en cas de cessation d'activité en cours d'année la taxe professionnelle et due au prorata de la durée entre le 1 er janvier et la date de cessation d'activité.
par contre sur quelle base est calculée cette TP, l'année N-2 ou l'année de cessation ?
Dans mon journal de recettes-dépenses, dans quelle colonne dois-je ventiler mes paiements à l'URSSAF ?
En effet, comme je suis en 1ère année d'activité, je paie mes cotisations sur une base forfaitaire et on m'a indiqué que le montant de l'URSSAF comprenait une part CSG déductible.
L'URSSAF n'est pas en mesure de me donner le montant de la CSG donc je pense ventiler la totalité du paiement URSSAF sur une même colonne dans mon journal de recettes-dépenses.
En vous remerciant par avance pour votre réponse
voila ce que donne mon logiciel de compta ( BNC EXPRESS ) en terme de saisi pour les différents montant ( Alloc Familliales - CSG / RDS et Formation )
Régularisation des appels de cotisations URSSAF
Comme vous le savez, les appels de cotisations urssaf intègrent divers montants ayant leur propre affectation comptable. Il convient donc d’en tenir compte lors de l’enregistrement. Il existe deux méthodes pour gérer ces appels de cotisations :
1. Si vous disposez du détail sur les différentes sommes à affecter sur votre appel de cotisations, nous vous suggérons de procéder comme suit lors de l'enregistrement des écritures de trésorerie :
· saisissez la date, la référence éventuelle, le libellé et entrez le montant global dans la zone TTC.
· sur la 1ère ligne de ventilation, sélectionnez le compte « Allocations familiales ». Par défaut, le montant ttc saisi précédemment va s’inscrire dans la colonne « dépense ». Modifiez ce montant et remplacez-le par le montant relatif aux allocations familiales figurant sur votre appel.
· sur la 2ème ligne de ventilation, sélectionnez le compte "CSG déductible". Par défaut, le solde de la pièce va s'inscrire dans la colonne "Dépense". Modifiez ce montant et remplacez-le par le montant relatif à la CSG déductible figurant sur votre appel.
· sur la 3ème ligne de ventilation, sélectionnez le compte « Prélèvements personnels». Par défaut, le solde de la pièce va s’inscrire dans la colonne « Dépense ». Modifiez ce montant et remplacez-le par le montant relatif à la CSG/RDS non déductible figurant sur votre appel.
· enfin, sur la 4ème ligne de ventilation, sélectionnez le compte « Autres impôts et taxes ». Par défaut, le solde de la pièce va s’inscrire dans la colonne « Dépense ». Cette somme forfaitaire correspond à la rubrique « Formation » figurant sur votre 1er appel de cotisation (ce prélèvement ne figure plus sur les appels suivants).
· enregistrez l’écriture.
2. Si vous ne disposez pas du détail des sommes à affecter (cas général désormais), nous vous suggérons, lors de l’enregistrement dans les écritures de trésorerie, d'affecter la totalité des appels de cotisations dans la rubrique « Allocations familiales » (si vous avez opté pour un autre compte, adaptez l'exemple ci-dessous à votre cas), il convient de régulariser ces affectations de la façon suivante :
· sélectionnez Saisie/Opérations diverses
· 1ère ligne : entrez la date du 31/12/2008, dans le libellé, tapez « Régularisation urssaf », sélectionnez ensuite le compte « CSG déductible » et dans la zone « Débit », tapez le montant total de la CSG déductible de l’année. Cliquez sur le bouton <Enregistrer>.
· 2ème ligne : entrez la date du 31/12/2008, dans le libellé, tapez « Régularisation urssaf », sélectionnez ensuite le compte « Prélèvements personnels » et dans la zone « Débit », tapez le montant total de la CSG/RDS non déductible de l’année. Cliquez sur le bouton <Enregistrer>.
· 3ème ligne : entrez la date du 31/12/2008, dans le libellé, tapez « Régularisation urssaf », sélectionnez ensuite le compte « Autres impôts et taxes » et dans la zone « Débit », tapez le montant de la somme forfaitaire « Formation ». Cliquez sur le bouton <Enregistrer>.
· 4ème ligne : entrez la date du 31/12/2008, dans le libellé, tapez « Régularisation urssaf », sélectionnez ensuite le compte « Allocations familiales » (à adapter à votre cas) et dans la zone « Crédit », tapez le montant total des trois sommes précédentes. Cliquez sur le bouton <Enregistrer>.
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j'espère que cela va t'aider un peu
mixomatose a écrit : Non, tu as payé ce que l'on t'a prélevé sur ces trois mois conformément au calendrier de prélèvement.
On ne tient pas compte de ton revenu réel.
Si ces trois mois ont été calculés sur un revenu 2007 beaucoup plus élevé, tant pis pour toi.
Et on t'attribue le nombre de points correspondant aux sommes perçues.
OK , compris
comme je suis mensualisé, la CIPAV va me prélever 1/10 par mois du total réglé en 2009 jusqu'a la date de cessation, calculer la somme que je dois réelement ( sur les revenus 2007 ) jusque la date de cessation et faire l'ajustement en fonction du montant déjà payer des prélèvements mensuels de 2010
question subsidiaire
les cotisations sont elles dues jusqu'à la date d'arrêt ou jusque la fin du trimestre en cours ?
pendant que je suis dans les calculs de régularisation:
concernant les autres prélèvements sociaux URSSAF ( dont CSG et RDS ) et RSI la régularisation se fait bien jusque N-2
si arrêt fin mars 2010
cotisation URSSAF et RSI sur revenus réels 2010 , et régul pour 2009 et 2008
si arrêt fin décembre 2009
cotisation URSSAF et RSI sur revenus réels 2009, et régul pour 2008 et 2007
pour URSSAF et RSI les cotisations sont bien dues pour 1 trimestre complet, même si cessation avant la fin du trimestre en cours
merci à tous pour vos réponses, mais ces histoires d'années de régularisation ( ou pas régularisation ) sont trés importantes pour définir la date d'arrêt la plus interessante
clovis1er a écrit :
J’arrête mon activité le 31 mars 2010. La cotisation que je dois pour le 1er trimestre a été calculée sur mon BNC 2008.
Est-ce qu’elle sera régularisée en 2012 sur mon revenu 2010, alors que je ne serai plus affiliée à la CIPAV ?
Réponse :
Non. En cas de cessation en cours d’année, il n’y a pas de régularisation.
il y a quelque chose dans la phrase que je comprends pas !!
lorsque je lis " En cas de cessation en cours d’année, il n’y a pas de régularisation. "pour moi cela veut dire :
j'arrête fin mars 2010 = pas de régularisation pour les années 2009,2008,2007 ....
donc je paie les 3 mois de cotisation du 1er trimestre 2010 , calculé sur ces 3 mois de revenus et puis c'est tout ( terminé la CIPAV, plus rien à régler , ni en 2011, ni en 2012 )
clovis1er a écrit :
et si j'arrête au 31/03/2010 c'est pareil, pas de régul sur les années antérieures ?
En cas d'arrêt le 31/03/2010, vous paierez pour le régime de base:
un quart de la cotisation provisionnelle annuelle (calculée sur vos revenus de 2008) + la régularisation de 2008
donpedro a écrit :
En cas d'arrêt le 31/03/2010, vous paierez pour le régime de base:
un quart de la cotisation provisionnelle annuelle (calculée sur vos revenus de 2008) + la régularisation de 2008
2009 et 2010 ne seront pas régularisées
la " régularisation " de charges, c'est bien la différence entre les charges rééellement dues calculées sur le chiffre d'affaire de l'année - la somme des charges payées pour cette même année.
exemple CIPAV pour 2008
recette imposable = 57367
charges rééelles sur 57367 = 7624
charges payées en 2008 = 2413
régularisation 2008 = 5211 ( 7624-2413 )
comme 2008 est une année trés forte en chiffre d'affaire j'aurai plutôt intérèt à arréter fin 2009 ou seul la cotisation réglée en 2009 est prélevée sans autre régularisation
donpedro a écrit :
En cas d'arrêt le 31/03/2010, vous paierez pour le régime de base:
un quart de la cotisation provisionnelle annuelle (calculée sur vos revenus de 2008) + la régularisation de 2008
on ne paie pas pour la complèmentaire ? ni le décés ?
comme je suis mensualisé au niveau de la CIPAV , j'avais calculé comme prélèvement de charges 3/10 du montant réglé en 2009
mixomatose a écrit : Vous avez plusieurs choses qu'il faut absolument séparer pour ne pas se tromper :
- la partie de régularisation 2006 à payer en 2008 (éventuellement)
- la régularisation de 2007 à payer en 2008
- les cotisations 2008.
lorsqu'on regarde la manière de calcul pour les cotisations URSSAF et RSI, on s'apperçoit que 3 années sont prisent en compte dans le calcul
1) les charges provisionnelles ( qui sont égales aux charges réelles de N-2)
2) les régul de charges N-1 ( qui sont les charges réelles de N-1 moins les charges réelles de N-3 )
exemple:
Cotisation URSSAF 2009 =
Charges réelles de 2007+( charges réelles de 2008 - charges réelles de 2006 )
ce qui veut dire que lors d'une cessation d'activité ( par exemple 31/12/2009 ) on doit calculer jusque fin 2012 pour avoir la totalité des régularisations de charges
et calculer jusque fin 2013 pour une cesation au 31/03/2010
étant en plein calcul de "régularisation de charges" aprés une cessation d'activité ( voir mon post précédent ) j'ouvre ce nouveau sujet qui me semble important
soit disant qu'il n'y a pas de régularisation de charge CIPAV aprés une cessation d'activité ?
seul les sommes réglées jusqu'a la date de la cessation sont encaissées
mixomatose a écrit :
Mais en réalité, si tu trouves un travail (ce que je te souhaite), tu auras d'autres revenus, et tes 12000 euros seront imposés à ton taux marginal d'imposition.
je suis daccord avec toi et j'espère aussi trouver du travail, mais cela fait quand même une grosse diférence du montant de l'impôt calculé pratiquement sur le même bénéfice ( 52709 pour les 2 années séparément et 54087 sur le cumul 2009+2010 )
aprés avoir calculé les charges , régul de charges et impôts pour une cessation d'activité au 31/12/2009 ( mon post ci dessus ) j'ai calculé la mêm chose pour une cessation d'activité au 31/03/2010 et je trouve plus interressant d'arrêrter à cette date surtout en terme de paiement d'impôt
ci dessous le calcul
pour l'année 2009 uniquement
recettes = 80660
charges = 40009
bénéfice = 40651
impôts ( 1.5 part ) = 4002
pour l'année 2010 ( cessation au 31/03/2010 )
recettes = 26000
charges = 8000 ( dont 6622 de RSI+CIPAV+URSSAF)
régul charges pour cessation = 5942
benefice = 12058
impôt ( 1.5 part) = -283
soit pour les 2 années 2009 et 2010
total recettes pour 2009 et 2010 = 106660 ( 80000+26000 )
total charges pour 2009 et 2010 = 53951
total impôt pour 2009 et 2010 = 3719 ( 4002-283 )
si cessation d'activité au 31/12/2009
total recettes pour 2009+2010 = 106660 ( 80000+26000 )
total charges pour 2009+2010 = 52573
total impôt pour 2009+2010 = 8033
j'ai pourtant fait mes calculs plusieurs fois et je trouve un montant de l'impôt du simple au double ??
mixomatose a écrit : Taxe pro, j'espère jamais (sinon fin d'année).
RSI, URSSAF : en pratique en fin d'année comme les regus classiques. (En théorie, tu as 90 jours pour faire ta déclaration, et ensuite ils te facturent directement).
quand tu dis fin d'année , c'est fin 2009 ou fin 2010 ?
mixomatose, merci pour ta réponse
je suis en train de calculer la totalité de mes charges sur les 106600€ et les réactualisation à venir
en ce qui concerne la CIPAV ? y a t'il une réactualisation à faire sur 2008 et le réel 2009+2010 ? à lire quelques posts par ci par là, il parait que non ?
BNC depuis 1988, j'envisage la fin de mon activité libérale dans quelques mois faute de missions pour l'année prochaine
mon client me lache fin décembre, et c'est peut être le moment de retourner salariè pour finir les 7 ans qu'il me reste avant la retraite
j'ai la possibilité de faire une cessation au 31/12/2009 ou au 31/03/2010 ( fin d'un trimestre )
cessation au 31/12/2009
recette 2009 = 80660€ + 26000€ (créances 2010 à recevoir ) = 106660€
ou cessation au 31/03/2010
recette 2010 = 26000€
quelle est la meilleure date en prenant en compte les régularisations à venir des différentes cotisation sociales ( pour la retraite je suis à la CIPAV ) et paiement de l'impot sur le revenu ( cas de l'imposition immédiate ) ?
merci de vos réponses
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