J'ai cessé l'activité de mon Entreprise Individuelle en date du 31 août, c'est mon comptable qui est censé s'être occupé des démarches. J'ai déménagé à l'étranger et c'est un peu compliqué à gérer à distance.
- Est-ce que je vais devoir effectuer la déclaration sociale des indépendants (DSI) au printemps 2021 pour déclarer les revenus 2020 aux différentes caisses ou est-ce que cela est censé déjà avoir été fait par mon comptable ?
- Concernant les impôts, mon revenu imposable a été déclaré à mon SIE.
Quand je ferai ma déclaration au printemps, est-ce qu'il faudra à nouveau que je déclare ce même montant ou sera-t-il automatiquement indiqué dans la bonne case ?
Freelance91 a écrit : Il faut radier l'EI une fois tous les paiements reçus de vos clients.
Bonjour et merci pour votre réponse,
J'ai oublié une précision importante : je vends un service dématérialisé (de la formation à distance, sur internet) et, par conséquent, l'activité ne s'arrête pas. Chaque jour je facture une trentaine de clients.
Je pourrais mettre l'activité "en pause" le temps que la bascule s'effectue, mais cela représente une perte de plusieurs milliers d'euros alors que les charges sont toujours présentes.
Je vais déménager au Québec au mois de Juillet, je serai résident permanent et travailleur autonome (l'équivalent en France de l'Entreprise Individuelle).
Je vais donc radier mon Entreprise Individuelle en France mais j'ai un problème concernant le "timing" à respecter.
Dois-je radier mon EI seulement lorsque je suis installé au Québec (par exemple au mois d'Août) ou puis-je radier mon EI avant mon départ (par exemple au mois de Juin) pour faciliter les démarches ?
Que se passe-t-il si entre le moment où je demande la radiation et mon départ au Québec, je perçois encore des revenus de clients français ?
KaziChoco a écrit : Le Canada fait-il parti de l'union européenne ?
Bonjour,
En fait, cela n'a pas d'importance que l'entreprise soit basée dans un pays hors de l'UE.
Si un service fourni par voie électronique est vendu en B2C à un client dans l'UE, il faut facturer la TVA du pays de l'acheteur (20% dans le cas de la France) et la reverser au pays correspondant.
Toute la subtilité réside dans la définition donnée à un service fourni par voie électronique.
La définition :
ll s'agit des services fournis sur Internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.
Techniquement, la facturation de la TVA devrait être effectuée pour un service totalement automatisé (par exemple le téléchargement d'une musique) mais si le téléchargement de cette musique s'accompagne d'une formation à distance via un "Webinaire", il y a intervention humaine, le service n'est plus "largement" automatisé et la TVA n'est plus facturée.
Il me semble qu'en fournissant un service électronique à des clients sur le territoire français, je dois charger la TVA à 20% et la reverser via le "mini-guichet TVA". D'ailleurs, à priori, cela sera étendu à l'ensemble des services à partir de 2021 :
KaziChoco a écrit : Que dit la convention fiscale France/Canada ?
Bonjour,
Il me semble que la convention fiscale France / Canada concerne l'imposition.
Hors, l'entreprise sera radiée en France et ouverte au Canada. Je serai donc résident fiscal au Canada, pas de doute là-dessus.
Bien cordialement.
Dans ce cas, je vous repose la question qu'on vous a déjà posé sur le forum québécois: Pourquoi vous soucier de la TVA française ?
Si vous êtes résident fiscal au Canada et que votre société et une société de droit canadien, vous devriez plutôt vous souciez de vos obligations envers le trésor canadien...
Si vous êtes redevable de la TVA au Canada, c'est au trésor canadien de définir les règles et modalités de facturation, comme le fait notre trésor ici en France pour les sociétés françaises.
Je suis actuellement en Entreprise Individuelle en France et je vends une formation en ligne à des clients principalement situés en France.
Je vais déménager l'année prochaine au Québec en tant que résident permanent et je vais donc radier mon Entreprise Individuelle en France pour devenir travailleur autonome ou m'incorporer au Québec. Je serai donc résident fiscal au Canada.
Je précise qu'il s'agit d'une prestation en B2C (clients particuliers, non-assujettis à la TVA).
Ma question est la suivante :
Devrais-je facturer la TVA à 20% aux clients situés sur le territoire français et la reverser au Trésor Public via le mini-guichet TVA ?
Je pensais que la réponse était sans aucune contestation "oui" mais personne au Québec ne semble collecter et reverser la TVA dans ce cas précis. J'ai discuté avec un comptable, avec une personne qui a écrit un livre sur les travailleurs autonomes etc.
J'ai même demandé à un groupe d'entrepreneurs québécois et, je cite :
La raison pour laquelle personne ne connaît/applique cette loi au Canada, c'est que l'UE n'a aucun moyen de l'appliquer.
Il y a un principe inviolable en droit c'est que personne, qui a les fesses dans un pays quelconque, n'a de compte à rendre à un autre pays où ses fesses n'y sont pas. Autrement dit, la souveraineté d'un pays, et son pouvoir de faire appliquer ses lois, s'arrête là où commence ses frontières.
Ici au Québec, les seuls gouvernements qui ont le pouvoir de m'exiger de collecter des taxes " en leur nom " sont les gouvernements québécois et canadiens. That's it.
Sinon tu imagines ? Je devrais faire autant de rapport fiscaux que de pays dans lequel je transige, et serais soumis à autant de possible contrôle éventuel' Voyons, ça n'a aucun bon sens.
Je vais prochainement obtenir une résidence permanente au Canada (province du Québec) pour moi et ma famille.
Je suis travailleur non salarié, gérant d'une entreprise individuelle en France.
Je cotise donc à la sécurité sociale des indépendants.
Je vais déménager au Québec (j'aurai mon domicile là-bas) mais mon entreprise individuelle et mon foyer fiscal restent en France.
Est-ce que j'aurai toujours mes droits à l'assurance maladie pour moi et mes ayants droits lorsque je rentrerai en France pour les vacances, par exemple ?
Autrement dit, est-ce que le fait d'avoir une entreprise individuelle et un foyer fiscal en France sont des critères suffisants pour garder ses droits, même si le domicile est à l'étranger ?
Impossible de trouver la réponse après des heures de recherche un peu partout.
Je m'excuse pour le très gros retard dans ma réponse et je vous remercie pour vos messages.
J'ai donc raisonné de la façon suivante (je suis en EI BIC au réel) :
Je vends par Paypal un produit 19,95 euros TTC.
Comme la facture est obligatoire, pour chaque vente, j'édite une facture au client avec le montant HT, la TVA et le montant TTC (19,95 euros). Je garde une copie de cette facture dans mes archives.
J'imprime également chaque jour et chaque mois le relevé Paypal.
Au niveau comptable, je décide de regrouper toutes mes opérations Paypal par mois pour éviter de longues heures de saisies chaque jour.
Pour les ventes :
C706000 = Somme des montants HT facturés aux clients par mois.
C44571 = Somme des montants de la TVA collectée par mois (19,6% du montant HT)
D4111 = Somme des montants TTC facturés aux clients par mois.
Puis pour les paiements :
C4111 = Somme des montants TTC facturés aux clients par mois.
D6278 = Somme des commissions Paypal par mois.
D512 = Somme des montants net encaissés par mois.
Est-ce que ce raisonnement vous semble correct et en accord avec la législation ?
Non, je n'ais pas besoin d'avoir le détail, je me demandais juste si cela était légal d'un point de vue comptable de regrouper mes 20 transactions en une seule écriture par jour ?
Car, en me faisant l'avocat du diable, qu'est-ce qui m'interdit de passer une seule écriture par mois regroupant l'ensemble de mes transactions ? 😉
De mon côté, j'ai été obligé de demander une nouvelle carte vitale au RSI (passage du régime général au régime des indépendants), ma carte ne pouvant pas être mis à jour pour une raison obscure.
Délai : environ 7 mois avec de nombreux rappels téléphoniques.
Je suis passé depuis le 1er janvier au régime réel simplifié. Je suis en EI BIC.
J'aimerais pouvoir permettre à mes clients d'utiliser Paypal pour effectuer des achats d'un montant d'environ 15 euros mais le problème de la comptabilité se pose.
Cela ferait environ une vingtaine de transactions par jour à rentrer dans mon logiciel de comptabilité (Ciel Compta.) en prenant en compte le pourcentage prélevé par Paypal.
Est-ce que d'autres personnes sont dans le même cas que moi ?
Comment procéder pour ma comptabilité en faisant en sorte de ne pas y passer 2 heures chaque soir ?
Bonjour et merci de prendre le temps de lire ma question,
Je souhaiterais faire gagner un chèque (d'une valeur de 1000 euros, par exemple) au moyen d'un jeu de type "instant gagnant" (un gagnant tous les 2000 appels). Le joueur aura le droit de demander un remboursement de ses frais et un règlement va être déposé chez un huissier.
J'aimerais savoir dans quel compte je dois écrire ce chèque versé à un particulier dans le cadre d'un jeu de ce type ?
Je suis actuellement en EI micro-bic, prestation de services (donc, limité à 32000 euros de CA par an). Je pense dépasser de façon importante ce seuil en 2010 et je ne souhaite pas passer au réel car très peu de frais.
L’intérêt du portage salarial
Les auto-entrepreneurs qui pensent dépasser les seuils de chiffres d’affaires autorisés (80 000 euros pour les activités commerciales et 32 000 euros pour les activités de service) peuvent passer par une société de portage. Ils sont alors considérés comme salariés et rien ne les empêche d’exercer une acticité en tant qu’auto-entrepreneur.
S’ils approchent ou dépassent les seuils de CA autorisés, ils peuvent continuer à prendre de nouvelles missions en portage salarial sans que cela remette en cause les avantages du régime auto-entrepreneur sous lequel ils sont par ailleurs inscrits.
Cette solution est notamment intéressante pour les créateurs qui ont un très gros client et quelques petites missions éparses. Dans ce cas, ils ont tout intérêt à facturer le gros client en portage, et les petits en auto-entrepreneurs.
Est-ce légal ? Cette pratique n'est-elle pas considérée comme de l'abus de droit ? Dans ce cas, toute personne dépassant le seuil en micro et ayant très peu de frais pourrait utiliser cette méthode.
Je vais très certainement passer au réel simplifié l'année prochaine et je n'ais pas réussi à trouver de réponse précise à ces questions :
- Est-il autorisé de déduire les frais liés à la publicité ? Par exemple, l'achat d'emplacements publicitaires AdWords ? Il y a t'il un montant maximum ?
- Est-il également autorisé de déduire les frais liés à l'achat d'un espace publicitaire sur un site partenaire ?
Si vous avez un lien vers quelque chose d'officiel, çà m'intéresse également !
Bonjour et merci beaucoup pour l'ensemble de vos réponses,
J'ai pensé à monter une EI au réel simplifié, ce serait la solution la plus "propre" sans aucun doute mais je pense être dans un cas qui me semble défavorable ou mal optimisé :
- CA estimé pour 2009 : Environ 72 000 Euros.
- Frais pratiquement nuls (travail sur Internet à la maison).
D'où ma question initiale, est-il possible d'avoir un statut plus avantageux dans mon cas précis sans tomber dans quelque chose qui ressemblerait à de l'abus de droit ? J'avais pensé à encaisser les gains en EI Micro puis en portage, à faire créer une auto-entreprise par un ami etc ... Toutes ces solutions ne me semblent pas honnêtes.
Je suis un peu dépité, j'ai l'impression que pour arriver à ne pas avoir à payer des charges énormes au réel il faudrait que je fasse passer mes frais perso. en frais pro. : Essence, Téléphone, Repas ... 🙁 🙁 J'ai l'impression que les personnes se déplaçant beaucoup ou louant un local professionnel sont gagnantes et que moi je me retrouve dans le cas le plus défavorable car je n'ais pratiquement pas de frais, célibataire et sans enfant.
Je rappelle que je n'ais pratiquement aucune charge, c'est infime par rapport au CA généré.
Autre point, il me semble qu'il est possible d'être salarié d'une société de portage tout en étant en EI Micro-Bic.
De ce fait, est-il envisageable de déclarer ses gains jusqu'à 32 000 euros sur mon EI Micro-Bic puis de déclarer le reste grâce au portage salarial ? En cas de contrôle, cela me semble relever d'un "abus de droit", le seul but du montage étant de payer moins de charges.
Je vais détailler un peu plus mon activité pour que cela soit plus clair :
Je créé des sites Internet sur lesquels je vends du contenu payant grâce au système Allopass et où j'affiche des annonces Google AdSense.
De ce fait, les seuls frais que j'ai dans l'année sont la location d'un serveur dédié et quelques frais divers. Je n'ais pas de local professionnel, pas d'achat de matières premières.
Je suis bien en Entreprise Individuelle, Micro-BIC et je vais très certainement dépasser cette année le plafond de 32 000 Euros.
Par conséquent, le régime Micro me semblait beaucoup plus avantageux car le calcul de mes cotisations était effectué sur mon Chiffre d'Affaire réduit d'un abattement de 50% pour frais.
En régime réel simplifié, mes cotisations seront calculés sur mon Chiffre d'Affaire moins les quelques frais (très faibles) que j'aurai (donc, sur mon bénéfice).
Dans mon cas, je n'arrive pas à voir l'avantage de passer au réel simplifié et je vois surtout un énorme inconvénient principal, celui de devoir reverser des cotisations beaucoup plus importantes que maintenant.
Il me semble plus judicieux sur du court terme d'atteindre le pallier de 32 000 euros en 2009 puis de reporter mes paiements AdSense et Allopass au 1er Janvier 2010 et ainsi de suite.
Et la question existentielle :
Est-il plus avantageux de passer du régime micro au régime réel simplifié en ayant des frais de fonctionnement extrêmement faibles ?
Peut-être est-ce que je fais erreur dans mon raisonnement ?
Bonjour et merci de prendre quelques instants pour lire ce message,
Je suis actuellement en micro-BIC, je ne facture pas la TVA et ne la récupère pas.
Mes dépenses sont extrêmement faibles (pas de local professionnel, pas d'achats etc ...).
Je vais largement dépasser en cours d'année le plafond de 32000 euros et je serai donc obligé de passer en régime réel simplifié.
- Puis-je faire ce changement avant d'atteindre le plafond de 32000 euros ou faut-il obligatoirement avoir atteint ce plafond ?
- Actuellement, mon imposition est calculée à partir d'un abattement de 50% de mon chiffre d'affaire correspondant à mes frais. Hors, n'ayant pratiquement aucun frais, je vais forcément être perdant en passage en régime réel simplifié ?
Mon imposition va être calculée sur mes bénéfices mais je n'aurai pratiquement aucun frais à déduire à moins de faire passer des frais personnels en professionnels (essence, repas, achats de matériels informatiques ...).
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement,
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