Après des mois de discussion, un déplacement au siège d'un client à Lille et plusieurs propositions envoyées pour un projet assez conséquent, mon interlocuteur m'a donné par mail un accord sur mon devis dans la forme suivante :
Vous avez mon bon pour accord pour le lot 1.
UX simpifiée et Cahier des charges fonctionnel v1 pour 14300€ HT.
Je vous envoie le contrat pour signature avant mercredi. Afin de garantir les modalités de paiements, merci de m'envoyer un RIB ainsi que le N° d'enregistrement de la société.
3 jours plus tard, nouveau mail du client qui se retracte et "annule" son accord ainsi que toute la suite du projet (lots suivants) invoquant le fait qu'elle n'avait pas eu de feu vert en interne pour engager ces dépenses.
Quelle posture prendre ?
1/ considérer que cet accord a été donné et que le travail doit être fait et rémunéré ?
2/ ne facturer que le travail déjà réalisé ? (à savoir à peine 10%)
3/ facturer une quote part importante du montant global compte tenu du manque à gagner ?
4/ facturer le travail déjà réalisé mais en me basant sur un TJM non négocié pour une consultation de longue durée ?
Le client est tout à fait honnête et attend ma facture, son problème est simplement qu'il n'est pas capable de gérer des projets.
En effet j'ai bien compris en parlant avec mon avocat la notion de préjudice personnel d'une part et d'autre part la perte d'exploitation et de bénéfices par ricochet en raison de l'accident.
Etant en EURL, il m'a prévenu de la difficulté d'une négociation avec l'assureur. De mon point de vue la situation est on ne peut plus claire :
- associé unique sans employé donc soutenant seul l'activité de l'entreprise
- l'accident de son dirigeant impact directement l'activité de la société
Malheureusement, il semble comme vous le dites que ce ne soit pas aussi simple...
Je souhaiterai simplement quel la société soit indemnisée pour la perte d'activité.
J'ai pris un avocat spécialisé en effet et lui me dit que cette partie du dossier sera difficile à obtenir. Les assureurs et les tribunaux prennent en compte la perte de revenu des salariés mais rarement celle des indépendants, ce qui est honteux.
Voila une expérience que l'on n'imagine ne jamais vivre mais cela est arrivé.
J'étais en pleine mission (courte, environ 15jours) pour un client lorsque j'ai été victime d'un grave accident de la route non responsable. Je me suis retrouvé dans l'incapacité de continuer d'honorer mon contrat pendant 5 jours.
Il s'agissait d'une mission d'AMOA et conseil technique, suivi d'une partie formation. Lors de mon arrêt maladie, je devais livrer à mon client plusieurs sites et applications, choses qui m'a été impossible.
Mon client a mis fin au contrat immédiatement, malgré la cas de force majeure. Cela ne me pose pas de problème car le contrat qui nous liait était clair : j'avais une obligation de résultat et son non-respect, quelles qu'en soient les raisons (y compris force majeure), entraînerait la rupture immédiate du contrat.
A présent je suis en train de monter un dossier pour être indemnisé par l'assurance du conducteur responsable, y compris pour le préjudice professionnel.
Mon bon sens me dit que :
- je dois être indemnisé pour la partie du contrat non honorée (5 jours)
- je dois l'être également pour toute la suite du contrat perdu/résilié par le client que j'aurai pu honoré
- tout ceci relève de la responsabilité du conducteur et doit être pris en charge par son assurance
Selon vous (et je suis conscient que nous ne sommes pas sur un forum juridique), l'assureur en face peut-il se défausser en disant que je n'aurais pas dû signer un contrat résiliable même en cas de force majeure ?
Cela me paraît peu probable, ma responsabilité n'étant engagée en rien, mais de la part d'un assureur je m'attends à tout (au pire).
Je relance le sujet car il y a une zone d'ombre quant au paiement de la TVA lorsqu'on achete un campagne à Facebook.
Ils disent que, étant une société basée en Irlande, leur facture est HT. Qu'en est-il de mon coté ? Suis-je tenu de payer de la TVA sachant qu'en dessous de 10 000$ d'achat Facebook ne fournit pas à proprement parler de facture à destination des entreprises.
Mon client m'a commandé une prestation de gestion de communauté sur une période de 3 mois. Il m'a interrogé sur le coût et la faisabilité d'une campagne de publicité sur facebook, je lui ai donc fait une simulation pour un budget de 500€... il était entendu que cette partie serait prise en charge en interne côté client.
Aujourd'hui mon client souhaite que, pour plus de simplicité, je commande sur le compte ma société (eurl IS) cette campagne, sans effectuer de marge, et que je lui refacture a posteriori.
Est-ce légal ?
N'est-ce pas un casse-tête comptable pour moi ?
hmg a écrit :
- La fiscalité française n'est pas si différente des fiscalités des autres pays. Les différentiels de taux sont réduits. Pour gagner 1000 ou 2000 euros au final, les montages font prendre des risques hallucinants. Avant de s'engager, il faut remettre les choses en perspective.
- Les 10 premières entreprises du CAC 40 payent de l'IS. Elles payent même des impôts, taxes et contributions supplémentaires que l'on ne voit pas en TPE. Leur IS est à 33.33%, il n'y a pas de partie à 15%. Elles optimisent juste le montant comme une personne en EURL IS. Les montants sont plus importants donc cela vous semble plus étrange, mais en pourcentage, ce n'est pas une différence plus grande qu'entre EI et EURL optimisée
- Les report illimités des pertes, le crédit d'impôt recherche et les déductibilité des intérêts d'emprunt sont aussi accessibles aux TPE. Il suffit d'être dans un cas où ils surviennent et que vous répondiez aux conditions. Je ne vois pas d'ailleurs en quoi ne pas reporter des pertes parce que l'on en a pas est un problème ou en quoi ne pas avoir de crédit impôt recherche parce que l'on ne fait pas de dépenses de recherches est un problème (le crédit d'impôt recherche correspond à un remboursement partiel des dépenses de recherches - il faut donc avoir fait des dépenses dans ce cadre pour en bénéficier).
Je pense qu'au fond vous m'avez très bien compris malgré cette réponse un peu cartésienne. Il y a simplement deux poids deux mesures et cette fiscalité est "réellement" avantageuse non pas pour les PME/TPE mais bien pour les groupes et holding d'envergures.
Qui d'une EURL ou d'un grand groupe va pouvoir investir fortement en R&D en s'orienter vers le CIR ?
=> http://www.performance-publique.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/PLF2011/RPO2011.pdf
pp 34 et 35
Quant à la différence d'imposition entre tpe/pme et entreprises du CAC40, je ne crois pas "me laisser impressionner par les chiffres". Il est de notoriété publique depuis des années que la donne est faussée.
Je vous laisse lire le rapport suivant dégageant assez clairement l'énorme différence des taux d'imposition implicite entre les sociétés en France.
=> http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/documents/divers/Prelevements-obligatoires-entreprises.pdf
Je crois qu'on cherche tous, en bons pères de famille, à s'en sortir au mieux tout en restant de la cadre de la légalité...et du civisme. [/quote]
Arrêtons un peu d'être démago et politiquement correct. Certes emilie met les pieds dans le plat mais qui d'entre nous ne s'arrache pas les cheveux devant la fiscalité française et voit ses résultats fondre comme peau de chagrin ? Je ne peux vraiment pas lui jeter la pierre d'envisager la meilleure solution possible pour capitaliser...
Quant à la question de l'évasion fiscale, il me semble que les 10 plus grosses entreprises du CAC40 qui arrivent très habilement à ne pas payer d'IS creusent plus profondément la tombe du système que les petits entrepreneurs cherchant à sauver qques euros pour constituer un pécule qui sera à nouveau largement taxé au moment de la transmission à leurs descendants. J'admets que c'est un raccourci facile mais qui, dans le fond, peut amener à chercher des solutions.
Sur les 172Mds d'euros non perçus par l'Etat en 2010 grâce aux niches fiscales et diverses exonérations, qui de Total ou d'emilie y gagne le plus ? Bien qu'accessibles à nous tous, ces dispositifs tels que le report illimité des pertes, le crédit impôt-recherche ou encore la déductibilité des intérêts d'emprunt ne correspondent pas aux "TPE" que nous sommes.
Sans encourager l'évasion fiscale, je comprends plutôt bien ceux qui se sentent escroqués.
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