Donc cette histoire de loi qui va Passer, pour imposer des charges sociales (13-15%) sur dividende (>10% fonds propres) pour les SASU, n'est pas vrai ?
Dans mon exemple, le avant / aprés corresponds à une SASU, dans le cas où dans l'avenir il faut payer des charges sociales.
Sinon dans le cas d'une EURL, je suis tout a fait d'accord avec ton calcul qui est plus fin que celui que j'ai fais
Bravo à HMG, membre actif et de qualité sur ce forum;
je viens de m'inscrire pour participer àvotre discussion;
Donc si je résume bien, dans le cas, où comme beaucoup ici, je cherche une solution pour payer le moins possible de charge/impot en utilisant la SASU sans salaire, voici la situation dans laquelle je serais :
prenons un exemple (à valider)
Si on facture HT 30000 euros et qu'on à 10000HT de charge, ça nous fait 20000 euros, de bénéf, et donc on paye en IS (15%): 3000 euros, reste 17000 euros de dividende sur lesquelles AVANT la loi on payait après abattement (40%), presque rien (69 euros); mais si la loi passe (13,5% de cotisation dont 5,8% déductible sur base de calcul) on doit payer en plus 2300 euros). donc il nous reste dans la poche 14600 euros contre 16900 si la loi ne change pas.
Cet exemple appelle deux questions :
1. Est ce que la loi va vraiment changer (si divende >10% fonds propres, on paye cotisation....)
2. Si je fais rapidement les calculs dans le cas de l'EURL, je tombe sur 12900 euros. Donc la SASU reste malgrés tout,plus avantageuse
PS1 : autre exemple CA 50000 euros / charge 10000 euros :
SASU : 33 K€ vs 29 k€ si la loi
EURL : 27K€
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