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Droit allocation chômage
Bonjour,
J'ai pour projet de créer une EURL / IS pour mon activité de consultant informatique. Ma première mission serait pour une durée d'un an avec un client que je connais, mais je n'ai pas pour l'instant de vision à plus long terme.
Etant aujourd'hui salarié, je vais démissionner de ma société. J'ai lu dans une documentation du RSI, confirmé par le pôle emploi, qu'en cas de faillite de la société, je pourrai faire valoir mes droits à l'allocation chômage, en tant qu'ancien salarié, si la société a été créée depuis moins de 3 ans.
Ma question (même si elle envisage le pire) est la suivante:
A partir de quel moment peut on déclarer une société en faillite ?
Merci
J'ai pour projet de créer une EURL / IS pour mon activité de consultant informatique. Ma première mission serait pour une durée d'un an avec un client que je connais, mais je n'ai pas pour l'instant de vision à plus long terme.
Etant aujourd'hui salarié, je vais démissionner de ma société. J'ai lu dans une documentation du RSI, confirmé par le pôle emploi, qu'en cas de faillite de la société, je pourrai faire valoir mes droits à l'allocation chômage, en tant qu'ancien salarié, si la société a été créée depuis moins de 3 ans.
Ma question (même si elle envisage le pire) est la suivante:
A partir de quel moment peut on déclarer une société en faillite ?
Merci
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Qu'elle n'a plus la possibilité de payer ce qu'elle doit.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
tmc
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 15 juillet 2009Bonjour,
Dans mon cas, n'ayant que très peu de frais et aucun fournisseur, cela veut il dire que la faillite intervient à partir du moment ou je ne peux plus payer les charges auprès des différents organismes ? - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008Je pense pas.
Les charges sociales restent de ta responsabilité personnelle. Elles sont liées à ta personne et non à la société.
Le fait de payer les cotisations par la société est une facilité technique.
Les cotisations ne sont pas non plus concernées par la "responsabilité limité" car c'est toi le débiteur et non la société. - Contacter en MP
tmc
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 15 juillet 2009Il faut donc que je sois dans l'incapacité de payer un fournisseur tel qu'orange ou free? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le fait d'arrêter l'entreprise parce qu'elle ne vous permet pas de vivre est sans doute aussi une possibilité.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
