Compte de liquidation

Bonjour,

Aucun problème pour le greffe qui n'ira pas dans le détail.

Une remarque cependant : Où avez vous enregistré les frais de dissolution à payer ?


EDIT : Voir mon message suivant, je n'avais pas noté le 673 et le fait qu'il n'y aurait pas de compte de résultat pour la liquidation.

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.

J'ai créé un compte 675000 (charges à payer post dissolution) et un compte 775000 (produits à recevoir post dissolution - en fait vente du stock et des immo)
J'ai soldé tous mes comptes de classe 6 et 7 hormis les 2 comptes cités plus haut.
Les frais de dissolution ont été comptabilisés sur le compte 675000.

En clôture de liquidation, j'ai créé un compte 673000 : résultat de liquidation : qui représente la balance des deux compte 675000 et 775000.

Mais je crois qu'il est aussi possible de comptabiliser les charges et produits directement sur le 673000 respectivement au débit et au crédit.

Bonjour,

Vous avez soldé les charges et les produits ?

Le "bilan de liquidation" à présenter ou la liasse à envoyer aux impôts sont des comptes normaux "avant affectation du résultat" donc avec bilan et compte de résultat. Vous ne devez pas solder les comptes 6 et 7.

Le résultat de liquidation n'apparaît pas dans les comptes. Il est compris dans le résultat du dernier exercice (nous parlons ici des documents à joindre au juridique et à envoyer aux impôts). Je n'avais pas remarqué que vous sépariez les deux et que vous ne vouliez pas envoyer de compte de résultat.

Bonjour,

Je crois que nous parlons pas de la même chose.

J'ai bien envoyé aux impôts la liasse fiscale (compte de résultat, bilan, immo, stock etc...) du dernier exercice social ( cad de la date du début du dernier l'exercice à la date de dissolution), j'avais en tant que liquidateur, 2 mois (à compter de la date de dissolution) pour effectuer cette démarche fiscale.
Pour moi, ceci ne représente pas les comptes de liquidation mais le bilan du dernier exercice social.

Ensuite concernant la phase de liquidation (période partant de la date de dissolution et s'étendant jusqu'à la clôture de liquidation) et pour répondre à la question, oui, j'ai soldé les comptes de classe 6 et 7 pour ne laisser ouvert et affecter toutes les nouvelles charges au débit du compte 675000 et les nouveaux produits (vente de l'actif) au crédit du compte 775000.

En fait, ma question initiale portait sur les comptes de liquidation à produire au CFE en clôture de liquidation.

La dette de TVA en positif au passif des comptes me paraissait un peu bizarre.

Bien cordialement.
Philippe

Bonjour,

Il me semble qu'il y a confusion.

Comment déclarez vous les comptes de liquidation à l'administration fiscale ?

La dernière liasse fiscale est celle de liquidation.

Si la dette de TVA apparaît en négatif (votre manière de présenter le bilan n'est pas classique, tous les signes sont inversés) au passif, cela veut dire que ce n'est pas une dette, mais un crédit.

Qui a fait le dernier bilan ? Vous semblez ne pas maitriser la totalité du sujet.

Bonjour,

Après consultation de l'administration fiscale, il n'y a pas de liasse fiscale pour déclarer des comptes de liquidation.
Les comptes de liquidation parviennent au fisc par leurs production au CFE en deux exemplaires sur papier libre (genre annexe des comptes annuels)

Mon associé ayant consulter entre-temps un expert comptable me signale que les comptes de liquidation présentés plus haut vont très bien y compris le chiffre +84 euros au passif relatif à la dette de TVA .

Je vous remercie de m'avoir répondu sur ce forum.

Philippe

Bonjour,

Je pense avoir compris.

Ce que vous avez fait et avez appelé "bilan de dissolution" est en fait un bilan de liquidation.

La seule différence entre les deux documents est que vous avez tout soldé pour présenter seulement dans le bilan ce que vous avez déjà déclaré auparavant.

C'est pourquoi les impôts ne demandent rien d'autre, puisqu'ils l'ont déjà.

NB : Aucun texte ne demande de liasse lors de la dissolution. C'est à la liquidation qu'il faut la présenter.

Bonjour,

je relance ce topic.

J'ai quelques question sur le juridique :

- Je viens d'éditer un PV d'AG extraordinnaire dans le lequel j'ai approuvé les résolutions :
- Approbation des comptes définitifs : solde, résultat, IS, charges non déductibles.
- Affectation du résultat ( tout en dividende pour l'associé unique, pas de réserve légale comme c'est la liquidation(?)
- Remboursement du capital de l'associé avec le solde de liquidation.
- Quitus au liquidateur.

Je me demande si il n'y a pas deux actes distinct pour le greffe du tribunal de commerce et si je ne dois pas faire une AG séparé pour l'approbation des comptes annuels.

Le CFE ne demande que 16 € mais il y avait 110 € de trop percu à la dissolution.
je prévois plutôt :
Droit de greffe débours
dépôt de compte 33,32 5,90
dépôt Acte + BODACC 155,25 11,8

Total HT : 188,57 17,7
TVA 19,6 36,95 0
Total TTC 225,52 17,7
Total Facture 243,22 €

J'essai de prévoir au mieux pour ne garder que le capital à solder.

Merci pour votre aide

Bonjour,

Quels comptes annuels voulez vous approuver, ceux de liquidation ou les précédents ?

Bonsoir,

C'était l'unique exercice (premier et dernier), j'ai édité bilan et compte de résultat en incluant les charges jusqu'a la radiation.
J'ai rempli la liasse fiscal et le solde d'IS pour les impots.
Je pense déposer les comptes de liquidations (bilan et compte de résultat) au TC mais je n'ai jamais fait d'approbation de compte annuel, l'exercice c'est terminer avant cela. Donc je pense qu'il me manque quelques chose d'un point de vu juridique. ?

Bonjour,

Les comptes de liquidation sont approvués dans l'AG concernée.

Merci pour vos réponses hmg.

Les comptes de liquidation sont approuvés en AGE de cloture, mais le greffe facturera bien un dépôt de compte annuel ?

Bonjour,

Non.

Juste l'AG de clôture de liquidation incluant le bilan de liquidation.

Merci hmg. Je vous enverrai peut être de la clientèle à l'occasion.

Si vous avez besoin de developpement en flash pour votre site web je peux vous trouver un bon. mais bon vraiment bon.

Bonjour,

L'affectation du résultat lors de la liquidation est mentionné dans l'AGE de cloture , me trompe-je ?

Bonjour,

Ce résultat fait partie du pot commun qui sera ou non reversé aux associés (boni de liquidation).

NB : J'oubliai de rappeler que si vous avez bénéficié d'une réduction d'impôt pour apport au capital depuis moins de 5 ans, vous devrez rembourser les impôts du crédit obtenu.

Merci hmg.

Le boni de liquidation permet il :
- l'abattement de 40 % comme les dividendes ?
- le versement en deux échéance : décembre 09 et janvier 10 ?

Bonjour,

Pas deux échéances.

Abattement, oui.

Attention, il y a aussi des droits de 1% à payer aux impôts en plus de la retenue à la source des prélèvements sociaux.

Si vous voulez verser en deux fois, il faut clore un exercice et faire la liquidation en 2010.

droits de 1% à payer aux impôts ... => y a t'il a un formulaire spécifique à remplir ?

.... en plus de la retenue à la source des prélèvements sociaux => il s'agit bien des 3,3 % de contribution social dans la déclaration d'IS ?

Merci.

il s'agit de l'Imprimé N° 2777-D - C.E.R.F.A N° 13685*02 - 2009 - Prélèvement libératoire et retenue à la source.

Pour la base imposable et les 18 % de prélèvement, faut il appliquer l'abattement de 40 % ?

S'il y a prélèvement libératoire, il n'y a pas d'abattement !

Merci pour ta réponse.

Bonjour,

Pour les 1%, il n'y a pas de formulaire. C'est un calcul fait au centre des impôts lors de l'enregistrement de la clôture de liquidation. Cela fait partie des droits d'enregistrement.

Sur le formulaire 2777-D, il y a une ligne correspondante avec un taux de 1,1%.
Je vous dirais le fin mots d'ici peu. Merci pour votre aide.

Bonjour,

Ce n'est pas le droit de partage (qui est un droit d'enregistrement, pas une contribution sociale).

Mince, je dois appeler mon controleur fiscal ... cheval

il a été controlé meunot !!!

Bonjour,

Le bénéficiaire d'un boni a t'il le choix entre prélèvement forfaitaire libératoire et imposition sur le revenu ?

Bonjour,

C'est à voir avec eux. Cela devrait être possible.

Je rebondis sur ce sujet qui est ma foi fort intéressant.

Les frais divers (frais de liquidation entre autres) engendrés entre l'avis de dissolution et la clôture définitive de la liquidation d'entreprise sont soumis à TVA.
Cette TVA est-elle récupérable?
Si oui, il faudrait utiliser deux CA12. Une lors de la clôture des comptes de dissolution et l'autre lors de la clôture définitive des comptes de liquidation.
C'est bien ça?

Je vous remercie par avance du renseignement. 😃

Salut,

Oui la TVA est remboursable pour les frais de liquidation.

un CA12 et une DÉCLARATION N° 3519 - TVA ET TAXES ASSIMILÉES. DEMANDE DE REMBOURSEMENT.

Pour la compta, ces dépenses sont en "constaté d'avance" au jour de l'arrêté des comptes.
16 € pour le TC + annonce légale