Déposer son nom de société

Bonjour,

Hum...

Ce n'est pas une société et vous n'aurez aucune info sur infogreffe car vous n'êtes pas commerçant.

Un micro-BNC n'a pas de nom commercial habituellement. Voyez avec l'URSSAF si vous pouvez en ajouter un. Pour protéger le nom, voyez l'INPI.

merci de ta réponse.

J'ai appelé l'URSSAF et l'INPI pour avoir plus de renseignement:
C'est un cas un peu particulier, voila ce qu'on m'a dit.
Pour lINPI, rien besoin de protéger. Le fait de faire la demande de dépot de dénomination sociale auprès de l'URSAF suffit pour protéger le nom.

Conclusion déposer la dénomination sociale est gratuite !!!! bon je l'avoue ça m'étonne également.

Une dernière question:
Je souhaite enregistrer un nom de domaine (qui correspond a la dénomination sociale) dois je plutot le faire en tant que particulier ou professionnel ? Car si je décide d'arréter de travailler en tant qu'Indépendant, que deviendra juridiquement le nom de domaine ?

D'avance merci

Bonjour,

C'est gratuit, mais si vous l'utilisez de manière commerciale et que ce nom est possédé par quelqu'un vous pourrez avoir des difficultés.

hmg a écrit : Bonjour,

C'est gratuit, mais si vous l'utilisez de manière commerciale et que ce nom est possédé par quelqu'un vous pourrez avoir des difficultés.

Si quelqu'un possède le nom, je suis d'accord que je peux avoir des problèmes.

Mais que voulez vous dire par "si vous l'utilisez de manière commerciale" ? Car pour moi, c'est en quelque sorte le but. Utiliser le nom sur mes cartes de visites, factures, ...

D'après l'INPI, si j'utilise une dénomination sociale (NB: je suis consultant informatique), déposé à l'Urssaff, et que quelqu'un dépose un nom de société après moi. Je pourrais le poursuivre. est ce exacte ? Y a t'il une différence entre dénomination sociale et nom d'entreprise ? (pour moi non mais je ne suis pas sur)

qu'en pensez vous hmg ?

Bonjour,

> D'après l'INPI, si j'utilise une dénomination sociale (NB: je suis
> consultant informatique), déposé à l'Urssaff, et que quelqu'un
> dépose un nom de société après moi. Je pourrais le poursuivre.
> est ce exacte ? Y a t'il une différence entre dénomination sociale
> et nom d'entreprise ? (pour moi non mais je ne suis pas sur)

A mon sens, il ne pourra pas vous interdire d'utiliser ce nom. Mais vous ne pourriez pas le poursuivre compte tenu que le nom n'est pas déposé.

donc si je comprend bien, si quelqu'un dépose le même nom d'entreprise après moi. Chaqu'un de nous peut exister sans avoir peur d'une attaque de mon coté ou de l'autre?

Bonjour,

Oui et non. En cas de litige qui va devant un tribunal, pour l'instant cela s'est réglé souvent ainsi pour des entreprises qui ne se concurrencent pas de manière voyante. Mais en cas de concurrence directe, un tribunal devra trancher.

jonathan67 a écrit : J'ai appelé l'URSSAF et l'INPI pour avoir plus de renseignement:
C'est un cas un peu particulier, voila ce qu'on m'a dit.
Pour lINPI, rien besoin de protéger. Le fait de faire la demande de dépot de dénomination sociale auprès de l'URSAF suffit pour protéger le nom.

Conclusion déposer la dénomination sociale est gratuite !!!! bon je l'avoue ça m'étonne également.

Bonjour Jonathan,

je me permets d'intervenir dans ton sujet pour te poser une question relative au dépôt de ta dénomination sociale. Si je comprends bien, tu as dernièrement contacté l'urssaf (ou le CFE ??) pour rajouter une dénomination sociale qui est maintenant accolée à ton nom propre sur les documents administratifs ? Comment te fais-tu facturer maintenant : au nom "commercial" choisi ou bien en ton nom propre, ou les 2 :
"dénomination" / "prenom nom" car tu es en micro BNC ?

Merci de bien vouloir me renseigner car ton intervention est intéressante.
Bonne soirée,
Octo

Pour être franc, je n'ai pas encore fais le changement pour la dénomination

Mais dès le changement effectué, je pense indiquer sur les factures; dénomination + nom prénom

OK

Merci pour ta réponse

Bonne continuation,
Octo

Bonjour,

Je me permets de relancer ce post car je souhaite moi aussi ajouter une dénomination sociale officiellement (je l'utilise déjà sur tous mes supports de com depuis plusieurs mois). J'ai crée mon EI et je suis moi aussi en BNC. Je me dis que depuis la date de ce post, vous avez sûrement fait les démarches pour ajouter ce nom à votre entreprise et que vous pourrez peut-être me dire la marche à suivre...

Merci d'avance.

Bonjour, j'ai moi aussi le même problème et je relance donc le topic !!!

Pourriez vous nous indiquer la marche à suivre si toutefois vous avez régler le problème , 😉 .


merci par avance

Bonjour Artfaks,

En fait il suffit de se rendre à l'urssaf et de compléter un formulaire P2 PL (pour prof lib) intitulé "déclaration de modification". Je n'ai rien payé pour cela.

Par contre cela n'a pas de valeur de dépôt de marque où là seul un dépôt auprès de l'INPI a de la valeur (200 euros si fait en ligne, 225 si fait par courrier) et c'est valable pour 10 ans de protection.

Malgré tout, un avocat m'a dit que rien que le fait de prouver l'antériorité par des documents (factures, pubs, com) pouvait suffire en cas de litige à condition que l'adversaire n'ait pas déposé le nom auprès de l'INPI. Donc en résumé je dirais que pour régler un litige entre deux utilisateurs du même nom qui n'a pas été déposé en tant que marque ni par l'un ni par l'autre, c'est la preuve de l'antériorité qui fait foi mais que pour se protéger, le mieux c'est qd même de déposer sa marque... (200 euros pour 10 ans, ça vaut le coup de se protéger pour 20 euros par an)

J'espère que cela pourra t'aider 😉

ok merci, pour protéger le nom, ce n'est pas une marque que je dirige mais plutot une micro donc, pas trop la peine de deposer surtout que pour le nom, je ne pense pas que quelqu'un arrive à trouver ou prendre le meme nom que moi !!!

merci quand meme à toi pour ton aide, je sais maintenant que je doit aller a l'urssaf prendre une dossier P2PL et voili voilou !!!