Merci pour votre réponse. J'ai donc vu un expert comptable hier qui a carrément appelé la CIPAV pour être sûr. Effectivement on peut être affilié à effet rétroactif. En fait quand on est au rsa, la CIPAV n'exonère pas mais ne demande "que" 155 euros par an et cela "donne" un trimestre par année de rsa.
L'expert-comptable m'a donc conseillé de faire cette demande d'affiliation. Par contre il m'a conseillé de ne pas fermer mon entreprise pour l'instant.
Je leur demande de m'affilier, point. Ensuite, quand on est au RSA, on peut demander au RSI de recalculer ses cotisations selon ses revenus et si on a le RSA, et bien c'est que justement, on n'en a pas de revenus.... C'est ce qui s'est passé pour moi. Je ne suis pas du tout du genre à tirer au flanc pour ne pas payer mes cotisations mais il s'avère que suite à des difficultés personnelles, je suis restée bénéficiaire du RSA depuis 2008 (date de création de mon EI) jusqu'à cette année. Et de ce fait, le RSI a toujours réajusté le montant des cotisations en conséquence, c'est à dire une exonération. Maintenant, je ne sais pas si la CIPAV fonctionne comme le RSI et s'ils dispensent de cotisations les gens bénéficiaires du RSA. Si oui, il me paraitrait logique qu'ils m'affilient à effet rétroactif depuis 2008 jusqu'à 2011 et qu'ils me dispensent des cotisations comme le RSI mais tout en me couvrant tout de même. Je précise que si je n'ai pas été affilié à la CIPAV lors de la création, c'est suite à une erreur de leur part car ils m'avaient répondu à l'époque que je ne faisais pas partie des métiers qu'ils couvraient alors que maintenant, ils me disent le contraire. Ce n'est donc pas ma faute si je ne suis pas enregistré chez eux depuis 2008...
Pour le maintien de droit, merci pour ta réponse, c'est bien ce que je demandais à ce sujet.
Pour 2012 à la MSA, si l'exploitation est créée après le 8 janvier, non, on ne cotise pas pour l'année pour la retraite ni pour la maladie, juste pour accident de travail. C'est eux qui me l'ont dit. C'est justement pour cela que je me demande si je dois acheter ma future exploitation avant le 8 janvier 2012 ou après....
Aujourd'hui, je discutais avec un comptable de la possibilité aussi de faire une croix sur les années de non affiliation à la CIPAV (4 ans) mais de placer le montant de ces cotisations (non payées puisque non affilié) sur une assurance vie /retraite dès que je le pourrais pour compenser cette perte. Il m'expliquait que financièrement, cela serait peut-être une bonne opération car placer ce montant en assurance vie pendant plus de 20 ans rapporterait plus pour ma retraite que de payer les cotisations maintenant par rapport à ce que la CIPAV me reverserait pour ces 4 années quand je serai à la retraite. Maintenant, le fait de placer cet argent moi-même ne me donnerait pas de points retraite et donc de trimestres pour avoir le droit de partir à la retraite à l'âge légal...
Qui dois-je chercher à rencontrer pour bien tout calculer par rapport à ma future retraite pour ne pas faire d'erreur? Un banquier ? Un fiscaliste ? Un conseiller en gestion de patrimoine ?
J'ai crée mon EI en janvier 2008, affiliation URSSAF et donc RSI. Par contre à l'époque, aucune caisse de retraite n'a accepté de m'affilier vu mon activité : la CIPAV me renvoyait vers la MDA ou l'AGESSA et vice-versa.
Aujourd'hui, mon comptable me dit que je dois les recontacter car je dépends bien de la CIPAV et leur demander mon affiliation à effet rétroactif.
Depuis la création de mon EI en janvier 2008 jusqu'à septembre 2011, j'ai eu droit au RMI puis au RSA parce que ma boite a eu du mal à démarrer. Cela m'a "permis" d'être exonéré des cotisations RSI jusqu'à présent. D'après vous, si la CIPAV accepte maintenant de m'affilier chez eux à effet rétroactif depuis 2008, pourrais-je leur demander aussi l'exonération des cotisations pour la période où j'étais au RMI/RSA ?
Autre problème, je dois changer de statut d'ici quelques semaines pour ouvrir une EI ou EIRL mais cette fois-ci sous le régime agricole. Je pense donc faire une cessation d'activité de mon EI actuelle au 31 décembre 2011. La personne de la CIPAV que j'ai eue aujourd'hui au tél et qui m'a dit que normalement, maintenant mon activité relève bien de chez eux m'a annoncé plusieurs mois de délai de traitement de mon dossier car ils ont beaucoup de retard par rapport aux affiliations... Ma question : si la CIPAV ne m'a pas répondu avant le 31 décembre et que je ferme officiellement mon EI actuelle, est-ce que la CIPAV pourrait toujours m'affilier si entre temps, l'entreprise n'existe plus ?
Et enfin dernière question : quand on ferme une entreprise sans reprendre une activité salariée après mais pour en créer une nouvelle un peu plus tard, il y a un maintien de droit pendant un an au niveau de la couverture maladie mais existe-t-il un maintien de droit concernant la vieillesse ?
En fait, si je crée ma nouvelle entreprise (qui dépendra de la MSA (= agricole)) après le 8 janvier, la MSA ne me comptera pas de cotisations pour la première année à part celles concernant les accidents de travail. Mais durant cette première année à la MSA, je n'aurais donc pas de couverture maladie (enfin par eux mais j'aurais je pense mon maintien de droit du RSI pendant un an) et je ne cotiserais pas pour ma retraite pendant toute l'année 2012.... J'ai peut-être déjà perdu 4 ans de cotisations retraite, je ne voudrais pas en perdre encore un de plus !
Merci infiniment par avance de votre aide car je dois avoir les infos au plus tard lundi prochain par rapport à l'acquisition de ma future exploitation agricole pour savoir à quelle date je dois signer l'acte de vente chez le notaire (sur 2011 ou 2012).
J'ai oublié de préciser : je ne suis pas imposable étant très déficitaire chaque année depuis 2008.
Je veux faire apparaître l'acompte sur ma facture oui ! Mais je renouvelle ma question :
Dois-je utiliser une facture proforma ou faire deux factures différentes absolument (ce qui fait plus de lignes à saisir par le comptable et me coûte donc plus cher en frais de comptabilité...) : une datée du jour où j'envoie le contrat avec le montant de l'acompte et une datée du jour de la prestation avec le montant du solde ?
Je vends de la prestation de services (spectacle animalier), je suis en entreprise individuelle et j'ai un souci par rapport à la facturation des acomptes. Ayant eu à faire face à pas mal de désistements au début, j'ai mis en place un contrat de prestations qui spécifie que je demande 30 % d'acompte (et non pas d'arrhes donc c'est bien du non remboursables) à la signature du contrat et le solde le jour de la prestation.
Or je me trouve face à deux problèmes :
- quand je vends des animations à des administrations, on me répond qu'on ne peut pas me payer d'acompte (soi-disant la somme totale n'est pas assez élevée pour que cela justifie un paiement d'acompte) mais du coup, ils peuvent annuler et moi je ne touche rien alors que la date était réservée (et donc indisponible pour un autre client potentiel) depuis un certain temps et le contrat signé. Dans le cas d'une annulation, je réclame quand même les 30 % mais sans être sûre d'être payée... Donc comment assurer un minimum de dédommagement en cas d'annulation quand le client refuse de payer l'acompte ?
- Jusqu'à présent, au moment de la commande, j'envoyais le contrat de prestations de services dans lequel il était précisé :
"Le montant de la prestation a été fixé à XXX Euros TTC.
Un acompte de 30 % est demandé à la signature du présent contrat soit XXX Euros TTC.
Le solde étant réglé le jour de la prestation soit : XXX Euros TTC."
et, en même temps, la facture totale avec spécifié dessus :
"conditions de règlement :
chèque à l'ordre de XXXXXX
30 % à la réservation et solde le jour de la prestation soit XXX € à la signature du contrat et XXX € TTC le (date)."
Mais en cas d'annulation, ma facture restera toujours comme impayée (au mieux, le client me règle ou m'a déjà réglé l'acompte, au pire, c'est zéro euros de rentré...) et d'autre part, j'ai eu des soucis avec des mairies qui ne voulaient pas payer une facture datée d'avant la prestation... Dois-je utiliser une facture proforma ou faire deux factures différentes absolument (ce qui fait plus de lignes à saisir par le comptable et me coûte donc plus cher en frais de comptabilité...) : une datée du jour où j'envoie le contrat avec le montant de l'acompte et une datée du jour de la prestation avec le montant du solde ?
Merci d'avance de votre aide parce que j'ai posé la question à mon comptable et il ne sait pas me répondre précisément ;o)
En fait il suffit de se rendre à l'urssaf et de compléter un formulaire P2 PL (pour prof lib) intitulé "déclaration de modification". Je n'ai rien payé pour cela.
Par contre cela n'a pas de valeur de dépôt de marque où là seul un dépôt auprès de l'INPI a de la valeur (200 euros si fait en ligne, 225 si fait par courrier) et c'est valable pour 10 ans de protection.
Malgré tout, un avocat m'a dit que rien que le fait de prouver l'antériorité par des documents (factures, pubs, com) pouvait suffire en cas de litige à condition que l'adversaire n'ait pas déposé le nom auprès de l'INPI. Donc en résumé je dirais que pour régler un litige entre deux utilisateurs du même nom qui n'a pas été déposé en tant que marque ni par l'un ni par l'autre, c'est la preuve de l'antériorité qui fait foi mais que pour se protéger, le mieux c'est qd même de déposer sa marque... (200 euros pour 10 ans, ça vaut le coup de se protéger pour 20 euros par an)
Je me permets de relancer ce post car je souhaite moi aussi ajouter une dénomination sociale officiellement (je l'utilise déjà sur tous mes supports de com depuis plusieurs mois). J'ai crée mon EI et je suis moi aussi en BNC. Je me dis que depuis la date de ce post, vous avez sûrement fait les démarches pour ajouter ce nom à votre entreprise et que vous pourrez peut-être me dire la marche à suivre...
Merci d'avance.
Nouveauté ! Avec Free-Work MyBusiness, vous pouvez désormais gérer votre facturation, vos clients et votre activité facilement. C'est gratuit et sans engagement !
