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tmc

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Réponse postée 29 juillet 2009 17:01

Il faut donc que je sois dans l'incapacité de payer un fournisseur tel qu'orange ou free?
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Réponse postée 29 juillet 2009 16:46

Bonjour,

Dans mon cas, n'ayant que très peu de frais et aucun fournisseur, cela veut il dire que la faillite intervient à partir du moment ou je ne peux plus payer les charges auprès des différents organismes ?
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Réponse postée 27 juillet 2009 21:06

Bonjour,

J'ai pour projet de créer une EURL / IS pour mon activité de consultant informatique. Ma première mission serait pour une durée d'un an avec un client que je connais, mais je n'ai pas pour l'instant de vision à plus long terme.
Etant aujourd'hui salarié, je vais démissionner de ma société. J'ai lu dans une documentation du RSI, confirmé par le pôle emploi, qu'en cas de faillite de la société, je pourrai faire valoir mes droits à l'allocation chômage, en tant qu'ancien salarié, si la société a été créée depuis moins de 3 ans.

Ma question (même si elle envisage le pire) est la suivante:
A partir de quel moment peut on déclarer une société en faillite ?

Merci

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