Après consultation de l'administration fiscale, il n'y a pas de liasse fiscale pour déclarer des comptes de liquidation.
Les comptes de liquidation parviennent au fisc par leurs production au CFE en deux exemplaires sur papier libre (genre annexe des comptes annuels)
Mon associé ayant consulter entre-temps un expert comptable me signale que les comptes de liquidation présentés plus haut vont très bien y compris le chiffre +84 euros au passif relatif à la dette de TVA .
J'ai bien envoyé aux impôts la liasse fiscale (compte de résultat, bilan, immo, stock etc...) du dernier exercice social ( cad de la date du début du dernier l'exercice à la date de dissolution), j'avais en tant que liquidateur, 2 mois (à compter de la date de dissolution) pour effectuer cette démarche fiscale.
Pour moi, ceci ne représente pas les comptes de liquidation mais le bilan du dernier exercice social.
Ensuite concernant la phase de liquidation (période partant de la date de dissolution et s'étendant jusqu'à la clôture de liquidation) et pour répondre à la question, oui, j'ai soldé les comptes de classe 6 et 7 pour ne laisser ouvert et affecter toutes les nouvelles charges au débit du compte 675000 et les nouveaux produits (vente de l'actif) au crédit du compte 775000.
En fait, ma question initiale portait sur les comptes de liquidation à produire au CFE en clôture de liquidation.
La dette de TVA en positif au passif des comptes me paraissait un peu bizarre.
J'ai créé un compte 675000 (charges à payer post dissolution) et un compte 775000 (produits à recevoir post dissolution - en fait vente du stock et des immo)
J'ai soldé tous mes comptes de classe 6 et 7 hormis les 2 comptes cités plus haut.
Les frais de dissolution ont été comptabilisés sur le compte 675000.
En clôture de liquidation, j'ai créé un compte 673000 : résultat de liquidation : qui représente la balance des deux compte 675000 et 775000.
Mais je crois qu'il est aussi possible de comptabiliser les charges et produits directement sur le 673000 respectivement au débit et au crédit.
Je suis liquidateur, ex-gérant majoritaire d'une SARL/IS
Je souhaiterais savoir si le compte de liquidation ci-dessous parait OK pour le Greffe.
Merci beaucoup.
Passif :
101000 Capital.................................. 10.000
673000 Résultat liquidation.................. - 1107.80
119000 Report a nouveau débiteur...... - 86.96
129000 Résultat de l'exercice.............. - 112.55
445510 Dette de TVA....................... + 84 à payer au fisc
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Total passif........................................ 8776.69
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