Avec une grande chambre ou moins qu'un placard à balais, vous devriez payer la même chose au final : le minimum.
Bonjour,
Oui j'ai compris mais je voudrais savoir si :
* Je dois cocher la case "partage des biens" ca signifie quoi ? Le fait de vivre avec ses parents est-ce un partage de biens ?
* Est ce que je dois indiquer l'adresse postale sachant qu'elle figure déjà dans le cadre "identification de l'entreprise" ?
Je viens de recevoir la cotisation fonciere des entreprises 2011 formulaire 1447-c-sd), je suis auto-entrepreneur j'exerce au domicile de mes parents en complément d'une autre activité.
Je viens de renseigner les cases comme demandé mais dans le cadre B3 je ne sais pas quoi indiquer "bien du nouvel établissement passible d'une taxe foncière". Sachant que je suis utilisateur à titre gratuit et que cette activité est exercée dans une chambre (l'adresse de l'établissement est d'ailleurs déjà rensieignée sur la page 1) que faut il mettre dans ce cadre ? Faut il cocher la case "partage des biens" ?
Du nouveau dans cette affaire de meli melo bic, bnc.
Doutant d'une erreur sur ma déclaration de début d'activité vis à vis des réponses contradictoires j'ai adressé 1 rescrit aux administrations sociales et fiscales qui m'ont répondu que :
- Pour ce qui rélève du social je dépends de la CIPAV pour la branche vieillesse, du RSI pour la branche santé, des URSAFF et que ma profession relève du régime des professions liberales.
- Les impots persistent me disant toujours que je dépends des Micro-BIC.
Les rescits ayant été faits, les déclarations seront illogiquement faites comme demandé par les administrations.
En cas d'erreur seule l'administration est responsable puice que c'est elle même qui m'a dit de faire ainsi.
hmg a écrit : Bonjour, Au vu de votre premier message, vous leur présentez une activité plutôt BIC.
Et au vu du second message vous pensez que c'est plutot du BNC ?
Comme dit sbonni
sbonni a écrit :
J'ai l'impression que vous n'êtes pas dans l'optique : je fais un logiciel puis je cherche des clients et je le vends en N exemplaires.
C'est exactement ca !
Chaque client qui me demande une prestation à son logiciel UNIQUE, un peut me demander un créer un logiciel de gestion de stock, un autre client de gestion gestion de garde-robe, un autre de gestion du personnel etc... chaque logiciel est unique et n'est pas revendu une seconde fois tel que par exemple l'être sim city ou encore windows 7 (pour ne citer qu'eux) qui sont développés 1 fois puis revendus N fois....
Donc ce que je fais c'est avant tout une activité a prépondérance intellectuelle non ?
hmg a écrit :
Même si c'est ponctuel ou concerne certaines activités, vous pouvez être EI BIC avec des caisses libérales (cela se voit de temps en temps en informatique)
Donc si je comprends bien être inscrit auprès de l'ursaff comme profession libérale et payer des bic peut-être une situation normale ?
hmg a écrit : Pour être BNC au niveau fiscal, il faut leur présenter votre activité comme libérale. Vous devez donc en faire ressortir la partie intellectuelle
Comment faire ? Sachant que je ne peux pas leur présenter mon activité de façon autre que libérale au vu des élements de mon premier message.
Sinon, vu que on peut choisir plus ou moins ce qu'on veut selon les phrases qu'on prononce ... n'y a t-il pas la possibilité de faire ressortir le coté commercial plutot qu'intellectuel et ainsi changer le statut de libéral à commercial auprès de l'urssaf ?
Parce que... quand je vois la fonction "ingenieur en informatique" ou "créateur de logiciel" sur le site de la cipav (prof libérales) que sous entend ces fonctions ? est-ce créateur de logiciels pour soi à monétiser ou création de logiciels pour les autres ?
hmg a écrit : Le problème est votre activité ou la manière dont vous présentez votre activité.
Quelle est votre activité ?
Mon activité consiste en la chose suivante :
Je ne fais rien, un jour un client vient me voir et me dit :
"Il me faut un logiciel qui me permet de faire telle et telle chose".
Je lui établis un devis, si il l'accepte je programme pour lui un logiciel personnalisé conformément à sa demande. (Sachant que je peux aussi modifier un logiciel que ce client aurait déjà acquis antérieurement).
Une fois fini et payé il devient propriétaire du code source et en fait ce qu'il veut, cela signifie que je ne revends pas ce même logiciel à un second client.
hmg a écrit : Que vendez-vous ? Un logiciel ou du temps de programmation pour un logiciel de votre client ?
Dure question, au final je lui vends un logiciel personnalisé que nul autre que lui pourra utiliser donc c'est plutot du temps de programmation pour un logiciel créer spécialement pour lui non ?
On peut l'interpreter dans plusieurs sens vraiment....
Aujourd'hui on m'apprend que si je me trompe sur la déclaration P0 (autoentreprise) l'urssaf est censée rectifier, or l'urssaf a accepté la déclaration en tant que profession libérale (cipav), par téléphone on me dit que si c'est accepté profession libérale c'est indiscutablement bnc or par courrier on me répond que je suis en bic et que ca ne changera pas" 😨 😨
En tant que créateur de logiciel Je souhaite ouvrir une auto-entreprise. Mon activité consisterait à développer des logiciels informatiques sur mesure et naturellement revendu aux clients les ayant commandés, cette revente pourrait se faire soit par téléchargement soit par envoi cd au choix... (APE 6201Z - Programmation informatique).
Je précise que chaque logiciel développé l'est pour un seul et unique client (pas créer 1 fois puis revendu X fois a plusieurs clients).
J'ai contacté le service des impots des entreprises de mon département qui me répond par deux courriers AR que l'activité que je souhaite exercer relève des Micro-BIC vu qu'a la fin il y a revente et donc acte de commerce (il y aurait micro-bnc en cas de monetisation de sites que moi meme j'exploiterais).
Or, selon la CIPAV les activités ingénieur en informatique, développeur de logiciels, créateur de sites etc... dépendent d'eux.
La cipav gère les professions libérales => BNC.
Selon le conseil d'état entrent dans le cadre d'une activité libérale (BNC) les personnes n'ayant pas le statut de commercant et ayant une activité à prépondérance intellectuelle.
Selon l'article L622-5 de la securité sociale 3° : Les professions libérales groupent toutes les personnes mentionnées sur l'article et non mentionnées dans les articles L622-3, L622-4, L622-6, L622-7.
Selon l'article 92 du CGI "sont considérés revenus assimilés aux bnc les benefices des professions libérales".
La réponse des inspecteurs des impots et les textes la se contredident donc selon moi, ainsi :
Dois-je faire la déclaration en tant que profession libérale, ou commerciale ?
Selon vous l'activité dépend bien des micro-bic ou des micro-bnc ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
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