Comme on dit outre-manche, "it's a chicken and egg dilemma "....
J'ai sincèrement pensé à une procédure de "rescrit fiscal" au SIE de compétence afin d'exposer la situation et d'obtenir une réponse écrite. Dans les textes il est entièrement fait mention de "véhicule de tourisme " pour l'application du barême fiscal. Nous sommes bien évidemment, quelle que soit l'option utilisée, dans une logique de non-sens. " pas de frais réels car véhicule non inscrit au patrimoine..."
L'utilisation privée de cet utilitaire est avérée, car il est nécesaire au gérant lors de sorties escalades et spéléologie ( stocker des kilos de matériel, de cordes....).
prestataire ( agent commercial ) établi en France et soumis de plein droit à la TVA ( FR.......)
mandant ( preneur ) identifié à la TVA en Allemagne ( DE.....) et situé sur le sol allemand ( entreprise de packaging )
Clients finaux identifiés à la TVA en France, se faisant livrer des cartons d'emballage et du conditionnement. Ils règlent une facture d'acquisitions intracommunautaires du matériel.
L'agent commercial facture à mandant les commissions en fonction des règlements reçus.
4) pour revenir à votre point 4) il y a bien une utilisation personnelle du véhicule, je tiens "les comptes" et il est à 70/30 part pro/part perso
En résumé, sans cession du véhicule à la société
Proratisation des frais engagés ( par le biais de réintégration en avantage en nature ) comptablement la société assume 100% des frais engagés puis réintègre fiscalemlent la différence.
Avec cession du véhicule
Beaucoup plus simple, hormis les formalités liées au changement de propriétaire et la valorisation "au prix du marché" du véhicule
Un ami est agent commercial dans le packaging et démarche en France, il est établi en EI et imposé au titre des BNC et soumis de plein droit à la TVA
Un de ses mandants est établi en Allemagne et est identifié à la TVA dans son pays.
Sans vouloir être trop gournmand pourriez vous m'éclairer sur ma demande en globalité.
Je précise bien qu'il s'agit du véhicule personnel du gérant TNS d'une SARL ( BIC ) imposée à l'IS. Un fourgon ( pas de VP ou de VU sur la CG ) non inscrit au patrimoine.
Je pense que vous vous trompez. Les IK sont des remboursements de dépenses engagées pour le compte de la société, et ne font pas partie des 10%. Comme pour les salariés.
OK, merci pour ce point et de votre réponse.
Mais je laisse les EC valider (ou invalider) ce point ... 🤣[/quote]
et éventuellement de faire le lien avec toute ma question, aussi maladroite fusse-t-elle.
Je me permets de poser une question concernant l'application de ce cas.
Quelles sont les possibilités et les conséquences fiscales du remboursement des frais kilométriques ?
Je pense qu'il n'est pas possible de facturer ces frais à la société selon le barême de l'administration fiscale, mais simplement les valoriser et comparer avec l'abatemment de 10% au sujet de l'IRPP de mon gérant de patron.
Est il possible de :
-considérer une charge déductible soit le barême carburant BIC ( 625 avec notes de frais ? ) soit les frais réels de carburant ( 606...)
-comptabiliser en charges les frais réels selon leur nature( factures d'entretien et réparation , d'assurance, de box parking )et de réintégrer fiscalement voire en avantage en nature la quote part personnelle de l'utilisation du véhicule ?
Je précise que le véhicule n'a pas de mention VP ou VU sur le certificat d'immatriculation et qu'il n'est pas inscrit dans le patrimoine de la SARL.
Par ailleurs, mon patron est une forte tête et je suis déjà content d'avoir ce mi-temps !!! Donc je préfère éviter de passer par le cabinet d'expertise afin de ménager le peu de crédibilité qu'il me reste.
Merci à vous de vos contributions,
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