Pour les sites internet par exemple, c'est moi qui facturera directement le client.
en gros 90% de mon CA me sera apporté par mon ami, le reste par les clients de passage + un peu de prospection de mon côté.
Risque-t-on une requalification de mon travail par l'urssaf en salarié?
Toute entreprise immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (commerçant ou société), soumise à un régime réel d'imposition, doit tenir une comptabilité normale ou simplifiée, en respectant les règles édictées par le plan comptable.
En l'absence de tenue de comptabilité, ou lorsque celle-ci n'a pas été établie correctement, l'entreprise s'expose, entre autres, à une "taxation d'office" du fisc sur un bénéfice évalué par lui.
Les entreprises visées (commerçants et sociétés), peuvent tenir elles-mêmes leur comptabilité.
En revanche, lorsqu'elles décident de la confier à un professionnel, elles doivent obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrits au tableau de l'Ordre.
En effet, seul un membre de l'Ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers.
A noter : l'exercice illégal de la profession constitue un délit pouvant donner lieu à des sanctions pénales (article 10 de la loi n°68-946 du 31/10/68).
Dans quel cas le recours à un expert-comptable est-t-il obligatoire ?
Le recours à un expert-comptable est obligatoire en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé. En effet, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles adhérentes s'engagent à faire viser leurs déclarations de résultats par un expert-comptable, qui tient, centralise ou surveille leur comptabilité.
L'expert-comptable doit, avant de viser les documents fiscaux, s'assurer de leur régularité et demander tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité.
A noter : il en est de même pour certaines activités professionnelles comme le transport de marchandises, dont la règlementation impose de faire viser la déclaration annuelle de capacité financière par un expert-comptable, un CGA habilité ou un commissaire aux comptes pour les sociétés d'une certaine importance.
Les membres de professions libérales, qui adhèrent à une association de gestion agréée ne sont pas soumis à cette obligation.
Ma question de base n'était pas le statut, cela est à étudier une fois que l'on aura tous les éléments en main.
Mon interrogation porte sur la possibilité que le fisc considère cela comme du salariat déguisé.
Mon ami pourrait se débrouiller seul comme il fait en ce moment:
une partie de son planning consacrée à la prospection, une autre à la PAO.
Sachant que j'avais certaines compétences en informatique et étant actuellement au chomage, il m'a proposé de lui réaliser cette PAO.
Maintentant, après calcul, ce ne serait pas interressant pour lui ,ni pour moi de me salarier, et de toute façon on ne veut pas de lien de subordination entre nous.
Ce local serait pour nous une façon de se faire connaître plus rapidement et de récupérer les petits travaux d'impression comme les cartes de visites et autres. A eux seul, ils couvriraient tout ou parti des charges engendrées par ce local.
Charge à moi ensuite de prospecter mes propres clients pour combler mon planning.
La proposition de mon ami me semble très honnête vis a vis de moi.
Je me répète mais il pourrait continuer comme il le fait actuellement. Sa façon de travailler actuellement lui dégage des marges très importantes.
Son "association" avec moi lui impose d'être plus actif sur le terrain car ses marges vont diminués. Il sera donc obligé de dégagé plus de CA pour garder les mêmes revenus.
Je voulais me lancer bien plus tôt, c'est lui qui me freine en attendant de trouver une organisation qui nous assure un certain niveau d'activité.
D'ou cette réflexion sur le local commercial en commun.
Il est pret à payer l'intégralité du loyer mais il ne veut pas qu'en cas de controle il soit redressé pour des arriérés de charges salariales et autres.
Je ne trouve pas de règle précise concernant le salariat déguisé et notre activité va-t-être étroitement lié.
Si je peux légalement être dans SON local en son absence et faire l'acceuil des clients sans risque alors aucun problème mais cela me semble trés risqué.
Comment pourrions nous faire pour travailler dans le même local en étant deux entités professionelles différentes, ayant une activité étroitement liée sans risque de graves conséquences fiscales??
hmg a écrit :
Donc en gros :
- vous assumez la permanence (donc peu de liberté)
Le but est plutôt que l'un soit présent quand l'autre est parti, mais je pense que je serais présent les 3/4 du temps. Mais il faut bien travailler alors la ou ailleurs.
hmg a écrit :
- vous payez une part du loyer (oubliez le micro).
C'est plus pour légitimer ma présence dans les locaux en cas de contrôle que de partager les loyers. Il est même prévu une augmentation de mes honoraires pour compenser l'augmentation des charges.
Par contre je ne comprends pas pourquoi oublier définitivement le régime micro à cause d'un loyer. C'est un calcul à faire ,non ? Ou y-a-til une contrainte juridique que je connaitrais pas?
hmg a écrit : vous aurez comme co-locataire votre client principal (oui il y a des risques si vous n'avez pas d'autres clients à moyen terme que l'on suppose du salariat déguisé).
Vraisemblablement, 80% à 90% environ de mon CA viendra de ce colocataire, au moins au début
Je vais m'installer, ça c'est sur. A la base, je voulais m'installer à mon domicile ( donc trés peu de frais) et mon ami et client principal doit m'apporter un CA qui rentrera dans le cadre de la micro.
Aprés Micro ou réel simplifié, c'est à voir. C'est sur qu'avec les charges qu'apportent un local et tous ce que cela comprend d'électricité, agencement, etc..., le micro n'est peut-être plus le mieux indiqué.
Mais les charges du local seraient partagées 1/3-2/3, peut-etre même 1/4-3/4.
Si je paie une parti de ces charges, c'est plus en cas de controle, je suis dans mes locaux, il est donc légitime que je m'y trouve.
De plus, si on prend un local, c'est dans un but de visibilité et de crédibilité, et donc d'augmenter le CA, donc en définitive ce sera certainement le réel simplifié.
Mais justement pour choisir correctement le statut, j'envisage toutes les possibilités, pour ne pas me lancer à la légère.
D'ou cette question concernant le partage du local.
L'ami en question veut prendre un local tot ou tard, ce qui l'ennui c'est de devoir fermer la boutique quand il part en clientèle, ce qui ne fait pas très sérieux pour le client qui passerait à ce moment la.
Alors, soit on partage ce local et je peut assurer la permanence, soit il embauche sa concubine. Mais le secrétariat ne suffira pas à l'occuper à plein temps. Il la formerait donc au base de la PAO pour rentabiliser son temps. Ce qui serait alors une perte de CA pour moi.
J'espère être clair dans mes propos et vous remercie d'avance pour vos conseils.
J'envisage très prochainement de m'installer comme infographiste en micro.
Le but sera de réaliser des maquettes publicitaires, des chartes graphiques, des sites internet, des plans de ville, etc...
Mon principal client sera dans un premier temps un ami qui a une agence de communication en EURL.
Celui-ci travaille actuellement à son domicile et réalise sa PAO lui-même. Sous-traiter celle-ci lui permettrait de passer plus de temps à prospecter de nouveaux clients.
Nous envisageons de prendre un local commercial en centre ville et voudrions partager le même. Ceci nous permettrait d'assurer une permanence 5 jours/7 en s'arrangeant avec nos planning pour que l'un soit présent quand l'autre est en clientèle, de partager les coûts, et d'augmenter notre visibilité.
Ma question est la suivante:
Étant donné que nos activités seront étroitement liées et complémentaires, existe-t-il un risque que cela soit considéré comme du salariat déguisé.
Merci d'avance pour vos réponses éclairées et retour d'expérience.
Yann
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